Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES JEUX TRADITIONNELS" chez SCLC - SOCIETE CASINOTIERE DU LITTORAL CANNOIS (Siège)

ACCORD SUR LA RÉPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES « JEUX TRADITIONNELS »

ACCORD COLLECTIF SUR LA RÉPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES « JEUX TRADITIONNELS »

Entre

La Société Casinotière du Littoral Cannois, Casino Barrière Les Princes (S.C.L.C.),

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué – Directeur Responsable,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du casino Barrière Les Princes. représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

- le syndicat F.O. représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

- le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

- le syndicat C.F.T.C représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

- le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

- le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire :

PRÉAMBULE 4

CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES 4

POURBOIRES : NOTION ET NATURE 5

RÉPARTITION EN MASSES DES POURBOIRES COLLECTES 5

COLLECTE DES POURBOIRES 6

VERSEMENT DES POURBOIRES 6

ABSENCES NE DONNANT PAS DROIT AU VERSEMENT DU POURBOIRE 7

GESTION DES ENTRÉES ET DES SORTIES 7

DISPOSITIONS FINALES 7

1. PRÉAMBULE

Suite à un contrôle URSSAF opéré au niveau du Groupe en 2018 et aux redressements qui en ont découlé, la Direction Générale a demandé, en parallèle des recours intentés contre ces décisions, un état des lieux global de la pratique au sein de la profession casinotière.

Il ressort de cette étude que toute la profession semble appliquer un schéma similaire à celui du Groupe, lié à la rédaction actuelle de la CCN des casinos qui prévoit uniquement la centralisation des pourboires recueillis aux tables de jeux (article 32 de la CCN, régissant les pourboires des salles de « jeux traditionnels »). Cette position est pour autant contestée par les URSSAF qui considèrent que tous les pourboires devraient être centralisés, ce qui expose tant les casinos que les salariés à de nouveaux redressements.

Suite à ce constat fait en 2019/2020, l’entreprise a décidé :

- d’une part, de centraliser désormais la collecte des pourboires « hors-jeux traditionnels », c’est à dire non collectés aux tables de jeux,

- d’autre part, de reverser intégralement ces pourboires au personnel concerné, en déduisant des sommes versées à titre de pourboires, les cotisations salariales légalement dues, et en s’acquittant de l’intégralité des charges sociales patronales, afin d’éviter tout nouveau redressement et les contestations qu’ils induisent.

Le présent accord vise à organiser la collecte et la répartition des pourboires au sein du Casino, « hors pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels » qui bénéficient déjà d’un système de centralisation des pourboires.

Il est décidé de mettre en place des « boîtes à pourboires » pour les services concernés par le présent accord à compter du 19 mai 2021, et donc de centraliser les pourboires éventuellement alloués par les clients à compter de cette date.

Au terme des négociations, les Parties sont convenues de répartir équitablement entre les bénéficiaires, l’intégralité des pourboires collectés au sein des différents « points de vente », selon les modalités définies ci-après :

2. CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec la Société, en contact avec la clientèle, percevant des pourboires réalisés en dehors de ceux recueillis aux tables de « jeux traditionnels », qui eux sont régis conformément aux dispositions prévues par la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (article 32).

Les salariés concernés sont plus précisément tous les employés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), affectés aux activités suivantes :

• les employés des Machines à sous (atelier, caisses et salle des Machines à sous),

• les employés des services de l’Accueil (VDI),

• les employés de la Restauration - Bars et Restaurant,

• les employés de la Caisse des Jeux traditionnels,

• les employés de la Sécurité de l'Établissement,

Il est expressément convenu entre les Parties que les mandataires sociaux et les salariés ayant un statut de cadre dirigeant et de cadre ne sont pas concernés par les stipulations du présent accord, dès lors que du fait de l’importance de leurs fonctions et responsabilités, ils ne font pas partie du personnel en contact avec la clientèle à qui celle-ci a coutume de remettre des pourboires.

De plus, les parties rappellent que du fait des dispositions de la réglementation des jeux en vigueur, les Membres du Comité de Direction (MCD), titulaires d’un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, ne peuvent participer de façon quelconque à la répartition des pourboires.

3. POURBOIRES : NOTION ET NATURE

3.1. Notion de pourboire

Le pourboire ne bénéficie qu’aux employés tels que définis au II., participant directement et effectivement à l’exécution du service auxquels ils appartiennent (temps de travail effectif ou absences assimilées à du temps de travail effectif).

Il est constitué par toutes les sommes versées volontairement par le client et globalement au titre du service, en utilisant les « boîtes à pourboires » nécessaires et suffisantes mises en place à cette fin.

Ces « boîtes à pourboires » seront mises en place par la Direction dans les « points de vente » suivants du Casino :

• au service de l’Accueil (VDI),

• au service des caisses des Machines à sous,

• au service de la salle des Machines à sous,

• au service du Bar des Machines à sous, dénommé LAB BAR,

• au service du Bar des Jeux,

• au service du Restaurant des Jeux,

• au service de la Caisse des Jeux,

• au sein du service Sécurité.

Si un client souhaite donner un pourboire, chaque collaborateur doit l’inviter à le déposer directement dans la « boîte à pourboire » mise en place pour le point de vente concerné. Il est en effet rappelé que dans les casinos, la réglementation des jeux interdit aux collaborateurs de transporter des jetons, plaques et espèces pendant leur service, à l’intérieur du Casino ou d’en conserver par devers eux.

3.2. Nature du pourboire

Le pourboire, susceptible d’être alloué au titre du présent accord :

- n’est pas la contrepartie directe du travail effectif personnel de chaque salarié, mais une somme allouée discrétionnairement par le client (et non par l’employeur), globalement au titre de l’activité de l’ensemble du service ;

- vient par conséquent en sus de la rémunération brute contractuelle allouée par l’employeur, à chaque employé concerné, sans pouvoir s’y substituer ; les employés concernés percevant la rémunération prévue à leur contrat de travail, qui ne peut être inférieure à la rémunération brute garantie définie par la CCN, sans prise en compte du montant des pourboires répartis.

Pour ces raisons, le pourboire prévu par le présent accord n’entre notamment pas en compte dans le calcul du 13ème mois, de l’indemnité de congés payés, ni dans la base de calcul servant à déterminer les heures supplémentaires, complémentaires, de délégations…

4. RÉPARTITION EN MASSES DES POURBOIRES COLLECTES

Il est défini six masses distinctes de pourboires, qui sont les suivantes :

- la masse des pourboires du département Machines à Sous (intégrant les services « Accueil – Vestiaires – VDI du jour », « Caisse & Coffre Machines à Sous », « Salle et Atelier Machines à Sous », « Bar Machines à Sous» dénommé Lab Bar ;

- la masse des pourboires du Service Restaurant des Jeux

- la masse des pourboires du Service Valets de Pied

- la masse des pourboires du Service Caisse des Jeux Traditionnels

- la masse des pourboires du Service « Accueil – Vestiaires – VDI du soir »

- la masse des pourboires du Service Sécurité

5. COLLECTE DES POURBOIRES

Les Parties conviennent de centraliser les pourboires versés discrétionnairement par les clients, par masses distinctes prévues à l’article IV., dans un tronc commun fermé à clef (dit « boîte à pourboires ») ou par un système informatique sécurisé et tracé.

Le contenu de chaque boîte sera contrôlé tous les jours et retranscrit sur un registre de répartition des pourboires, tenu selon des modalités similaires à celles utilisées pour les jeux traditionnels.

Le registre sera ensuite co-signé par un membre du personnel et un membre du comité de direction.

Il sera ouvert autant de registre que de masse de pourboires définies à l’article IV.

Les fonds seront intégralement comptabilisés et affectés par bénéficiaires définis à l’article II. mensuellement, selon les modalités prévues aux articles VI. et VII. du présent accord.

La répartition sera effectuée au terme d’une période de référence mensuelle avec la moyenne des pourboires collectés sur le mois.

6. VERSEMENT DES POURBOIRES

Le montant est équitablement réparti, en fonction du temps de présence effective dans l'entreprise et des temps assimilés, à l’intégralité des collaborateurs bénéficiaires définis à l’article II du présent accord, sur la base du principe :

1 collaborateur = 1 part.

La période de référence de collecte des pourboires correspond au mois civil.

Le versement se fera à la fin du mois suivant.

Les pourboires ainsi répartis seront mentionnés sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulée «Part pourboires versés clients », et seront assujettis aux cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales afférentes seront calculées sur la base des pourboires effectivement perçus et inscrits dans le registre, étant précisé que les cotisations salariales seront imputées sur les pourboires perçus et les cotisations patronales seront payées en sus par la Société.

7. ABSENCES NE DONNANT PAS DROIT AU VERSEMENT DU POURBOIRE

Les pourboires sont collectés et répartis en fonction du temps de présence effective du salarié dans le service et des absences assimilées à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, à savoir celles liées aux repos hebdomadaires, aux congés payés, aux jours de formation, aux événements familiaux pour décès, aux jours fériés, aux heures de délégations, aux RTT, aux RCN (repos compensateur de nuit), aux repos compensateurs d’heures supplémentaires .

En cas d’absence pour accident de travail, seul le premier arrêt de travail sera considéré comme du temps de présence effective pour le versement du pourboire, en cas de prolongation de l’arrêt, les jours supplémentaires n’ouvriront pas droit à la répartition du dit pourboire.

Inversement, il est convenu qu'il n'y aura pas de droit à répartition des pourboires durant toutes les autres périodes d'absences quelle qu’en soit leurs causes, rémunérées ou non. Ainsi, à titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, ne donnent pas au droit au versement du pourboire toutes les périodes de suspension du contrat de travail et absences suivantes : maladie, maternité, prolongation d’accident du travail et accident de trajet, congé parental, paternité, activité partielle en journée complète, congé sabbatique, congé individuel de formation, mise à pied, absence injustifiée, absence autorisée non payée, absence autorisée payée ou pour convenance personnelle, préavis non effectué (payé ou non).

Il est précisé que pour les employés travaillant à temps partiel, la part leur revenant est calculée au prorata de leur durée du travail.

8. GESTION DES ENTRÉES ET DES SORTIES

Lorsqu’un salarié bénéficiaire entre dans l’entreprise ou lorsqu'un salarié bénéficiaire quitte l’entreprise en cours de période de référence, il bénéficiera, au prorata temporis, des parts de pourboires du mois de son départ.

9. DISPOSITIONS FINALES

IX.1. Durée et entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2021.

Il entre en vigueur à sa date de signature, étant rappelé que ses dispositions régiront la centralisation des pourboires dans les « points de vente » visés à compter du 19 mai 2021.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

IX.2. Clause de rendez-vous et suivi du présent accord

En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

IX.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L 2261-8 et suivants du Code du travail. Un avenant portant révision pourra alors être signé par les parties.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

IX.4. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Cannes, le 12 /05 /2021

Pour le Casino Barrière Les Princes :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFTC Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxx

Pour F.O Pour la CGT

Monsieur xxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxxxxxxxxxx