Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire d'entreprise 2022" chez DELMAS - DELPHARM TOURS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2022

Cet accord fait suite aux échanges :

Entre :

• La société DELPHARM TOURS, société par actions simplifiée dont le siège est situé à Chambray-Lès-Tours (37172), Rue Paul Langevin, La Baraudière, BP 90241, enregistrée sous le numéro d’identification unique, 447 805 011 000 15 RCS Tours, représentée, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, par

ci-après dénommée « la société »

D'une part,

Et :

• La CGT, Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par sa déléguée syndicale, ,

D’autre part,

Qui se sont réunies les 06 mai 2022, 03, 22, 24 et 27 juin 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2022 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se fera de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 2 : Contenu de l’accord

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.

1. Augmentation individuelle des salaires de base

Il est précisé que le budget négocié ci-dessous concerne les augmentations individuelles liées aux compétences professionnelles, hors promotions et changements de poste pour lesquels un budget dédié est fixé au 3 ci-dessous.

La Direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget cohérent pour le site compte tenu des enjeux de compétitivité du site et de l’environnement conjoncturel du site pour assurer son avenir.

Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’une enveloppe globale consacrée aux augmentations individuelles des salariés de 3,8% de la masse salariale brute, hors prime d’ancienneté, pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire est attribuée, celle-ci sera d’un montant minimum de 60 € brut. Les augmentations individuelles attribuées sont appliquées sur le salaire de base  hors primes, hors ancienneté. Il correspond à la première ligne du bulletin de paie.

Par ailleurs, dans le cas d’une tenue de poste satisfaisante et de l’atteinte des objectifs individuels, le montant de l’augmentation individuelle de salaire sera porté à 100 € brut, et ce quel que soit le salaire de base du collaborateur concerné.

S’il y a lieu, les augmentations individuelles seront effectives à la date anniversaire de la dernière augmentation, ou, à défaut, de la date d’embauche.

D’autre part, la Direction s’engage à remettre à chaque collaborateur un courrier pour l’informer, s’il y a lieu, de son augmentation individuelle.

2. Versement d’une prime exceptionnelle liée au niveau d’inflation

Afin d’apporter une mesure forte et rapide face au niveau d’inflation constatée, la Direction octroie une prime exceptionnelle à tous les salariés en CDI, en CDD, en contrat d’alternance, présents à l’effectif au 30 juin 2022, pour un montant identique pour tous de 100 € brut. Cette prime sera versée sous forme d’acompte aux salariés dans la première quinzaine du mois de juillet 2022. Une écriture de régularisation sera passée sur le bulletin de paie de juillet 2022.

Par ailleurs les parties s’entendent pour le versement différencié d’une seconde partie de cette prime exceptionnelle qui sera fait de la façon suivante : versement, aux collaborateurs qui remplissent les conditions d’éligibilité d’une augmentation annuelle individuelle entre juillet 2022 et juin 2023, de façon lissée dans le temps, d’une prime d’un montant de 50 € brut par mois, à compter de juillet 2022 jusqu’au mois précédent la date d’application de l’augmentation individuelle. Exemple : de juillet 2022 à janvier 2023 pour un collaborateur qui bénéficiera d’une augmentation individuelle en février 2023.

3. Budget promotions

Les parties s’entendent pour consacrer une enveloppe budgétaire pour les promotions / changements de poste, équivalente à 0,6% de la masse salariale brute hors prime d’ancienneté, pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. Liste de postes ayant un niveau expert

Il a semblé important aux parties d’apporter une reconnaissance particulière à l’expertise métier de certains secteurs. Ainsi, la Direction étudiera la création de niveau expert dans les secteurs où cela fait sens et qui n’ont pas ce niveau à ce jour.

A titre d’information et d’exemples, l’étude du niveau d’expert portera sur les secteurs de la façon suivante :

5. Mobilité durable

La Direction s’engage à faciliter le covoiturage dans le cadre de l’application de covoiturage Klaxit qui est une application locale financée par le Syndicat des Mobilités de Touraine. Cette application a pour objectif d’encourager l’usage des mobilités partagées au niveau local afin de désengorger les routes, réduire la pollution et faire face à la hausse du prix du carburant.

Les collaborateurs pourront avoir des trajets financés à condition de remplir les conditions d’éligibilité fixés le Syndicat des Mobilités de Touraine, avec la contribution de Tours Métropole. A ce jour, les conditions requises sont les suivantes : parcourir un trajet de plus de 2 km entre le lieu de domicile et le lieu de travail, partant ou arrivant sur le territoire du Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT). Les passagers voyageront gratuitement et les conducteurs seront rémunérés par le SMT pour chaque passager transporté.

Une information spécifique sera faite par la Direction du site afin de faire connaître cette application et la possibilité d’en bénéficier.

5. Egalité Femmes-Hommes

L’index égalité Femmes-Hommes dans l’entreprise ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles ni dans l’évolution professionnelle.

De la même façon, les salaires d’embauche des femmes et des hommes ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique.

Par ailleurs, l’index de l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié en mars 2022, la note obtenue est de 92.

Article 3 : Date d’application, durée, publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Au 30 juin 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera déposé par la Direction, en un exemplaire sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETS de Tours.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le 30 juin 2022, à Chambray-lès-Tours

Fait en quatre exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale représentative :