Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un dispositif de cooptation au sein du GIE KERALIS" chez GIE KERIALIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GIE KERIALIS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-02-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T07522041104
Date de signature : 2022-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : GIE KERIALIS
Etablissement : 44787648300028 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) (2018-01-29) Avenant n°1 à l'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018 au sein du GIE KERIALIS (2018-11-09)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-07

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de cooptation au sein du GIE KERIALIS

 

 

Il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

  • Le GIE KERIALIS, représenté au présent accord et aux négociations dont il est issu en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

  • Les Délégués syndicaux de GIE KERIALIS, à savoir :

D’autre part,

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de négocier sur la mise en place d’un dispositif de cooptation, afin d’enrichir la politique de recrutement de KERIALIS.

Il a ainsi été décidé de mettre en place une procédure de cooptation permettant à des collaborateurs de KERIALIS de recommander des candidats externes potentiels à des postes à pourvoir au sein de KERIALIS et de les accompagner dans le processus d’intégration.

Par ailleurs, dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, les parties ont prévu une incitation financière au profit des salariés cooptant.

Le présent accord permet ainsi d’une part d’attirer de nouveaux talents répondant aux besoins en recrutement de KERIALIS et d’autre part d’impliquer l‘ensemble des collaborateurs dans une démarche de recrutement et de fidélisation de nouveaux collaborateurs.

Il a donc été convenu de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s‘appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception du personnel travaillant au sein du service RH, en charge de l’activité de recrutement.

Le présent accord concerne l’ensemble des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de KERIALIS, quels que soient leurs niveaux de responsabilités.

Les postes ouverts à la cooptation (car ouverts à l’externe), seront mentionnés comme tels lors de leur affichage sur canal K afin que chaque collaborateur puisse en prendre connaissance.

Article 2 : Processus de cooptation

2-1 : Proposition de candidat

Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre à la Direction des ressources humaines :

  • Le CV du candidat

  • Une lettre de motivation du candidat concernant le poste visé

Les candidatures seront traitées dans le même temps et selon la même procédure que celles ne provenant pas du dispositif de cooptation.

Chaque collaborateur ne pourra transmettre qu’un candidat par offre d’emploi ouverte à la cooptation.

2.2 : Etude de la candidature

Le dossier du candidat est étudié par la Direction des ressources humaines au regard des différents éléments déterminés lors du brief de poste (prérequis du poste ; prétentions salariales ; disponibilité etc)

Si la candidature correspond au profil recherché, le candidat est reçu simultanément par le N+1 à l’initiative du recrutement et un collaborateur des ressources humaines en charge du recrutement.

En fonction du niveau de poste, un second voire un troisième entretien peut être organisé avec le N+2 et/ou la Direction Générale.

Dans l’éventualité où la candidature de la personne cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu’au salarié l’ayant coopté.

Article 3 : Compensation financière de la cooptation

Il est convenu d’instaurer une prime au bénéfice des salariés ayant coopté un salarié recruté via ce mécanisme.

Cette prime forfaitaire de 500 euros bruts, quel que soit le niveau de poste, sera versée au salarié cooptant après validation de la période d’essai du salarié coopté.

Aucune prime ne sera versée en cas de période d’essai non concluante.

Comme mentionné à l’article 1, la prime de cooptation ne peut être versée au personnel de l’entreprise en charge du recrutement au sein de la DRH.

Chaque manager pourra proposer un candidat pour un emploi se situant dans son périmètre de responsabilité.

Dans ce cas, un entretien sera systématiquement organisé entre le candidat coopté et le N+1 du manager concerné.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Communication – Dépôt et notification

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la DREETS suivant la notification aux organisations syndicales.

Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord.

Fait à Paris, le 07 février 2022

En 8 exemplaires originaux

Pour le GIE KERIALIS,

Directeur Général

Pour les Délégués Syndicaux du GIE KERIALIS,

Déléguée Syndicale CFE-CGC IPRC

Déléguée Syndicale SORCO CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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