AVENANT

Accord collectif d’entreprise

Mise en place du service continu pour les salariés postés en production

en application de l’article L. 3132-14 et de l’article L. 3121-19 du code du travail

Entre

La Société SAS EUR’OHM dont le siège social est situé ZAC du Peuras, 615 Avenue du Peuras 38210 TULLINS, n° SIRET : 447 884 453 00021, n° URSSAF : 827000002121660000,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

et

les délégués du personnel, membres du Comité Social Economique, en application de l’article L. 2233-23-1 du code du travail, soit xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentant titulaire du collège cadre et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant titulaire du collège non cadre.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Un accord d’entreprise a été conclu le 27 février 2020 en vue de mettre en place une organisation du travail des équipes d’usine permettant un fonctionnement des machines en service continu.

Des recrutements et des formations ont été effectués afin de préparer les équipes pour cette évolution de l’organisation.

Ce fonctionnement est aujourd’hui acté pour démarrer dans un futur proche, courant juillet 2021, et le présent avenant vient modifier le principe et les modalités d’octroi de la prime supplémentaire de service continu.

Eur’Ohm souhaite en effet transformer la prime fixe en une prime variable, dont une partie sera soumises aux performances de production et à l’engagement des équipes et des individus, selon les règles définies ci-après.

Une prime fixe représentant une valeur ajoutée de 500€ net mensuel avait été retenue dans l’accord initial. Eur’Ohm définit dans cet avenant un principe de prime variable dans la fourchette de 300€ à 700€ net.

En conséquence, l’article 8 de l’accord d’entreprise du 27 février 2020 est modifié comme suit. Il est reporté dans son intégralité. Les autres articles restent inchangés.

Article 8 - Modalités de rémunération

Le taux horaire de chaque salarié reste inchangé au moment du passage en service continu. En fonctionnement continu, il s’applique sur un horaire de référence de 35h.

L’organisation du travail retenue entraîne :

• Une majoration de 30% pour les heures de nuit effectuées entre 22h et 6h le matin. Cette majoration est appliquée au taux horaire réel du salarié, ce qui est plus favorable que si elle était appliquée sur le minimum conventionnel.

• Une majoration de 50% pour les heures effectuées le samedi et le dimanche.

En contrepartie des contraintes de ce fonctionnement, Eur’Ohm met également en place une prime supplémentaire de service continu garantissant à chacun, au moment du passage en service continu, une prime variable comprise entre 300€ net et 700€ net mensuel.

Les règles de calcul et d’attribution de cette prime variable sont décrites en annexe du présent avenant, et sont susceptibles d’ajustement et d’évolution.
Toute évolution sera préalablement débattue avec les personnels concernés et les représentants du personnel au CSE.

Lors des absences du salarié au travail, résultant de l’inexécution normale du contrat de travail (comme les congés payés), la prime de service continu pour les jours d’absence est fixée au prorata de 500€ net mensuel.
Lorsque l’absence du salarié au travail résulte de l’inexécution anormale du contrat de travail (maladie, congé paternité, évènement familial, …), la prime de service continu ne s’applique pas aux jours d’absence.

En ce qui concerne la prime d’ancienneté calculée conventionnellement en proportion de l’horaire de travail effectif, il est convenu que, en considération du passage de 39h à 35h, l’abattement proportionnel sera maintenu pour les salariés concernés au moment du passage en service continu. La prime d’ancienneté apparaitra donc sur deux lignes : une ligne sur la base de 35h, et un complément sur la base de 4h.

En cas de retour au fonctionnement en 3x8, le taux horaire s’applique de nouveau sur un horaire de référence de 39h, la prime d’ancienneté également, et la prime de service continu est supprimée.

Le présent avenant a la même durée que l’accord initial, et les mêmes conditions de révision et de dépôt.

A Tullins, le 1^er juillet 2021.

Pour la SAS Eur’Ohm

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les représentants au CSE

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Titulaire du collège cadre Titulaire du collège non cadre

Annexe à l’avenant du 1^er juillet 2021

De l’Accord de service continu en Production

Système de rémunération variable

Les modalités de calculs décrites ci-dessous s’appliquent à compter du 1^er juillet 2021. La prime variable est comprise entre 300€ net minimum et 700€ net maximum.

Elle comprend 4 composantes, qui seront calculées/évaluées individuellement chaque mois d’après les performances des 4 ou 5 semaines précédant la clôture de la paie mensuelle (suivant la durée du mois et la date de clôture de la paie).

La composante 1 est fixe et acquise d’office.
Les composantes 2 et 3 sont variables, dans une dimension tant individuelle que collective.
La composante 4 est variable, de manière totalement individuelle.

1. Composante fixe, en contrepartie de la contrainte de fonctionnement continu

Le montant de cette prime fixe est fixé à 300€ net.

2. Composante variable de performance, en fonction du TRS Mensuel au sein de l’équipe

Le montant de cette prime variable se situe entre 0 et 100€ net, selon la grille ci-dessous.

Le TRS Mensuel est la moyenne des TRS de chaque ligne sur toute la période considérée. L’objectif de TRS sur chaque ligne étant de 85%, c’est cet objectif qui est pris en compte pour obtenir le montant maximum de cette composante variable.

3. Composante variable de « Maîtrise », fonction de la capacité à optimiser le TRS de l’équipe et celui de l’équipe suivante

Le montant de cette prime variable se situe entre 0 et 200€ net, selon la grille ci-dessous. Le nombre de points de « Maîtrise » pris en compte est la moyenne des points de chaque poste (jour) sur toute la période considérée.

Les points de « Maîtrise » s’acquièrent de la manière suivante :

4. Composante variable en fonction de la qualité de l’engagement individuel

Le montant de cette prime variable se situe entre 0 et 100€ net à fin juin 2021, selon la grille ci-dessous. Chaque critère compte pour 12,50€ en « tout ou rien ».