Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au calendrier d'information et consultation retrait des entreprises Transdev et transfert d'activité" chez HUMANISATION CONTROLE ET PREVENTION (Siège)

Entre:

Le GIE Humanisation Contrôle et Prévention, représenté par

Et

L’Organisation Syndicale Représentative FNCR, représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Le GIE a initié une procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise dans le cadre du projet de retrait du GIE de six sociétés du Groupe Transdev (« Le Projet »).

Dans ce cadre, la direction du GIE a proposé au Comité d’Entreprise un calendrier d’information – consultation en application des dispositions de l’article L. 2323-3 du code du travail.

Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet d’entériner le calendrier d’information-consultation sur le Projet convenu avec le comité d’entreprise.

Ce calendrier est le suivant :

Duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et cessera de plein droit au terme de la procédure d’information-consultation en cause.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait en quatre exemplaires originaux à Boissy Saint Léger, le 4 décembre 2017,

Pour l’Organisation Syndicale FNCR

Pour le GIE HCP