Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EVOLUTION DU SYSTEME D'ASTREINTE EXISTANT AU SEIN DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATIONS DE L'UES B&B HOTELS FRANCE" chez FINANCIERE B&B HOTELS (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’EVOLUTION DU SYSTEME D’ASTREINTE EXISTANT

AU SEIN DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATIONS

DE L’UES B&B HOTELS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par … en qualité de Directrice des Richesses Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »

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PREAMBULE

Par décision unilatérale de Juillet 2014, et après information/consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise en Novembre 2013 et Avril 2014, la SAS B&B Hôtels a mis en place un système d’astreinte au sein de la Direction des Systèmes d’Informations (DSI). Cette organisation a pour objet de faire face à d’éventuels incidents majeurs touchant les systèmes d’informations et impactant les services critiques, le chiffre d’affaires, l’exploitation ou l’image de l’entreprise.

Depuis cette mise en place, le système d’astreinte fait l’objet d’un comité de suivi afin d’analyser son fonctionnement. La DSI a identifié des axes d’évolution du processus existant et c’est dans ce cadre de recherche d’optimisation du système d’astreinte actuel que les parties se rencontrent.

Il est à noter que cette négociation entre aussi dans le cadre global de la négociation sur l’Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail pour les années 2021 et 2022, dans son volet Qualité de Vie au Travail, et plus précisément « Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ».

Cet accord définit les points suivants :

• Composition de l’instance et moyens accordés

• Objet de l’accord

• Champ d’application

• Calendrier, lieu des réunions et remise des informations

• Nouvelles dispositions encadrant le système d’astreinte

• Durée de l’accord

• Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

• Entrée en vigueur et révision

• Formalités de dépôt

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I – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCATION ET MOYENS ACCORDES

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation syndicale, composée de :

  • le délégué syndical CFDT, Mr …

  • une délégation syndicale CFDT, représentée par Madame …

• D’une délégation patronale, composée de :

  • la DRH, Mme …

  • l’assistante juridique et social, Mme …

Les membres de la délégation syndicale participant aux négociations bénéficieront des moyens prévus par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

II – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de modifier les modalités du système d’astreinte existant à ce jour au sein de la Direction des systèmes d’informations.

III – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE.

A titre d’information, il est précisé que ces sociétés sont actuellement les suivantes :

• SAS FINANCIERE B&B HOTELS,

• SAS B&B HOTELS,

• SAS B&B DREAMLAND HOTEL,

Il est à noter qu’à ce jour, les salariés de la Direction des systèmes d’informations sont salariés de la SAS B&B Hôtels France et de la SAS Financière B&B Hôtels France.

IV - CALENDRIER, LIEU DES REUNIONS ET REMISE DES INFORMATIONS

Le calendrier des négociations a été établi comme suit :

• mercredi 16 décembre 2020 après-midi – Siège social Brest ;

• mercredi 13 janvier 2021 matin – Siège social Brest ;

La société a remis et présenté à la délégation syndicale les informations utiles pouvant servir de base aux négociations lors de la 1^ère réunion et notamment : le principe du fonctionnement actuel, le bilan de ce fonctionnement depuis 2014 ainsi que les motifs des évolutions envisagées.

V – NOUVELLES DISPOSITIONS ENCADRANT LE SYSTEME D’ASTREINTE

Pour une meilleure compréhension et lisibilité du système d’astreinte, l’ensemble des modalités est repris ci-dessous, même celles non modifiées par rapport au système initial.

5.1 - Périodes d’astreinte

Il est demandé au collaborateur d’astreinte de demeurer joignable les nuits des lundis, mardis, mercredis, jeudis ainsi que le week-end suivant (vendredis inclus) une semaine sur quatre maximum, afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour répondre à une sollicitation de sa hiérarchie ou à une notification téléphonique envoyée par le système de supervision automatique.

Cette disponibilité débutera le lundi à 21 heures pour se terminer le lundi suivant à 8 heures.

Ces périodes d’astreinte n’auront pas à être effectuées pendant les périodes de congés et de suspension du contrat de travail.

Il est précisé que lors de ces périodes d’astreintes, le collaborateur d’astreinte pourra vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il est entendu que l’UES B&B HOTELS France a déployé au fil des années des dispositifs destinés à éviter et en tout cas à limiter substantiellement les interventions.

5.2 - Délais d’intervention

Afin d’assurer la continuité d’activité des systèmes informatiques, il est désormais demandé au salarié d’astreinte d’accuser réception de la demande qui lui a été adressée sous un délai de 30 minutes.

Les autres modalités restent inchangées, à savoir :

• le salarié d’astreinte devra prendre en charge la gestion de l’incident dans un délai d’une heure à compter de l’accusé de réception qu’il a acquitté,

• si un déplacement s’avérait nécessaire, le salarié devrait se rendre sur site (siège social Brest) dans un délai de deux heures, à compter de la décision d’intervenir sur site.

De plus, dans le cas d’interventions réalisées pendant la période d’astreinte, l’organisation du travail respectera la législation sur le temps de travail, et notamment :

• Respect des maximums légaux en terme du durée du travail hebdomadaire (à ce jour : 48 heures en limite absolue, et 46 heures en moyenne sur 12 semaines) et journalière (à ce jour : 10 heures)

• Temps de repos entre deux prises de poste : 11 heures entre deux jours de travail, 35 heures dans le cas d’un jour de repos intercalé entre deux jours travaillés.

5.3 - Contrepartie à l’astreinte

Afin de tenir compte de l’évolution du niveau de sujétion des collaborateurs d’astreinte, les parties décident de la revalorisation du forfait financier versé en contrepartie des contraintes inhérentes.

Désormais, les collaborateurs d’astreinte bénéficieront d’une indemnité forfaitaire selon les règles suivantes :

• 200 euros bruts par semaine (nuits des lundis, mardis, mercredis, jeudis de 21h à 8h),

• 200 euros bruts par week-end (du vendredi soir 21h au lundi matin 8h),

• 100 euros bruts pour une astreinte réalisée un jour férié.

Ces indemnités forfaitaires seront révisées chaque année en date du 1er Avril sur la base de l’inflation INSEE cumulée au 31 Décembre de l’année précédente ou de l’augmentation collective du statut Agents de Maîtrise, en optant pour la formule la plus avantageuse. Compte-tenu de la date d’application de cet accord, la 1^ère révision sera effectuée au 1^er avril 2022.

5.4 - Paiement des interventions

Le paiement des interventions est inchangé : les interventions survenant au cours d'une période d'astreinte seront rémunérées comme du temps de travail effectif, en heures supplémentaires. Ainsi, toute heure d’intervention débutée sera rémunérée au taux précité tout comme les temps de déplacements éventuels entre le domicile et le siège social qui seront aussi considérés comme du temps de travail effectif.

A cette fin, le collaborateur d’astreinte fera parvenir chaque mois à sa hiérarchie et au service Ressources Humaines, un état récapitulant ses temps d’astreinte et d’intervention.

5.5 - Remboursement de frais

En cas d’intervention nécessitant un déplacement au siège social, vos frais kilométriques seront pris en charge selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

De plus, si une intervention réalisée sur site (siège social) couvre les plages horaires 12h-14h et/ou 20h-22h, vous bénéficierez de la prise en charge de votre repas à hauteur forfaitaire de 16 euros. En cas d’intervention tôt le matin (5h-8h), vous bénéficierez de la prise en charge de votre petit-déjeuner à hauteur forfaitaire de 7 euros.

5.6 - Modalités organisationnelles

Calendrier des périodes d’astreinte

Les collaborateurs d’astreinte seront informés de leurs périodes d’astreinte dans les délais de prévenance légaux, soit à ce jour quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles : un jour franc.

Afin de faciliter les organisations personnelles, un calendrier prévisionnel des périodes d’astreintes sera établi par période de six mois. Le cycle de réalisation des astreintes par les différents collaborateurs tiendra compte, autant que possible, des contraintes personnelles de chacun d’entre eux. Le Directeur des Systèmes d’Informations validera ce planning et définira le roulement au besoin.

Suivi des interventions

Les sollicitations du collaborateur d’astreinte interviendront par deux canaux :

• Appel de la direction des systèmes d’informations,

• Réception d’une notification téléphonique envoyée par le système de supervision automatique sur le téléphone d’astreinte.

En cas de besoin, le collaborateur d’astreinte pourra faire appel à un prestataire externe, expert du sujet des bases de données (nouveau contrat mis en place).

Les interventions sur site seront réalisées par le collaborateur d’astreinte.

Il tiendra informé par mail ou par téléphone  le Directeur des Systèmes d’Informations, ou en son absence, le responsable du Pôle Exploitations ou un membre du Comité de Direction, de son déplacement, du début de son intervention puis de sa clôture.

Il est précisé que l’entreprise met en place un dispositif de sécurisation du collaborateur, type PTI : raccordement 24/7 à un centre de télé-alerte agréé qui appelle les secours au besoin. Une note précisant le process de sécurité sera rédigée et remise à chaque collaborateur concerné.

Enfin, un comité mensuel  opérationnel, animé par le responsable d’exploitations, se tiendra afin d’étudier la mise en œuvre et le suivi du système d’astreinte. Un reporting sera réalisé. De plus, une réunion trimestrielle permettra d’étudier les éventuelles évolutions nécessaires en termes de moyens ou d’organisation.

Moyens mis à disposition

Deux téléphones portables d’entreprise seront mis à la disposition de l’équipe, et seront spécifiquement dédiés aux périodes d’astreinte.

De plus, chaque collaborateur bénéficiera d’un ordinateur portable.

Prise de décision

Toute décision à prendre pendant une période d’astreinte et ayant un impact lourd sur le service sera assurée par la Direction des Systèmes d’Informations ou à défaut par un membre du Comité de Direction.

5.7 - Réversibilité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cependant, pour des raisons impérieuses de l’une ou l’autre des parties : contrainte personnelle impérieuse et motivée du salarié ou modification d’organisation au niveau de l’entreprise, il pourra être mis fin à ce système d’astreinte, avec respect d’un préavis d’une durée de trois mois.

Enfin, il est expressément convenu et accepté par les parties que la suppression du dispositif d’astreinte n’emportera aucune modification du contrat de travail.

VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

VII - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pendant la durée de l’accord afin d’en étudier son impact.

VIII –ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 1er Mars 2021, permettant une mise en place opérationnelle courant Février 2021.

Il peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

IX – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE du Finistère et d’un dépôt par envoi postal auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire signé sera également notifié à l’organisation syndicale représentative.

Fait à BREST, le 13 Janvier 2021

Fait en 4 exemplaires

… …

Directrice des Richesses Humaines Délégué Syndical CFDT