Accord d'entreprise "ACCORD DU 19/12/2022 RELATIF AUX PÉRIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES" chez

ACCORD DU 19/12/2022

RELATIF AUX PÉRIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• La Fédération Française des Psychologues et de Psychologie

Représentée par Mme …… agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénommée : « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les salariés de l’entreprise se prononçant à l’unanimité,

PRÉAMBULE

Les parties constatent que la gestion interne des congés payés, basée sur l’année civile, ne coïncide pas avec la gestion effectuée par le cabinet comptable Hoche, sur les bulletins de salaire.

Le présent accord a donc pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur:

• la période d’acquisition (du 1er mai N-1 au 30 Avril N),

• la période de prise des congés payés (du 1er mai N au 30 avril N+1).

Il est bien entendu rappelé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

Article 1. Période de référence d’acquisition des congés payés

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours acquis/mois.

À compter du 1^er janvier 2023, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1^er janvier N au 31 décembre N de façon à coïncider avec l’année civile.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1^er janvier de chaque année.

Article 2. Période de prise des congés payés

À compter du 1^er janvier 2023, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1^er janvier N et le 31 décembre N.

Conformément à l’article L.3141-3 du Code du Travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition en accord avec l’employeur.

Les congés payés doivent être soldés chaque année au 31 décembre. Dans le cas où le salarié n’a pas soldé ses congés à cette date, il n’y a pas de report de congés sur l’année suivante.

Article 3. Modalités de prise des congés payés 

Pour les salariés travaillant en présentiel au siège, situé à 71 avenue Édouard Vaillant 92774 Boulogne Billancourt cedex, les demandes de congés devront tenir compte des périodes de fermeture de l’université. Le calendrier de fermeture est publié chaque année par l’Institut de psychologie Henri Piéron.

Article 4. Décompte des congés payés en jours ouvrés

Le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés. La durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne peut excéder 25 jours ouvrés.

Il est rappelé que le décompte en jours ouvrés (c’est-à-dire en jours normalement travaillés, soit du lundi au vendredi), doit garantir aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant du décompte en jours ouvrables (du lundi au samedi).

Article 5. Période de transition

La gestion interne des congés étant déjà calquée sur l’année civile, il n’y a pas de période de transition. Le siège de la FFPP peut fournir à chaque salarié, sur demande, le solde de ses congés 2022.

Article 6. Dispositions finales

6-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

6-2 Dénonciation – Modification

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.

6-3 Dépôt

L’accord sera déposé par télédéclaration auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du Siège de la FFPP et copie sera remise aux salariés.

Établi à Boulogne Billancourt, le 19 décembre 2022.