Accord d'entreprise "Accord salarial 2022" chez METAL DEPLOYE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

Entre :

La société METAL DEPLOYE, dont le Siège Social est Quai Philippe Bouhey – 21500 MONTBARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

CFE-CGC

Représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 20 juin 2022

• Le 06 juillet 2022

• Le 18 juillet 2022

• Le 29 août 2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles (L.2242 et suivants du Code du Travail).

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique uniquement à la catégorie : Cadres, Agents de Maîtrise, Techniciens et collaborateurs rattachés à la filière « administratifs » et « techniciens » au-delà du coefficient 240).

2. REVALORISATIONS SALARIALES :

   • Augmentations

2^ème collège (cadres, agents de maitrise, techniciens et collaborateurs rattachés à la filière « administratifs », « techniciens » au-delà du coefficient 240) :

Augmentation individuelle : une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale au 31/12/2021.

Chaque salarié aura la possibilité d’avoir un entretien avec son responsable hiérarchique.

Date application :

L’application sera effective sur les salaires du mois de septembre ou au plus tard sur le mois d’octobre 2022.

Il sera procédé à une rétroactivité au 1^er janvier 2022 jusqu’à hauteur de 2,5 % (hors schéma contractuel ou lié à une évolution).

1/ Prime Vie de l’Entreprise

Montant : 400,00 €

Modalités : Versement en juin 2022.

A ce montant sera ajouté 25,00 € par enfant à charge de moins de 18 ans au 30 juin.

Catégorie de personnel : A l’ensemble de la catégorie hormis la catégorie «cadres»

Conditions de versement : 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2022 et être à l’effectif au 1^er juillet 2022.

2/ Primes liées à la performance de l’entreprise dites « bonus »

Ces 5 bonus ont été mis en place depuis quelques années pour mesurer la performance de l’entreprise et impliquer les salariés. Leur pertinence est maintenant éprouvée mais nous devons faire en sorte qu’elle perdure et que ces différents indicateurs ne tombent pas dans l’acquis. Aussi l’amélioration de nos indicateurs est primordiale et leur évolution nécessaire. Les conditions et critères restent les mêmes pour cette année.

Pour rappel, chacun des 5 bonus est calculé mensuellement à l’exception du bonus environnement. Le versement du bonus au mois M correspond à la somme de ses 5 résultats précédents. Un seul indicateur est ainsi valorisé par mois.

2.1 - Bonus Sécurité

Montant : jusqu’à 220,00 € / an

Il prend en compte :

• Le nombre d’accidents du travail (AT) déclaré avec ou sans arrêt (salariés et personnel intérimaire),

Conditions : 10,00 € par mois si aucun AT (au moins 1 AT 0 €)

Objectif tout au long de l’année : 0 accident

• Prévention réalisée sous forme d’audit mensuel. Le taux de prévention sera calculé d’après les résultats de cet audit sécurité (port des EPI et respect des EPC).

Conditions : 10,00 € par mois dégressif de la manière suivante :

Taux de prévention >= 80 % >= 85 %

Montant attribué 5 € 10 €

Objectif tout au long de l’année : Nous devons accentuer la détection et traitement des situations à risque qui reste aujourd’hui modéré. L’objectif devrait être au moins de 3 signalements ou actions par mois.

Un audit mensuel effectué sur 6 postes minimum. Le pourcentage correspond au nombre de points validés sur le nombre de points total contrôlés. Les EPC défaillants connus sur les machines ne sont pas pris en compte dans la cotation. La restitution de l’audit sécurité mensuel sera affichée au point communication.

Mesure exceptionnelle : Le schéma suivant est confirmé pour l’octroi d’une prime exceptionnelle liée au nombre de jours sans accident du travail avec arrêt :

A l’issue de 365 jours : 50 €

A l’issue de 730 jours : 100 €

A l’issue de 1095 jours : 150 €

Au 23 juillet 2022, notre compteur est de 200 jours sans accident avec arrêt.

Pour rappel notre meilleur bilan est de 813 jours.

Modalités liées à la mesure exceptionnelle : Avoir perçu 5 bonus MD sur les 6 derniers mois précédant l’octroi de la prime (en excluant le mois d’août).

2.2 - Bonus Qualité

Montant : jusqu’à 220,00 € / an

Il prend en compte :

• Le nombre de réclamations clients (indicateurs QSE : FNC clients ouvertes).

Conditions : 10,00 € par mois si le nombre de réclamations clients est inférieur à 5.

Objectif à terme : Parvenir à un nombre de réclamations clients inférieur à une moyenne de 3 sur l’année.

• Le coût mensuel des non-conformités.

Conditions : 10,00 € si le coût mensuel des non-conformités est inférieur à 4 000 €.

Objectif à terme : Réduire le coût des non-conformités à hauteur de 2 000 €.

Si à l’issue de la réclamation la responsabilité de n’est pas engagée, la non-conformité en question ainsi que le coût inhérent seront déduits au plus tard dans le mois qui suit la clôture de la FNC.

2.3 - Bonus Productivité (efficience de production)

Montant : jusqu’à 220,00 € / an

Il prend en compte les charges de personnel sur la valeur ajoutée.

Conditions : 20,00 € par mois, dégressif de la manière suivante :

Efficience (*) <= 80 % <= 75 % <= 70 % <= 65 %

Montant attribué 5 € 10 € 15 € 20 €

Objectif à terme : 50 % sur l’année

(*) Calcul du pourcentage à la règle de l’arrondi

2.4 – Bonus « taux de service »

Montant : jusqu’à 220,00 € / an

Il est calculé de la façon suivante : nombre de lignes expédiées à l’heure et en quantité sur le nombre de lignes expédiées.

Conditions : 20,00 € par mois, dégressif de la manière suivante :

Taux de service (*) : >= 75 % >=80 % >=85 % >=90 %

Montant attribué : 5 € 10 € 15 € 20 €

Objectif à terme : taux de service = 95 %

(*) Calcul du pourcentage à la règle de l’arrondi

2.5 – Bonus environnement

Principe : Tous les secteurs, toutes les zones de l’entreprise seront audités au moins une fois par an en fonction de la grille de cotation et du planning établis.

Montant : jusqu’à 440,00 € / an (11 mois), soit 40,00 € mensuel.

Modalités : Audit mené en binôme avec un référent entreprise et un élu CSE et les salariés présents seront sollicités et mis à contribution notamment pour la correction et la mise en place d’actions. Les réunions mensuelles de suivi du plan d’actions seront tenues entre les audits avec les référents.

Objectif à terme : Le tri des déchets ainsi que tout autre geste ou démarche impactant notre environnement doivent faire partie de nos automatismes pour qu’une véritable dynamique environnementale s’installe.

2.6 – Règles générales liées au versement de ces 5 bonus, dit « bonus MD » :

Date application :

A l’issue des NAO, soit le mois suivant la signature de l’accord le cas échéant.

Conditions de versement des bonus :

Le versement sur le mois M est conditionné à la présence à l’effectif au 1^er jour ouvré du mois M-1 et à la présence tout le mois considéré (incluant CP, RTT, CTI, congés d’ancienneté, congés sans soldes et événements familiaux). Une modification est apportée dans le cadre d’une absence continue sur au moins 2 mois : seuls le ou les premiers mois seront pris en compte et ne donneront pas lieu au versement du bonus, c’est-à-dire que dans le cas d’une absence débutant sur un mois et se terminant le mois suivant, un seul bonus sera retenu

Ex :

• une absence du 20 juin au 13 juillet : le bonus calculé sur juillet et versé sur août est maintenu

• Une absence du 20 juin au 06 septembre : le bonus calculé sur septembre et versé sur octobre est maintenu.

Modalités liées au versement des 5 bonus mensuels :

Ces différents bonus sont suivis par des indicateurs mensuels affichés au sein de l’entreprise.

Chacun des 5 bonus est calculé mensuellement à l’exception du bonus environnement qui est calculé une fois par trimestre ; son montant sera donc retranscrit chaque mois jusqu’au nouvel audit. Le versement du bonus au mois M correspond à la somme de ses 5 résultats précédents.

Le calendrier sera affiché au point communication. Il est à noter que les résultats du mois d’août ne donneront pas lieu à un versement sur septembre.

Catégorie de personnel : A l’ensemble des salariés en contrat au 1^er jour du mois M. (hormis le « management team » et les commerciaux itinérants).

3. AUTRES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

   • Complément annuel ou 13^ème mois

Le 13^ème mois pour les ATAMS ainsi que le complément annuel pour les cadres seront versés avec les salaires de novembre.

• Prime éloignement – frais de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de 20 % et passera donc de 0,090 € / km à

0,11 € / km de 5 à 62 km (soit 114 km aller / retour maximum) à partir du mois d’octobre 2022.

• PEE

Un avenant au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) a été conclu le 28/11/2018. Un abondement de l’entreprise vient compléter l’épargne des bénéficiaires sur les sommes versées ; abondement versé suivant les tranches reprises ci-dessous. Il est à noter qu’aucune modification ne sera apporté sur cet abondement.

• Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales reste à 35,00 € par salarié et par mois. Il est convenu d’attribuer une dotation exceptionnelle en cas de besoin pour des évènements exceptionnels (inhabituels, originaux..) afin de permettre leurs réalisations.

La participation sur les clés à boissons : revalorisée en 2021, elle est de 8 € versée mensuellement (prise en charge 1/3 CSE et 2/3 Direction).

• Compteurs RTT

Une journée supplémentaire viendra alimenter exceptionnellement le compteur RTTE en lieu et place de la journée dite « patronale » ou «  » pour tous les salariés à l’exception des cadres.

Elle sera positionnée le vendredi 23 décembre 2022.

• Médailles du travail – Fidélité d’entreprise

Le schéma d’allocation des médailles du travail est revu et une nouvelle marche est fixée à 10 ans d’ancienneté, afin de porter attention à cette étape de la vie professionnelle :

10 ans : 250 € brut

Médaille d’argent - 20 ans : 400 €

Médaille de vermeil - 30 ans : 600 €

Médaille d’or - 35 ans : 800 €

Médaille grand Or - 40 ans : 1200 €

4. AUTRES MESURES DE LA NEGOCIATION

   • Durée et organisation du temps de travail

Ce sujet demeure d’actualité même si la réflexion et par le fait la négociation n’ont pu être encore menées. Une mise à plat de nos besoins actuels et futurs est nécessaire en lien avec la nouvelle convention collective de la métallurgie qui sera en vigueur au 1^er janvier 2024.

• Egalité professionnelle hommes – femmes

L’index égalité hommes femmes est incalculable pour .

Il est souligné que respecte les principes de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment en matière d’embauche, de rémunération et de déroulement de carrière, …

• Travailleurs handicapés

Des efforts sont poursuivis pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés et des actions sont misent en œuvre :

• Travailler avec les agences de travail temporaire sur les possibilités d’accueil de travailleurs handicapés,

• Poursuivre sur la sensibilisation du personnel avec la médecine du travail.

• Un contrat a été signé avec pour une prestation de nettoyage de l’ensemble de nos ateliers et locaux.

  • Congés – fermeture :

Prévisionnel :

Inventaire : Fermeture pour inventaire prévue les 21 et 22 décembre 2022.

Congés de fin d’année :

Le 23 décembre 2022 : positionnement d’un RTTE.

La 5^ème semaine est positionnée du 26/12/2022 au 30/12/2022.

En fonction de la charge, ces différentes dispositions pourraient être modifiées.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent document ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

6. FORMALITES DE DEPOTS

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé par la Direction auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Fait à Montbard, le 30 août 2022

Pour la CFE-CGC Pour l’entreprise,

Directeur Général