Accord d'entreprise "l'venant N°2 à l'accord sur les primes nettoyage, sanitaire, insalubrité et espaces verts" chez EPCC PONT DU GARD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EPCC PONT DU GARD et le syndicat CGT le 2023-04-12 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03023004988
Date de signature : 2023-04-12
Nature : Avenant
Raison sociale : EPCC PONT DU GARD
Etablissement : 44827984400014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
UN AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LES PRIMES DE NETTOYAGE, SANITAIRE, INSALUBRITE ET ESPACES VERTS SIGNE LE 08/12/2016 (2018-01-08)
UN ACCORD SUR LES THEMES DE LA NEGOCIAITON COLLECTIVE OBLIGATOIRE (2018-03-08)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-12
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LES PRIMES NETTOYAGE, SANITAIRE, INSALUBRITE ET ESPACES VERTS
ENTRE
L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par ,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical , dûment mandaté,
d'autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont signé le 8 décembre 2016, un accord sur les primes nettoyage, sanitaire, insalubrité et espaces verts.
Par avenant, signé le 8 janvier 2018, Le montant et l’attribution des primes ont été revus.
Les parties signataires décident de revoir l’attribution et le montant mensuel des primes de nettoyage, insalubrité et espaces verts afin de mieux valoriser la spécificité des travaux effectués par les agents en bénéficiant.
Article 1 : Modification de l’article 3
Article 3 – Modalités d’organisation des primes nettoyage, sanitaire, insalubrité et espaces verts
Ces primes concernent les services suivants :
La prime de nettoyage est attribuée aux agents du service Propreté et Flotte,
La prime insalubrité est attribuée aux agents du service Maintenance et aux agents du service Régie.
La prime espaces verts est attribuée aux agents du service Espaces naturels.
Il est rappelé que le personnel d’encadrement et le personnel administratif de ces services (Directeur, Directeur adjoint, Responsable …) ne peuvent prétendre bénéficier de ce dispositif.
Article 2 : Modification de l’article 4
Article 4 – Montant des contreparties
Le montant mensuel brut des primes est le suivant à compter du 1er avril 2023 :
prime de nettoyage : 100 euros
prime insalubrité : 80 euros
prime espaces verts : 80 euros
Il est rappelé que le versement de la prime est conditionné à la réalisation du travail effectif, en cas d’absence durant le mois, la prime sera versée prorata temporis.
Article 3 : Dispositions antérieures
Les autres dispositions de l’accord sur les primes nettoyage, sanitaire, insalubrité et espaces verts signé le 8 décembre 2016 demeurent inchangées.
Article 4 : Application
Le présent avenant entrera en application à compter du 1er avril 2023 pour une durée indéterminée.
Article 5 : Consultation - Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faîte sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Vers Pont du Gard Le 12 avril 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour la direction générale
Délégué syndical
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