Accord d'entreprise "Accord Périmètre UES PROMAN 2023" chez

ENTRE

La Direction des sociétés de l’UES PROMAN

Ayant leur siège social sis ZI Saint Maurice – 04100 MANOSQUE

Représentée par M.

en vue de la conclusion du présent accord, 

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES PROMAN

La CFTC, représentée par, Délégué Syndical de l’UES PROMAN,

Dûment habilité à cet effet,

La CGT, représentée par, Délégué Syndical de l’UES PROMAN,

Dûment habilité à cet effet,

La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical de l’UES PROMAN

Dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet l’actualisation du périmètre et du champ d’application de l’UES PROMAN dont le dernier périmètre a été élargi par accord du 20 janvier 2022, signé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PROMAN.

L’Unité Economique et Sociale PROMAN a permis la mise en place, au sein d’une communauté de travail de personnes morales juridiquement distinctes mais placées sous une même direction, de la représentation du personnel la plus opérante sur ce périmètre, à savoir, un Comité Social Economique et des Représentants Syndicaux communs à toutes les sociétés de l’UES.

Au visa des dispositions de l’article 6 de l’accord du 20 janvier 2022, les parties signataires ont décidé de se réunir pour s’assurer de l’adaptation du périmètre de l’UES PROMAN et de son champ d’application dans la perspective du scrutin relatif au renouvellement du CSE à intervenir au cours du deuxième semestre 2023 afin d’adapter et de pérenniser le périmètre de l’UES PROMAN, au plus près de la situation de PROMAN.

Il est, toutefois, rappelé que ces intégrations ne constituent pas la reconnaissance et l’acceptation par la Direction d’un principe d’intégration automatique de toutes les sociétés créées ou à naître au sein de PROMAN.

Cela étant rappelé, le présent accord constitue une révision du périmètre et du champ d’application de l’UES PROMAN.

ARTICLE 1 - NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE L’UES PROMAN

Art- 1.1- Sociétés incluses dans le périmètre de l’UES PROMAN.

En vertu de l’accord du 20 janvier 2022 venu compléter le jugement du 8 juillet 2019, l’UES PROMAN comprend dans son périmètre la liste des sociétés figurant en annexe.

Art- 1-2. - Sociétés intégrées au périmètre de l’UES PROMAN

En vertu du présent accord, sont intégrées au sein de l’UES PROMAN :

• La Société PROMAN 223, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 794189081 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 224, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 922255674 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 225, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 949266225 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 226, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 949222731 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 227, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 922274600 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 228, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 949223259 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 229, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 923163083 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 230, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 922277900 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 231, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 949224489 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 232, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 922277983 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 233, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 922278049 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 976, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 824473946 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN 985, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 880530589 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PROMAN BANQUE ASSURANCE, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 794189845 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société YOU.JOBS, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 848982005 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société CORDIAL GROUPE PROMAN, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 490553302 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT),

• La Société PRO RESSOURCES HUMAINES, Société par action simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Manosque SIREN 451028351 dont le siège social est situé au ZI SAINT MAURICE – LA LOUBIERE -04100 MANOSQUE, dont l’activité est celle des entreprises de travail Temporaire (ETT).

Les signataires du présent accord que les entreprises intégrées au périmètre de l’UES PROMAN remplissent les conditions d’existence de l’Unité Economique et Sociale PROMAN, à savoir :

• L’existence entre elles d’une Unité Economique est caractérisée par la concentration des pouvoirs de Direction de l’ensemble des personnes morales composant l’Unité Economique aux sièges sociaux des sociétés composant l’UES PROMAN à Manosque où sont également situés les services administratifs et tous les services supports dédiés aux agences déployées sur l’ensemble du territoire national, et également par la complémentarité de leur activité les activités développées participant toutes d’une mise à disposition de personnels au sein d’entreprises utilisatrice ou d’entreprises clientes,

• L’existence entre elles d’une Unité Sociale est caractérisée par des éléments de statut social identique (règlements intérieurs, gestion administrative et des ressources humaines centralisée, identités des locaux, similitudes des contrats de travail, et des conditions de travail …)

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’UES PROMAN

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique (CSE) et aux délégués syndicaux mis en place au sein de l’UES PROMAN.

Les parties confirment que l’UES PROMAN est le périmètre pertinent pour l’élection du Comité Social et Economique, la désignation des Représentants Syndicaux, et la négociation des accords collectifs sur la base d’un établissement unique dont le périmètre s’étend à l’ensemble des sociétés composant l’UES PROMAN.

L’UES PROMAN est le périmètre de mise en place de l’ensemble des institutions représentatives du personnel, ainsi le Comité Social Economique est renouvelé sur ce périmètre, l’ensemble des mandats désignatifs est également désigné sur ce périmètre.

ARTICLE 3 - INTÉGRATION DES SOCIÉTÉS DANS L’UES PROMAN ET ADHESION A L’ENSEMBLE DES ACCORDS AU SEIN DE L’UES

Les sociétés visées expressément à l’article 1-2 du présent accord intègrent le périmètre de l’UES PROMAN et adhèrent à l’ensemble de ses accords collectifs (conclus au sein de celle-ci et communs à l’ensemble des sociétés de cette UES).

ARTICLE 4 - CLAUSE DE REVOYURE

Les signataires du présent accord considèrent qu’en cas de besoin, le périmètre de l’UES PROMAN fera l’objet d’une actualisation, dans les 6 mois précédent l’ouverture du scrutin de renouvellement du Comité Social et Economique, ceci dans la perspective d’adapter au mieux la représentation du personnel au sein de l’UES PROMAN.

ARTICLE 5 - MODALITES D’APPLICATION

Art- 5.1- Information des salariés

Mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le hub.

Art- 5.2- Entrée en vigueur 

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Sociale Economique de l’UES PROMAN.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique de l’UES PROMAN.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dignes les Bains.

Art- 5.3- Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art- 5.4- Adhésion  

Tout syndicat représentatif au sein de l’UES PROMAN et non signataire du présent accord a la possibilité d’adhérer audit accord dans les conditions fixées par la loi.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Art- 5.5- Révision 

Chacune des parties signataires ou adhérentes du présent accord a la faculté d’en demander la révision selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être adressée, en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes du présent accord et comporter outre la mention des dispositions dont la révision est demandée, la demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai qui ne saurait excéder trois mois, les parties devront ouvrir une négociation avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’UES PROMAN, y compris ceux qui ne sont pas signataires du présent accord, en vue de la rédaction d’un avenant de substitution.

Les dispositions révisées demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’avenant de révision qui leurs sont substituées.

Art- 5.6- Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.

Fait à Manosque, le 22 juin 2023, en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt et de publicité,

La direction des sociétés de l’UES,

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES PROMAN :

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,