Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez TRANSPORTS GUILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS GUILLE et le syndicat CGT-FO le 2021-03-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06921015077
Date de signature : 2021-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS GUILLE
Etablissement : 44854602800029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Negociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2021 Accord du 30 septembre 2021 (2021-09-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-11
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021
Accord du 11 mars 2021
ENTRE :
La Société TRANSPORTS GUILLE, dont le siège social est situé à VENISSIEUX – 22, rue Eugène HENAFF– 69694 VENISSIEUX Cedex,
D’une part
ET :
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par son délégué syndical,
D’autre part
Après s’être réunis les 25 novembre 2020, 16 décembre 2020, 27 janvier 2021 et 24 février 2021, la Direction Générale de la Société TRANSPORTS GUILLE, et le syndicat Force Ouvrière, ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Augmentation générale
L’ensemble des collaborateurs de la Société TRANSPORTS GUILLE bénéficiera rétroactivement au 1er mars 2021 d’une revalorisation de 2% de leur salaire de base brut.
Article 2 - Engagement concernant la Décision unilatérale sur la prise en charge de la maladie (incapacité)
Conformément à l’article 4 de la Décision unilatérale du 2 janvier 2021, l’ensemble des salariés de la Société TRANSPORTS GUILLE bénéficiera à compter du 1er mars 2021 de la part de l’employeur, sous déduction des indemnités journalières nettes perçues par la Sécurité Sociale, d’une indemnisation dès le 4ème jour d’incapacité calculée sur la base du salaire net du mois en cours, à condition de justifier d’une année d’ancienneté.
La Société s’engage, dans le cadre du présent accord et par dérogation à l’article 10 de ladite Décision unilatérale, à ne pas dénoncer cette disposition au cours de l’année 2021.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Vénissieux
Le 11 mars 2021
Pour la Direction Générale Pour le Syndicat FO
Délégué syndical
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