Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'HARMONISATION DES PROCESSUS PAIE" chez HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX (Siège)

Entre les soussignés :

La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex.

Représentée par :
M. …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part ;

Et :

Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désigné :

• La CGT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité ;
• La FO, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité.

D’autre part ;

A l’issue des négociations, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : CONTEXTE

En raison du projet France d’harmonisation des systèmes paies visant à simplifier le processus et à harmoniser l’outil de paie en passant à un SIRH commun : ADP Décidium GE, un accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des processus paie a été signé le 02 Juin 2021 entre les Organisations Syndicales précitées et la Direction.

Un avenant à cet accord est rendu nécessaire concernant les modalités de versement de la prime de fin d’année de Lucé.

ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de Lucé de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.

ARTICLE II : PRIME DE FIN D’ANNEE DE LUCE – NOUVELLES MODALITES DE VERSEMENT

L’acquisition de la prime de fin d’année reste inchangée, elle court de Décembre N-1 à Novembre N. Toutefois, les modalités de versement de cette prime évoluent dans les conditions suivantes.

1. Modalités de versement actuelles

Dans l’accord initial du 2 Juin 2021, il avait été convenu qu’un acompte de 77% de la prime de fin d’année serait versé avec la paie de Novembre N et que le solde restant de 23% serait payé avec la paie de Décembre N.

1. Nouvelles modalités de versement

Pour des raisons de simplification du processus de paie et de cohérence, il a été convenu entre les parties qu’une avance de 100% du cumul de la prime de fin d’année arrêté à fin Octobre N serait versée avec la paie de Novembre N et que le solde restant serait versé avec la paie de Décembre N.

ARTICLE III : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

1. Modalités de dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L.2231-6 du Code du Travail.

1. Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDETSPP (ex-DIRECCTE) d’Eure et Loir dont dépend le siège des sociétés.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le 25 Octobre 2021

(En 5 exemplaires)