Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03419001643
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : CAMPING LES MIMOSAS
Etablissement : 44861858700019

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18

Accord collectif sur

le versement d’une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

SARL LES MIMOSAS

98 Route de la Guiraudette

34300 LE GRAU D’AGDE

N° SIRET : 448 618 587 00019 Code APE : 5530Z

Régie par la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air IDCC : 1631

D’une part,

Et,

L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité du personnel des 2/3,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif ci-dessous :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la SARL LES MIMOSAS a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ‘ » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérées de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

  • Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

  • Avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 1000.00 € pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Agde, le 18/03/2019

Pour l’Entreprise

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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