Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 10/10/16 RELATIF AU REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" chez HP FRANCE SAS

Accord d’Entreprise

HP France Sas

à durée indéterminée

Instituant un régime de garanties collectives obligatoires de remboursement de Frais Médicaux

• Avenant n°2 -

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société HP France Sas, société par Actions Simplifiée au capital de 72 010 928 € dont le siège social est à Meudon Campus, Bat.1, 14 rue de la verrerie, CS 40012, 92197 Meudon cedex, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 448 694 133 représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central

• le syndicat C.F.T.C. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central

D'autre part.

Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise relatif au régime de garanties collectives obligatoires de remboursement de frais médicaux, entré en application le 01 décembre 2016.

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité avec la réforme 100%  santé et quelques aménagements de garanties.

Le comité d’entreprise d’HP France Sas a été informé et consulté sur ce changement le 17 octobre 2019 et a rendu son avis le 02 décembre 2019.

Modification de l’article 4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations (le paragraphe est amendé comme suit)

Les salariés pourront souscrire à une option dite « non-responsable » avec une cotisation famille dont la cotisation supplémentaire est fixée à :

• 0,20% du PASS (Plafond annuel de Sécurité Sociale) pour les salariés du régime général France

• 0,15% du PASS pour les salariés dépendant du régime Alsace-Moselle.

Le reste de l’article reste inchangé.

Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2020.  Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Annexe

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des garanties imposées par les décrets n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 et n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 

Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail cet avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Grenoble le 17 Décembre 2019

En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

, Directrice des Ressources Humaines HP France Sas

Pour les organisations syndicales représentatives :

• C.F.E./C.G.C. : représenté par

• C.F.T.C. : représenté par