Accord d'entreprise "ACCORD JRTT" chez S.C.Y.B.L - SCYBL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.C.Y.B.L - SCYBL et les représentants des salariés le 2019-12-01 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04420007558
Date de signature : 2019-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : SARL SCYBL
Etablissement : 44878286200024 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-01
Accord collectif de Mise en Place de JRTT
ENTRE
La société SCYBL
Représentée par Mr xxx
Agissant en qualité de Gérant Dirigeant D"une part
Et
Tous les Membres du personnel de la société SCYBL
D'autre part,
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel temps plein de !'Entreprise, présent et futur. Il est expressément précisé que les Cadres sont inclus dans le présent accord. En raison des spécificités et les modalités concernant le personnel cadre et non cadre sont identiques.
ARTICLE 2- RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL-HORAIRES
L'horaire de travail avant mise en place était de 39 heures par sèmaine.
L'horaire collectif à partir de l'application de l'accord est de 39.5 heures par semaine avec en contrepartie, 3 jours de JRTT accordé par an.
il sera effectué 39.5 Heures de travail par semaine, soit 30 minutes de plus répartie chaque vendredi
Un système de comptabilisation et de compteur sera mis en place sur le bulletin de salaire soit 0.25 heures /mois sauf absence.
La période de référence pour le calcul du JRTT est la même que les congés payées soit du 1er juin de chaque année jusqu'à la clôture au 31 mai de l'année suivante.
ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATIONS
Cet accord n'entraine pas de revalorisation de rémunération, ni de réduction du taux horaire.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD
Le suivi de l'accord est effectué par les instances représentatives du personnel.
ARTICLE 5 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son·entrée en vigueur convenue le 1er décembre 2019
Pour le démarrage, la première année, 1.5 jours acquis du 1er décembre 2019 au 31 mai 2020.
ARTICLE 6 - MODIFICATION ET AVENANT
Le présent accord peut être modifié, sur proposition de l'employeur ou des délégués du personnel, sous réserves d'un préavis de trois mois.
La partie souhaitant une modification de l'accord doit faire parvenir une proposition de texte de remplacement et d'un calendrier de négociation. Pour être valides, les avenants doivent être signés par les délégués du personnel et l'employeur
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d'affi hage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés. ·
Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail.
Fait en 3 exemplaires, aux SORINIERES, le 1e décembre 2019
Le personnel de la société, statuant à la majorité des d x tiers lors du scrutin selon la liste d'émargement annexé au présent accord.
Accord collectif de Mise en Place de JRTT
ENTRE
La société SCYBL
Représentée par Mr BLEUSE Christophe Agissant en qualité de Gérant Dirigeant D"une part
Et
Tous les Membres du personnel de la société SCYBL
D'autre part,
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel temps plein de !'Entreprise, présent et futur. Il est expressément précisé que les Cadres sont inclus dans le présent accord. En raison des spécificités et les modalités concernant le personnel cadre et non cadre sont identiques. -
ARTICLE 2- RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL-HORAIRES
L'horaire de travail avant mise en place é_tait de 39 heures par semaine.
L'horaire collectif à partir dè l'application de l'accord est de 39.5 heures par semaine avec en.contrepartie, 3 jours de JRTT accordé par an.
La Petite Meilleraie - 17 rue des orfèvres 44840 Les Sorinières
Tel. : 02 40 72 96 97 - Fox : 02 40 72 99 54 - Email : codis-commerciol@codissorl.com
APE : 6420Z - Siret 448 782 862 00016 (f()fl
il sera effectué 39.5 Heures de travail par semaine, soit 30 minutes de plus répartie chaque vendredi
Un système de comptabilisation et de compteur sera mis en place sur le bulletin de salaire soit 0.25 heures /mois sauf absence.
La période de référence pour le calcul du JRTT est la même que les congés payées soit du 1er juin de chaque année jusqu'à la clôture au 31 mai de l'année suivante.
ARTICLE 3- RÉMUNÉRATIONS
Cet accord n'entraine pas de revalorisation de rémunération, ni de réduction du taux horaire.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD
Le suivi de l'accord est effectué par les instances représentatives du personnel.
ARTICLE 5 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er décembre 2019
Pour le démarrage, la première année, 1.5 jours acq is du 1er décembre 2019 au 31 mai 2020.
ARTICLE 6 - MODIFICATION ET AVENANT
Le présent accord peut être modifié, sur proposition de l'employeùr ou des délégués du personnel, sous réserves d'un préavis de1 troismois.
La partie souhaitant une modification de l'accord doit faire parvenir une proposition de texte de remplacement et d'un calendrier de négociation. Pour être valides, les avenants doivent être signés par les délégués du personnel et l'employeur
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sous
. forme de correspondance adressée à chacun des salariés.
Z.A La Petite Meilleraie - 17 rue des orfèvres - 44840 Les Sorinières
Tel. : 02 40 72 96 97 - Fox : 02 40 72 99 54 - Email : codis-commerciol@codissorl corn
Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail.
Fait en 3 exemplaires, aux SORINIERES, le 1e· r · embre 2019
Pour la société SCYBL, Christophe Bleuse
Le p_ersonnel de la société, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin selon la liste d'émargement annexé au présent accord.
Z .A La Petite Meilleraie - 17 rue des orfèvres - 44840 LesSorinière s·
Tel : 02 40 72 96 97 - Fox : 02 40 72 99 54 - Email : codis-commerciol@cod issorl.com
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ENTRE
La société SCYBL
Représentée par Mr BLEUSE Christophe Agissant en qualité de Gérant Dirigeant D"une part
Et
Tous l s Membres du personnel de la société SCYBL
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D'autre part,
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLI; 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel temps plein de !'Entreprise, présent et futur. Il est expressément précisé que les Cadres sont inclus dan le présent accord. En raison des spécificités et les modalités concernant le personnel cadre et non c dre sont identiques.
ARTICLE 2 - RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL-HORAIRES
L'horairè de travail avant mise en place était de 39 heures par semaine .
L'horaire collectif à partir de l'application de l'accord est de 39.5 heures par semaine avec en _contrepartie, 3 jours de JRTT accordé par an.
Lo Petite Meilleraie - 17 rue des orfèvres - 44840 Les Sorinières
Tel. : 02 40 72 96 97 - Fox : 02 40 72 99 54 - Email : codis-commerciol@codissorl.com
il sera effectué 39.5 Heures de travail par ser,aine, soit 30 minutes de plus répartie chaque vendredi
Un système de comptabilisation et de compteur sera mis en place sur le bulletin de salaire soit 0.25 heures /mois sauf absence.
La période de référence pour le calcul du JRTT est la même que les congés payées soit du 1er juin de chaque année jusqu'à la clôture au 31 mai de l'année suivante.
ARTICLE 3-RÉMUNÉRATIONS
Cet accord n'entraine pas de revalorisation de rémunération, ni de réducti9n du taux horaire.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD
Le suivi de l'accord est effectué par les instances représentatives du personnel.
ARTICLE 5 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er décembre 20.19
Pour le démarrage, la première année, 1.5 jours acquis du 1er décembre 2019 au 31 mai 2020.
ARTICLE' 6 - MODIFICATION ET AVENANT
Le présent accord peut être modifié, sur proposition de l'employeur ou des délégués du personnel, sous réserves d'un préavis de trois mois.
La partie souhaitant une modification de l'accord doit faire parvenir une proposition de texte de remplacement et d'un calendrier de négociation. Pour être valides, les avenants doivent être signés par les délégués du personnel et l'employeur
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord est porté à la connaissance ,du perso·nnel par voie d'affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.
Z.A La Petite Meilleraie - 17 rue des orfèvres - 44840 LesSorinières
Tel. : 02 40 72 96 97 - Fax : 02 40 72 99 54 - Email : codis-commercial@codissarl.com
Le personnel de la société, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin selon la liste d'émargement annexé au présent accord.
Z.A La Petite Meilleraie - 17 rue des arfêvres - 44840 LesSorinières
Tel : 02 40 72 96 97 - Fox : 02 40 72 99 54 - Email : codis-commerciol@codissorl.com
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