Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise portant sur la rémunération et les salaires effectifs pour l'année 2021 (NAO)" chez MONT BLANC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA REMUNERATION

ET LES SALAIRES EFFECTIFS

POUR L’ANNEE 2021 (NAO)

Entre les soussignées :

La Société MONT BLANC S.A.S, au capital de 3 665 000 €uros, sise 2 Rue du Capitaine Rex Combs – Chef du Pont - 50480 SAINTE MERE EGLISE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l'entreprise,

Représentées par :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

La société MONT BLANC SAS a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 2 séances de négociation les 15 février 2021 et 8 mars 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, les négociations annuelles obligatoires ont abouti à la signature du présent accord.

Il est rappelé que les dispositions mentionnées ci-après ont été prises dans le respect des dispositions légales en vigueur liées à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – POUR LES CATEGORIES DES OUVRIERS ET EMPLOYES

Article 1.1 Augmentation Générale :

Il sera appliqué sur le salaire brut de base des salariés relevant de la catégorie Ouvriers – Employés, une augmentation générale de 1,5% avec une date d’effet fixée au 1^er janvier 2021.

Les primes et tout autre élément de salaire dont le calcul est lié au salaire brut de base bénéficieront du même pourcentage d’augmentation.

Cette mesure sera applicable sur la paie de mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Il est entendu entre les Parties, qu'après application de l'augmentation générale au titre de l'année 2021, aucun salaire brut de base ne pourra être inférieur à la grille de salaires MONT BLANC SAS pour la catégorie Ouvriers­-Employés.

ARTICLE 2 - POUR LES CATEGORIES DES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Article 2.1 - Augmentation générale :

Il sera appliqué sur le salaire brut de base des salariés relevant de la catégorie des Techniciens et Agents de Maitrise, une augmentation générale de 1,5% avec une date d’effet fixée au 1^er janvier 2021.

Les primes et tout autre élément de salaire dont le calcul est lié au salaire brut de base bénéficieront du même pourcentage d’augmentation.

Cette mesure sera applicable sur la paie de mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Il est entendu entre les Parties, qu'après application de l'augmentation générale au titre de l'année 2021, aucun salaire brut de base ne pourra être inférieur à la grille de salaires MONT BLANC SAS de la catégorie Techniciens - Agents de maîtrise.

ARTICLE 3 - POUR LA CATEGORIE DES CADRES :

Article 3.1 - Augmentations individuelles :

Il est décidé de l'affectation d'une enveloppe de 1,5% des salaires bruts de base des salariés relevant de la catégorie Cadres, pour des augmentations individuelles avec une date d’effet fixée au 1^er janvier 2021.

Il est entendu entre les Parties, qu'après application de l'augmentation individuelle au titre de l'année 2021, aucun salaire brut de base ne pourra être inférieur à la grille de salaires MONT BLANC SAS de la catégorie Cadres.

ARTICLE 4 – PRIME CASSE-CROUTE, PANIER DE NUIT ET TICKETS RESTAURANT

La valeur de la prime casse-croûte, du panier de nuit et du ticket restaurant est revalorisée comme suit avec une date d’effet fixée au 1^er mars 2021 :

• La valeur du panier de nuit est fixée à 8,97 €uros ;

• La valeur de la prime casse-croûte est fixée à 6,57 €uros ;

• La valeur du ticket restaurant est fixée à 8,15 €uros

ARTICLE 5 – PRIME D’ANCIENNETE POUR LES CATEGORIES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS & AGENTS DE MAÎTRISE

A compter du 1^er mars 2021, 2 paliers supplémentaires de prime d’ancienneté sont mis en place pour les salariés relevant des catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, en complément du barème de prime d’ancienneté prévu par la convention collective applicable (FNIL), selon les mêmes modalités d’éligibilité et de règlement.

Ainsi, il est instauré un premier palier d’ancienneté fixé à 2 ans puis un second palier fixé à 4 ans d’ancienneté. La méthode de calcul du montant de la prime d’ancienneté correspondant à chacun de ces paliers sera la suivante :

• Pour 2 ans d’ancienneté : (Montant de la prime d’ancienneté de 3 ans (barème FNIL) / 3) x 2

• Pour 4 ans d’ancienneté : (Montant de la prime d’ancienneté de 6 ans (barème FNIL) / 6) x 4

Pour les salariés disposant de 5 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté qui sera versée correspondra à la prime d’ancienneté de 4 ans.

Cette mesure n’est pas rétroactive.

ARTICLE 6 - PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime exceptionnelle de 100 €uros bruts sera versée sur la paie du mois d’avril 2021 pour tous les salariés Mont Blanc présents au 31 mars 2021.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

La Direction s'engage à ouvrir, dans le courant de l'année 2021, une négociation relative à la retraite par capitalisation au niveau de l’Entreprise.

ARTICLE 8 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée en ce sens qu'il ne concerne que l'année 2021.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera transmis à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Le dépôt de l’accord sera opéré auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et donnera lieu à son dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords de la Direccte.

Le dépôt se fera conformément aux dispositions du Code du travail et notamment l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des Accords d’entreprise en format anonyme et fera l’objet d’une communication auprès des salariés via les tableaux d’information du personnel.

Fait à Chef du Pont, le 12 mars 2021

En autant d’exemplaires que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et à la DIRECCTE.

Pour la CGT, Pour la Société MONT BLANC S.A.S,

xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Usine

Pour la CFDT,

xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical