Accord d'entreprise "accord d'entreprise détermination du nombre d'établissements dans le cadre de la mise en place du CSE" chez CATRA 67 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CATRA 67 et le syndicat CGT le 2019-06-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06719003457
Date de signature : 2019-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : CATRA 67
Etablissement : 44897040000025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord Mise en Place CSE Catra67 (2019-06-13)
ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE (2019-11-07)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-13
CATRA 67
ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise s'inscrit dans le cadre de la loi portant sur la mise en place d’un CSE dans les entreprises françaises ayant dépassé le seuil d’effectif de 11 salariés qui prévoit, en son article art. L. 2313-1 du Code du travail, le principe de la fixation du comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Selon l’article L 2313-2 du Code du travail, « un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts »
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’entreprise CATRA 67, siren 448970400, comptant un effectif de 56 personnes au 31/05/2019 réparti dans deux établissements :
2A RUE DE L'ARTISANAT 67640 FEGERSHEIM, Siret 44897040000025, avec 41 salariés
2 RUE DES CARRIERES 67170 BRUMATH, Siret 44897040000033, avec 15 salariés
Détermination du périmètre des établissements
Après négociation avec le délégué syndical, la Direction procède à la mise en place d’un comité social et économique au niveau de chaque établissement de l’entreprise, soit 2 établissements ayant la qualité d’établissement distinct.
Principe de détermination
Cet accord a été pris au regard de critères leur conférant une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel, une stabilité dans le temps, et une implantation géographique distincte, notamment la distance entre chaque établissement.
L’organisation de chaque établissement est encadrée par des responsables différents ayant pouvoir d’embaucher, d’exercer le pouvoir disciplinaire, d’organiser le temps de travail et de veiller à la sécurité.
Information et publicité
Cet accord d’entreprise a fait l'objet d’une négociation en présence d’un délégué syndical dans l’entreprise lors de la Réunion CE-DP du 13 juin 2019 et sera porté à l’affichage avec le Compte-Rendu de cette réunion.
Durée de l’accord
Le présent accord produit effet à durée indéterminée, sauf révocation par l’employeur en cas de changement d’organisation de la structure de l’entreprise.
Fait à FEGERSHEIM, le 13 juin 2019
Pour l'entreprise CATRA 67
Président Directeur Général
Pour le Comité d’Etablissement
Délégué Syndical CGT
Elu titulaire 1er collège CGT
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