ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

SUEZ R&V OSIS FM

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ R&V OSIS FM, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 979 849, dont le siège social est situé Petit Nanterre II – 16 rue des peupliers 92 000 Nanterre, représentée par Monsieur en sa qualité de Président et en qualité de Manager Ressources Humaines,

Ci-après « La Société » ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Pour le syndicat FO –

Pour le syndicat CGT –

D’autre part

IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société SUEZ R&V OSIS FM et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que la négociation est engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociations en 3 blocs.

Au terme de trois réunions de négociations qui se sont tenues les 21/02/2018, 27/03/2018 et 17/04/2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives :

À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

A la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise soumis à la Convention Collective Nationale de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle présents à l’effectif au 31 décembre 2017.

PARTIE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. REMUNERATION

• Pour les catégories OUVRIER – EMPLOYE – MAITRISE – ART 36

Les parties conviennent d’une augmentation générale de 1,5% des salaires de base au 1^er avril 2018.

Cette augmentation tient compte des effets de la réévaluation des salaires minima conventionnels négociée au niveau de la branche pour 2018.

Une enveloppe supplémentaire représentant 0,3% de la masse salariale des collaborateurs non cadres sera destinée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront attribuées sur la paie de Juin 2018.

• Pour la catégorie CADRE

Il est rappelé que la politique de rémunération des cadres est pilotée par la Direction des Ressources Humaines de SUEZ R&V France.

Les entretiens individuels de performance se déroulent en Février et en Mars.

DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise de SUEZ R&V OSIS FM et restent inchangés.

EPARGNE SALARIALE

L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de SUEZ R&V OSIS FM et du Groupe SUEZ.

Les outils à disposition des salariés restent inchangés (PEG Groupe & PERCO Groupe).

PARTIE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4. JOURNEE POUR ENFANT MALADE

La Direction et les organisations syndicales conviennent de maintenir pour l’année 2018 la prise en charge par l’entreprise d’1 journée « Enfant malade » par salarié, sous réserve de fournir un justificatif médical. L’enfant doit être âgé au maximum de 13 ans.

EQUILIBRE VIE PRIVEE/ VIE PROFESSIONNELLE

Il est rappelé que la société SUEZ R&V OSIS FM est couverte par un accord cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 31 mars 2015 et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Chaque collaborateur peut demander un entretien avec son manager ou avec la Direction des Ressources Humaines de SUEZ R&V OSIS FM s’il estime que son équilibre vie privée/ vie professionnelle n’est pas satisfaisant.

→ Afin d’être plus proactif dans l’évaluation des situations à risques et leur traitement, La Direction et les délégations syndicales conviennent de la mise en place d’une commission de suivi du bien-être au travail. Elle sera composée des membres du CE et du CHSCT et se réunira deux fois par an.

6. POLITIQUE HANDICAP & DIVERSITE

La Direction et les délégations syndicales s’engagent à mettre en œuvre une politique volontariste concernant l’accés à l’emploi pour les personnes éloignée du marché du travail.

SUEZ R&V OSIS FM s’appuiera sur les services de REBOND INSERTION, filiale de SUEZ qui favorise l’insertion des personnes éloignées de l’emploi en leur donnant un travail et un accompagnement socio-professionnel adapté.

Un bilan sera établi en fin d’année 2018 pour faire le point sur les actions mises en œuvre au cours de l’année.

7. EMPLOI DES SENIORS

La Direction et les délégations syndicales conviennent de mettre en place un groupe de travail relatif aux mesures spécifiques visant à favoriser le retour et le maintien dans l'emploi des collaborateurs séniors.

Des responsables de site et des représentants du personnel seront intégrés dans ce groupe de travail.

8. LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESIONNELLE ET EGALITE HOMMES - FEMMES

Il est rappelé que la société SUEZ R&V OSIS FM est couverte par un accord cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date 31 mars 2015 et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Cet accord prévoit des mesures spécifiques en vue de garantir l’égalité des chances dans le recrutement, l’accés à la formation professionnelle et l’évolution des carrières.

EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DIRECTE ET COLLECTIVE

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise.

A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression.

Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ R&V OSIS FM. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprise de SUEZ R&V OSIS FM et du Groupe SUEZ. Ils restent inchangés.

DISPOSITIONS FINALES

10.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

10.2 Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

10.3 Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.

10.4 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

10.5 Dépôt et Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société SUEZ RV OSIS FM.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Nanterre (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en six exemplaires.

A Nanterre, le 2 mai 2018.

Pour la Direction Générale

Président Manager Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la délégation C.G.T Pour la délégation F.O