Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral élections des membres de la délégation du CSE" chez EURECAT FRANCE SAS (Siège)

Protocole d'accord préélectoral

Elections DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société xxx, relevant de la CCN Chimie dont le siège social est situé xxxx, représentée par Monsieur xxx, son représentant légal en exercice.

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales, CFDT représentée par xxx, CGT représentée par xxx et xxx

D’AUTRE PART,

Il est convenu et arrêté le présent protocole d'accord en vue des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société xxx.

Ces élections se dérouleront dans les conditions suivantes :

1 - Sièges à pourvoir – Durée des mandats

L’effectif à prendre en compte est de 149 salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir est, en considération de l'effectif de :

- 8 titulaires

- 8 suppléants

Le personnel est réparti en trois collèges :

•  62 salariés pour le 1^er collège « Ouvriers, Employés » composé de 0 % de femmes et 100 % d’hommes.

•  43 salariés pour le 2^ème collège « Techniciens, Agents de maîtrise » composé de 40 % de femmes et 60 % d’hommes.

•  44 salariés pour le 3^ème collège « Cadres » composé de 20 % de femmes et 80 % d’hommes.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 3 ans.

2 - Répartition des sièges à pourvoir entre les collèges

Compte tenu des effectifs respectifs des trois collèges, les postes à pourvoir sont les suivants :

- Premier collège : Ouvriers, Employés

4 titulaires

4 suppléants

- Deuxième collège : Techniciens, Agents de maîtrise

2 titulaires

2 suppléants

- Troisième collège : Cadres

2 titulaires

2 suppléants

Un suppléant par collège sera invité à tour de rôle aux réunions plénières.

3 - Date et heure du scrutin

- Premier tour : 29 novembre 2019 aux horaires suivants : 11h/12h et 15h/16h dans les bureaux administratifs

- Deuxième tour éventuel : 13 décembre 2019 aux horaires suivants : 11h/12h et 15h/16h dans les bureaux administratifs

4 - Affichages - Délais

La Direction effectuera les affichages suivants :

- Le présent protocole d'accord,

-L’appel à candidature des organisations syndicales signataires. Il sera également envoyé aux salariés absents.

- La liste des électeurs et des éligibles,

- Les listes de candidats au fur et à mesure de leur réception et après vérification que les conditions d'éligibilité soient bien remplies,

Sur ces listes ne figureront pas le domicile ni la date et le lieu de naissance des inscrits.

- Les instructions de vote,

- Un exemplaire du procès-verbal d'élections après chaque scrutin,

- L'avis du deuxième tour au cas où celui-ci serait nécessaire.

Ces différents affichages seront faits sur les panneaux réservés aux élections.

Ceux-ci seront situés aux endroits suivants :

- bureaux administratifs

- bureaux du site de production

- panneaux du réfectoire anciens ateliers

5 - Date limite de dépôt des candidatures

Il est prévu, compte tenu du temps nécessaire à la confection des bulletins que la date limite de dépôt des candidatures est fixée :

- Au 21 novembre 2019 pour le premier tour, à 12 heures par courrier avec AR ou en remise en mains propres contre décharge

- Au 5 décembre 2019 pour le deuxième tour, selon les mêmes modalités.

Les listes de candidats, qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants, devront être composées :

- d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et à la part d’hommes inscrits sur la liste électorale, indiquées à l’article 2 de la présente note ;

- alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

6 - Organisation matérielle du scrutin

L'organisation matérielle du scrutin est assurée par l'employeur.

6.1 - Bureau de vote

Un bureau de vote sera chargé des opérations électorales.

Le bureau de vote comprendra pour chaque collège, les deux électeurs les plus anciens dans le collège, présents et acceptant, et l'électeur le plus jeune du collège, présent et acceptant. La présidence du bureau appartiendra au membre le plus ancien, acceptant.

Afin d'éviter toute perte de temps lors de l'ouverture du scrutin, la constitution du bureau de vote sera effectuée antérieurement à l'ouverture du scrutin, à l'initiative de la Direction.

6.2 - Isoloirs

La salle affectée aux opérations électorales sera la salle du conseil.

Afin d'assurer le secret du vote, un isoloir sera affecté aux opérations de vote. En l'absence d'isoloirs le bureau de « cantine » en fera office.

Dans ce bureau seront déposés une table et des stylos à bille.

6.3 - Urnes

Deux urnes seront prévues par collège :

- l'une pour les titulaires,

- l'autre pour les suppléants.

6.4 - Bulletins et enveloppes

Les bulletins et enveloppes seront de couleurs différentes afin d'éviter les erreurs, à savoir :

- Titulaires : enveloppes et bulletins de couleur rose

- Suppléants : enveloppes et bulletins de couleur bleue

7 - Vote par correspondance

7.1 – Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance au moins 8 jours avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date, pour l'un des motifs énumérés ci-dessous, seront admis de plein droit à voter par correspondance.

Sera concerné le personnel en déplacement professionnel, en formation, travaillant la nuit, en repos, ainsi que le personnel dont le contrat de travail est suspendu (sont notamment visés les salariés en congés, en arrêt maladie d'origine professionnelle ou non en accident du travail ou maternité).

7.2 – La direction fera parvenir aux électeurs visés ci-dessus un courrier les informant de la possibilité qu'ils auront de voter par correspondance et comportant :

- les listes de candidats,

- deux enveloppes vides de même format et de même couleur que celles qui seront utilisées lors du scrutin au siège social, et qui ne porteront aucune mention permettant d'identifier l'électeur,

- un jeu de bulletins de vote,

- une enveloppe timbrée et de plus grande dimension, portant l'adresse de l’entreprise, la mention" à ouvrir par le bureau de vote, scrutin du ................." et au verso, le nom de l'électeur et son collège.

7.3 - L'électeur, s'il désire exercer son droit de vote, devra :

- insérer son bulletin de vote correspondant à son choix dans la catégorie titulaires dans l'enveloppe portant la mention "titulaires" et son bulletin de vote correspondant à son choix dans la catégorie suppléants dans l’enveloppe portant la mention "suppléants",

- mettre le tout dans la grande enveloppe qu'il signera au verso,

- et l'expédier par la poste de telle sorte qu'elle soit distribuée au siège social au plus tard avant l'heure de clôture de scrutin. Les enveloppes parvenant ainsi seront remises encore cachetées au bureau de vote concerné, qui pointera l'électeur sur la liste électorale, décachètera l'enveloppe extérieure et déposera les enveloppes de vote, sans les ouvrir, dans les urnes correspondantes.

8- Dépouillement

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié sous la responsabilité du bureau de vote.

Chaque organisation syndicale présentant des candidats peut envoyer des scrutateurs pendant toute la durée du scrutin et des dépouillements.

Le bureau procédera au décompte des votes par liste et par candidats et tranchera s'il trouve des bulletins anormaux, (conformément à la jurisprudence).

D'ores et déjà il est rappelé :

- le panachage n'est pas autorisé (ajout ou substitution de noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats),

- le raturage de l'ensemble des noms, rend le bulletin nul,

- deux ou plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe constituent un vote nul,

- deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés comme un seul bulletin valable,

- les bulletins "titulaires" trouvés dans l'urne des suppléants sont déclarés nuls,

- les bulletins "suppléants" trouvés dans l'urne des titulaires sont déclarés nuls,

9 - Conditions d'un deuxième tour de scrutin

Un deuxième tour de scrutin, pour lequel les listes de candidats pourront être autres que celles présentées par les organisations syndicales, sera organisé si l'une des situations suivantes se présente :

- absence de candidatures syndicales au premier tour dans une ou plusieurs catégories (titulaires, suppléants),

- nombre de candidatures syndicales inférieur au nombre de sièges à pourvoir,

- défaut de quorum dans une ou plusieurs catégories (titulaires, suppléants).

Il y a défaut de quorum si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Dans ce cas, un procès-verbal de défaut de quorum est établi.

Les listes du 1^er tour déposées seront reconduites au second tour.

10 - Electorat - Eligibilité

Selon les dispositions de l’article L.2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles, selon les dispositions de l’article L.2314-19 du code du travail, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

11 – Egalité professionnelle hommes/femmes

Les parties incitent les candidats à respecter une représentation hommes/femmes la plus proche possible de la proportion d'hommes et de femmes existant dans l'entreprise.

12 – Heures de délégation

Le titulaire pourra décider d’octroyer la totalité de ses heures de délégation à un suppléant.

13 - Durée du protocole

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique en cours d'organisation.

Fait à LA VOULTE SUR RHONE

Le 6 novembre 2019

Pour la Direction Pour La CGT

Monsieur xxx Messieurs xxx

Pour la CFDT

Monsieur xxx