Accord d'entreprise "UN ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL" chez STEF TRANSPORT MONTPELLIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STEF TRANSPORT MONTPELLIER et le syndicat CFTC et CFDT le 2021-04-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T03421005086
Date de signature : 2021-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : STEF TRANSPORT MONTPELLIER
Etablissement : 44915194300031 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ANNEE 2019 STEF TRANSPORT MONTPELLIER (2019-03-11)
UN PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ANNEE 2020 (2020-03-23)
UN PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ANNEE 2021 (2021-03-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-19
ACCORD DE REDUCTION
DE LA DUREE DES MANDATS
DES ELUS DU PERSONNEL
Entre les soussignés:
La société STEF TRANSPORT MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de .
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat C.F.D.T., représentée par
Le syndicat C.F.T.C., représentée par
D’autre part,
Préambule
En vue du renouvellement des mandats des membres du CSE, qui aura lieu le 31 mai 2021, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1 Membres du Comité social et économique
La durée des mandats des membres du Comité social et économique est fixée à 3 ans.
Article 2 Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminé de 3 ans aux élections à venir et dont le 1er tour est prévu le 31 mai 2021. Il prendra fin automatiquement avec l’expiration des mandats en question, sans se transformer automatiquement en accord à durée indéterminée.
Au moins un mois avant l’expiration des mandats, les parties se rencontreront pour déterminer s’il convient ou non de fixer une nouvelle durée dérogatoire aux mandats des représentants élus du personnel.
Article 3 Application et publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter des prochaines élections.
Il sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (dont une par voie électronique) à la DREETS de l’Hérault et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Hérault.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée par la Direction sur le lieu de travail.
Vendargues, le 19 avril 2021
Pour la société STEF Transport Montpellier
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T
Pour L’organisation syndicale C.F.T.C
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