Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIETE EURENCO SA" chez EURENCO

Entre les soussignés :

La Société EURENCO, dont le siège social est situé 30 avenue Carnot – 91 300 MASSY, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- la CGT-FO, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central,

- la CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social économique central d'entreprise au sein de la société  EURENCO SA.

Article 1 - Définition des différents établissements

Conformément à  l'accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales CGT-FO et CGT en date du 13 février 2019 et à la décision administrative de la DIRECCTE de l’Essonne en date du 20 mai 2019, les effectifs de la société sont répartis sur les établissements distincts suivants :

Article 2 - Répartition des sièges par établissement

En application des articles L 2316-8 et suivants du code du travail, le CSE central d'entreprise sera composé de 5 titulaires et 5 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Titulaires :

Suppléants :

En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition.

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (article L2316-5 du code du travail).

Article 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.

Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 5 - Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

Article 8 – Réunions du CSEC

Les membres titulaires participent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC. Les membres suppléants ne sont pas présents aux réunions, sauf en cas d’absence des membres titulaires.

A titre dérogatoire et afin de permettre une représentation de tous les établissements, le suppléant de l’établissement de Massy participera à l’ensemble des réunions en tant qu’invité. Il aura donc une voix consultative.

Article 9 - Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de 2019-2023. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lonjumeau ainsi qu'à la Direccte de l’Essonne.

Fait à Massy, le 16 juillet 2019

En 9 exemplaires originaux dont un à chacune des parties

Pour la Direction d’EURENCO,

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines :

Pour la CGT-FO :

Monsieur X, Délégué Syndical Central :

Pour la CGT :

Monsieur X, Délégué Syndical Central :