Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE AU SEIN D'EURENCO FRANCE 11/05/2023 - 31/12/2023" chez EURENCO

Entre les soussignés :

La société Eurenco France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président (ci-après la « Société »),

D’UNE PART

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après « les Organisations Syndicales ») :

• La CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

• FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART

(Prises ensemble les Organisations Syndicales et la Société étant désignés ci-après comme les « Parties »)

PREAMBULE

Dans le cadre de ses élections professionnelles et du renouvellement de ses institutions représentatives du personnel, la Société a invité les Organisations Syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral (le « PAP ») par courrier en date du 13 avril 2023.

A ce titre, les Organisations Syndicales ont été conviées à une première réunion de négociation le 5 mai 2023.

Au cours de cette réunion, la Société a présenté un protocole d’accord préélectoral dont la négociation est fixée au niveau de la Société et non des établissements composant cette dernière.

Les organisations syndicales CGT et FO ont indiqué souhaiter mener des négociations séparées au niveau des établissements distincts suivants :

• 1 établissement BERGERAC, avec les salariés dont le lieu de travail contractuel est Bergerac,

• 1 établissement SORGUES, avec les salariés dont le lieu de travail contractuel est Sorgues (incluant les salariés travaillant sur Baussenq), Eurenco Villapark et Eurenco Exelmans.

L’organisation syndicale FO a notamment indiqué à ce titre estimer que les besoins de chaque site étaient différents d’une part et que l’éloignement géographique des établissements ne facilitait pas la tenue des réunions de négociation.

Soucieuse de maintenir un dialogue social de qualité et un fonctionnement démocratique loyal, la Société a souhaité accéder à cette demande, ce qu’elle a indiqué aux Organisations Syndicales, lors de la réunion du 9 mai 2023.

Le présent accord (l’« Accord ») vise par conséquent à confirmer le niveau de négociation du protocole préélectoral d’une part ainsi que les conséquences de cette décision d’autre part.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST PRECISE LES POINTS SUIVANTS :

Article 1 : niveau de négociation du protocole préélectoral

Les Parties confirment que le protocole préélectoral sera négocié au niveau de chaque établissement distinct de la Société à savoir :

• 1 établissement BERGERAC, avec les salariés dont le lieu de travail contractuel est Bergerac,

• 1 établissement SORGUES, avec les salariés dont le lieu de travail contractuel est Sorgues (incluant les salariés travaillant sur Baussenq), Eurenco Villapark et Eurenco Exelmans.

Chaque protocole préélectoral sera négocié et conclu avec les organisations syndicales intéressées au sein de chacun des établissements et seront donc menées indépendamment l’une de l’autre.

Article 2 : échéance électorale

Les Parties rappellent que la négociation de chaque protocole préélectoral sera initiée par l’invitation des organisations syndicales intéressées, la réunion de négociation du 5 mai 2023 ne pouvant s’y substituer.

Les Parties rappellent par ailleurs que les vacances estivales et notamment le mois d’août, ne favorisent pas la tenue d’un dialogue social de qualité ni ne permettent une participation des électeurs cohérente avec les effectifs de la Société.

Les Parties demeurent enfin conscientes que le processus démocratique implique le respect de délais électoraux stricts.

Les Parties conviennent donc que les négociations des protocole préélectoraux devront permettre la tenue du premier tour des élections professionnelles, le 29 septembre 2023 au plus tard (ci-après la « Date d’Élection »).

Article 3 : prorogation des mandats des représentants du personnel

Afin de ne pas priver la Société de sa représentation du personnel pendant la phase de négociation des protocoles préélectoraux et pour permettre que ces négociations se déroulent sereinement, les Parties conviennent à l’unanimité et sans réserve de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel des CSE.

Les mandats seront en conséquence prorogés jusqu’à la Date d’Élection ou jusqu’au premier tour des élections professionnelles si ce dernier intervient avant la Date d’Élection.

Il est rappelé que cette prorogation résulte d’un accord unanime, clair et non équivoque entre les Parties.

Article 4 : entrée en vigueur de l’accord

Article 4-1 : Notification de l’accord

Dès sa signature, un exemplaire original de l’Accord sera adressé aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie de l’Accord sera remise aux Délégués Syndicaux Centraux ayant participé à sa négociation.

Article 4.2 : Entrée en vigueur, durée, révision et publicité de l’Accord

L’Accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée liée aux élections des CSE à intervenir en 2023.

L’Accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• Au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon, en un exemplaire sur support papier.

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

La publicité de l’Accord sera assurée auprès des salariés par sa mise en ligne sur l’Intranet de la Société.

Fait à Sorgues, le 11/05/2023.