Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez EURL 3 B (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société 3B, EURL au capital de 50 000 €uros, dont le Siège social est situé 9 rue Ernest Cognacq – 11100 NARBONNE – inscrite au Registre du Commerce de Narbonne sous le numéro 449 304 799

ci-après dénommée « L’Entreprise » ou « La Société »

D’UNE PART,

ET :

Le Conseil Social et Economique de l’EURL 3B représenté par

…………… , déléguée titulaire et ………………, déléguée suppléante

D’AUTRE PART,

Cette négociation s’est déroulée au travers des réunions tenues les 17/01, 09/04, 22/06 et 21/07/2021 entre ……………. et …………………, respectivement membre titulaire et membre suppléante du CSE et la société représentée par …………… , Gérant.

La mise en œuvre de l’APLD affectant la réorganisation de l’entreprise, le CSE, dans le cadre de ses attributions générales et, en application de l’article L.2312-8 du code du travail a été informé et consulté lors de réunions successives les 17/01, 9/04, 22/06 et 21/07/2021.

PRÉAMBULE :

Dans la cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19, dont les répercussions atteignent durablement les deux établissements de la Société, la Direction et le CSE, après information et première consultation du CSE le 17/01/ 2021, ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures qui permet de faire face à cette situation exceptionnelle.

En plus de leurs préoccupations liées à la protection et à la santé des salariés, les parties affirment leur volonté d’anticiper l’avenir et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de leurs deux établissements :

- l’établissement du lieu du siège social sis 9 rue Ernest Cognacq – 11100 NARBONNE –;

- l’établissement secondaire sis à la tonnellerie BOUTES – RN 89 – Sortie N°7 – ZA du lapin – 33750 BEYCHAC et CAILLAU.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de travailler sur le dispositif Activité Partielle de Longue Durée qui devrait permettre :

• de passer la crise sur les 24 prochains mois,

• de préserver les emplois et les compétences en faisant bénéficier les salariés en activité partielle d’un maximum de formation,

• de maintenir l’expertise et la performance attendue par son Donneur d’Ordre.

Ce dispositif s’appuie sur l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, sur le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifié par les décrets 2020-1188 du 29 septembre 2020 et 2020-1316 du 30 octobre 2020. Conformément à ces textes le diagnostic réalisé est le suivant :

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté avec les donneurs d’ordre exclusifs que sont sa société mère SAS GROUPE BARTHE et SAS TONNELLERIE GARONNAISE, peut être résumé comme ci-après :

I – RAPPEL DE LA SITUATION DE LA SOCIETE PAR RAPPORT A SES DONNEURS D’ORDRE

L’EURL 3B filiale à 100% de SAS GROUPE BARTHE, constitue une plateforme transversale de fonctions supports au service du Groupe et notamment des tonnelleries BOUTES et Tonnellerie GARONNAISE.

A ce titre, la société :

- Sur l’établissement de Narbonne -> assure les prestations de comptabilité , fiscalité, paye, ingénierie financière, facturation pour le compte de ces structures ;

- Sur l’établissement de Beychac et Caillau -> assure la commercialisation des produits de la Tonnellerie Boutes et le référencement QUALITE HYGIENE SECURITE au service des tonnellerie Boute et Garonnaise.

La société est donc directement dépendante de la situation économique et du volume d’activité de ces deux tonnelleries.

II – SITUATION ECONOMIQUE DES TONNELLERIES – DONNEUSES D’ORDRE DE LA SOCIETE

Même si les deux tonnelleries du Groupe ont réussi à s’organiser pour rester ouvertes et maintenir une activité minimale et sécuritaire pendant le 1^er confinement au printemps 2020, en préservant un bon niveau de chiffre d’affaires sur leurs exercices respectifs 19/20 Tonnellerie Boutes pressent une baisse globale de 21% à sa prochaine clôture comptable du 30/06/21 et Tonnellerie Garonnaise projette une baisse d’environ 40% à 45% à la clôture du 30/09/21.

La filière vitivinicole tant en France mais aussi dans les principaux pays couverts par la SAS GROUPE BARTHE pour la commercialisation de ses fûts, cuves et foudres notamment : les Etats Unis, l’Australie, L’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Italie, l’Espagne … , a été très impactée par la crise sanitaire.

La trésorerie des petits domaines notamment est fragilisée et les investissements risquent d’être partiellement renouvelés.

Les mois et les années à venir vont être un révélateur de leur capacité financière à traverser cet épisode. Leurs problèmes de trésorerie pressentis, outre une baisse ou un report dans le temps de leurs investissements barriques, cuves et foudre font redouter des changements de stratégie tournés vers des alternatifs moins chers mais également des défauts de paiements.

Les pourcentages de perte en volume vendu en 19/21 comparé à 20/21 pour les produits de la marque BOUTES se résument comme suit :

Projection au 30/06/2021	Estimation % de perte en volume vendu
	19/20 comparé à 20/21
MARQUE BOUTES
FUTS	-21%
France	-20%
Europe	-21%
Autre pays Hémisphère nord	-35%
Hémisphère sud	-10%
CUVES ET FOUDRES	-7%
France	-31%
Export	0%
VENTE DE PRODUITS INTERMEDIAIRES	-28%
(douelles et fonds)
VENTE DE SOUS PRODUITS

Partant de cette situation, SAS GROUPE BARTHE n’envisage pas de retrouver son niveau d’activité de 18/19 avant trois ans ; les tonnelleries produisant sur cahiers des charges spécifiques et après calibrage d’un stock tampon prudentiel, le niveau des carnets de commande impacte donc très rapidement le rythme de production et de fait, l’activité des ateliers de production.

Dès février 2021, Tonnellerie GARONNAISE a négocié un accord d’entreprise visant au recours de l’activité partielle de longue durée en date du 26/02/2021, accord validé et actif sur ses 6 premiers mois.

Tonnellerie BOUTES est en cours de négociation pour y recourir également jusqu’à juin 2023.

III – REPERCUTIONS ECONOMIQUES SUR l’EURL 3B – ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE

La dégradation de l’activité économique des donneurs d’ordre impacte les fonctions support de notre société et ce à un rythme différent selon les spécificités de chaque établissement.

III-a Etablissement de Beychac et Caillau :

Cet établissement assure les prestations les plus directement impactées par l’activité des tonnellerie puisqu’il commercialise les produits de la marque BOUTES fabriqués par la société mère (volume de vente avant COVID : 29 00 fûts et 76 Cuves et foudres dont 18% en France, 19% en CEE et 63% au grand export)

Depuis le début de la crise sanitaire, l’activité commerciale a d’ores et déjà été très impactée par les effets de la crise sanitaire pour 6 de nos salariés représentant 1 668h de chômage partiel entre mai 2020 et avril 2021 soit en moyenne 17% de leur temps de travail sur 12 mois.

Nos technico-commerciaux, quel que soit le secteur géographique dont ils ont la charge, n’ont pu se déployer sur le terrain au même rythme qu’avant la crise de la COVID (déplacement dans les domaines vitivinicoles, français, européens, et du grand export), le présentiel étant primordial pour partager le rendu des fûts sur les vins par la dégustation.

De fait l’activité des assistantes s’en est également trouvé impacté (absence d’organisation des déplacements, baisse des offres et commandes à traiter, des prises de rendez-vous ….) ;

La baisse de l’activité de production des tonnelleries et leur recours à l’activité partielle ont directement impacté les référents QUALITE HYGIENE SECURITE.

La réorganisation des plannings de congés, des jours de RTT, le traitement de retard et l’étude de dossiers de fonds visant à pérenniser les process de fabrication, la qualité des produits, la pénibilité n’ont pas suffi à occuper 100% de leur temps de travail.

Malgré la mise en œuvre du passeport vaccinal pour l’Europe, les déplacements à l’étranger demeurent incertains pour une durée indéterminée.

III-b Etablissement de Narbonne :

Les prestations de cet établissement n’ont pas encore subi les effets de ces baisses d’activité :

- de par les obligations régulières auxquelles elles sont soumises : déclarations fiscales douanières, sociales, arrêtés de de comptes,

- de par sa réorganisation sur des projets de fond laissés en sommeil (proposition de réorganisations des services d’information, de formalisation des process notamment)

- de par la négociation et la mise en place dès le deuxième semestre 2020, d’un plan de formation renforcé et enrichi.

Cependant, compte-tenu de l’analyse ci-dessus, la Société ne doit pas écarter que sur les 24 mois qui se profilent, la baisse de volume des ventes et des achats aient des répercussions sur la densité des opérations à traiter par cet établissement, en l’état d’un effectif en CDI à temps plein aux expertises complémentaires et très ciblées.

Dans ce contexte, il nous semble plus prudent et cohérent d’envisager un recours à l’activité partielle de longue durée sur les 24 mois à venir, soit du 01/07/2021 au 30/06/2023 :

- du 01/07/2021 au 30/06/2023 pour la totalité de l’effectif actuel des deux établissements incluant les apprentis mais excluant le gérant et se répartissant comme suit avec l’effectif correspondant à l’heure de l’établissement du présent accord étant entendu que tout nouvel entrant dans un de ces services durant cette période rentrera dans le périmètre de l’accord :

SUR L’ETABLISSEMENT DE BEYCHAC et CAILLAU pour la totalité de l’effectif soit 8 salariés répartis en services comme suit :

- SECTEUR COMMERCIAL : BOURGOGNE – COTE DU RHONE -PROVENCE : 1

- SECTEUR COMMERCIAL : RIVE DROITE-SUD OUEST - AFRIQUE DU SUD -CANADA - PORTUGAL – SUISSE : 1

- SECTEUR COMMERCIAL : PESSAC - MIDI - MEXIQUE - AMERIQUE DU SUD : 1

- ASSISTANCE COMMERCIALE : 2

- ASSITANCE DIRECTION GENERALE -COMMUNICATION : 1

- HYGIENE QUALITE SECURITE AU SERVICE DE TONNELLERIE BOUTES : 1

- HYGIENE QUALITE SECURITE AU SERVICE DE TONNELLERIE GARONNAISE : 1

- pour 40% du temps de travail de l’effectif total actuel et prévisionnel en continu sur 24 mois.

SUR L’ETABLISSEMENT DE NARBONNE pour la totalité de l’effectif administratif, exclusion faite de la salariée dédiée à l’entretien des locaux en CDI à temps partiel, soit 8 salariés répartis en services comme suit

- DIRECTION FINANCIERE ET SOCIALE : 1

- FISCALITE : 1

- FACTURATION CLIENT ET PROCEDURES EXPORT : 2

- COMPTABILITE CLIENTS -RECOUVREMENT : 1

- COMPTABILITE ACHAT : 1

- GESTION DE LA PAIE : 1

- APPRENTISSAGE : 1

- pour 20% du temps de travail de l’effectif total actuel et prévisionnel en continu sur 24 mois.

Tous nouveau salarié entrant durant ces 24 mois rattaché aux services décrits ci-dessus serait automatiquement intégré à ce dispositif.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise très spécifique et confidentielle des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 4 réunions de négociation s’étant tenues les 17/01, 9/04, 22/06 et 21/07/2021, les  parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés des deux établissements de la société tels que définis aux paragraphes précédents concerne donc tous les services des deux établissements, seul le service « entretien des locaux » étant écarté.

Article 2

Réduction de l’horaire de travail

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite dans la limite de :

- 40% de la durée légale de travail sur la durée d’application du dispositif pour les salariés rattachés à l’établissement de Beychac et Caillau

- 20% de la durée légale de travail sur la durée d’application du dispositif pour les salariées rattachées à l’établissement de Narbonne

Cette réduction d’activité s’appliquera indifféremment aux salariés en CDI comme ceux en CDD ou en alternance ainsi qu’aux salariés en forfait annuel jour, selon les dispositions légales en vigueur.

Cette réduction sera modulée en fonction de l’évolution du rythme de l’activité commerciale et de production des donneurs d’ordre, de l’évolution des dispositions sanitaires quant aux autorisations de circulation en France comme à l’étranger et pourra conduire à des suspensions temporaires d’activité c’est-à-dire un placement en activité partielle à temps plein pour une période temporaire.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque salarié après consultation du CSE.

Un délai de prévenance de 5 jours ouvrés sera respecté en cas de modification des plannings individuels.

Dans l’hypothèse où certaines heures supplémentaires pourraient être réalisées durant certaines périodes comprises dans la durée de l’accord d’APLD, il est expressément convenu que ses heures supplémentaires donneraient lieu à l’octroi congé d’un repos compensateur de remplacement en application de l’article L. 3121-33 II, 2° du code du travail afin de limiter le recours aux heures de placement en activité partielle. Ces repos compensateurs de remplacement seront décidés par l’employeur et seront pris dans les six mois de la réalisation des heures supplémentaires (ces 6 mois correspondant aux périodes de demande d’APLD) puisque qu’étant destinés à limiter le nombre d’heures d’activité partielle. L’information des salariés sur leur droit à repos compensateur de remplacement, sera effectuée par un document récapitulatif mensuel remis à la fin du mois civil avec le bulletin de salaire.

Article 3

Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés percevront en lieu et place de leur salaire pour la durée durant laquelle ils seront placés en activité partielle :

1°) L’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD, correspondant, à la date de signature du présent accord, à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise, soit actuellement 35 heures hebdomadaires et 151,67 heures mensuelles.

Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait incluant des heures supplémentaires, la rémunération à prendre en compte inclue les heures supplémentaires contractuelles et leur majoration. Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

2°) En l’état actuel des textes sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD, la société versera une allocation complémentaire d’activité partielle correspondant au différentiel entre l’indemnité d’activité partielle et le montant du salaire net horaire avant Prélèvement à la Source (PAS).

Si le calcul du montant de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD était diminué par les pouvoirs publics, l’économie du présent accord serait remise en cause, les parties conviennent, dans une telle hypothèse, de se rencontrer afin de négocier un avenant au présent accord pour modifier le présent article « Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD », à défaut d’accord sur cet avenant le complément ne serait plus versé par la société à ses salariés dès l’entrée en vigueur du nouveau calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD.

Article 4

Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

4.1 : Engagements en matière d’emploi

La Société ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, pendant toute la période d’APLD.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Quel que soit le contexte économique, la formation de chacun de ses salariés tout au long de son activité professionnelle est un facteur important pour la Société.

La philosophie du Groupe et de ses Dirigeants est dans l’envie de se donner les moyens tant financiers que temporels pour permettre à ses équipes de grandir dans leurs compétences respectives et de s’enrichir professionnellement, de gagner en autonomie et responsabilités.

Les entretiens professionnels individuels annuels sont systématiquement l’occasion d’aborder les besoins ou les difficultés de chacun et de proposer les formations adéquates en partenariat étroit avec le conseiller de l’OPCA de la Société en matière de formation professionnelle, tant pour l’identification des programmes de formation susceptibles de correspondre au mieux avec nos besoins, que pour l’optimisation de leur financement.

Les principaux axes sont les suivant :

* Priorité pour 2021 -2022 aux formations de savoir être et de cohésion d’équipe

La société a souhaité s’investir en 2021 sur un gros programme dédié au « développement de son leadership pour porter le changement », confié Cabinet bordelais ETICO, basé sur le volontariat et qui est en train d’être suivi par 15 salariés (7 à Narbonne et 8 à Beychac et Caillau ) sur 3 jours en présentiel de 7h et 4 intercession en visio de 2h30 chacune ; Elle devrait s’achever courant octobre 2021.

Cette formation s’inscrit dans une dynamique de Groupe, ce programme étant suivi parallèlement par les autres filiales ; elle a pour but d’améliorer la communication inter site, fluidifier et harmoniser les collaborations et les initiatives afin de renforcer une cohésion et une agilité face aux difficultés potentielles.

• Renforcement des expertises 

Les axes de perfectionnement sont ciblés sur les secteurs suivants :

Etablissement de Narbonne

* Fiscalité pour actualiser les évolutions règlementaires notamment « la piste d’audit fiable » (7 h sur 2021 et 28 h sur 2002)

* Social pour bien cerner le formalisme des entretiens professionnel (3h50 en 2021)

* Déploiement du nouveau progiciel CODIAL

perfectionnement à l’utilisation de ce progiciel pour ouvrir les fonctions achat (12 h sur 2021)

* Gestion prévisionnelle des compétences

A l’issue d’un pré diagnostic engagé avec son OPCO, AKTO en début 2021, l’établissement a engagé un travail de mise à plat de ses emplois et compétences avec le Cabinet Narbonnais ORHA, programme de 8 jours pour les 7 salariées afin de mieux identifier, assoir et pérenniser ses expertises.

Ce travail permettra l’émergence de formations complémentaires pour 2022 et 2023.

Etablissement de Beychac et Caillau

* Partage des connaissances :

Cet établissement a souhaité profiter d’une période de basse activité pour faire découvrir sa filière amont au personnel administratif. Un parcours de la filière bois amont a été formalisé avec l’aide de la filiale de l’Allier SNBA, le Responsable Qualité et notre OPCO.

Deux assistantes administratives en ont d’ores et déjà bénéficié en mars 2021 pour 9h et fort de son succès, cette expérience de formation interne sera reconduite en 2022 sur la base du volontariat et une formation de formateur pour notre Responsable Qualité est prévue pour 2021.

* Diversification de l’approche commerciale :

Outre la formation suivie à la CCI par 3 salariées en janvier 2021 pour Booster leur activité sur les réseaux Sociaux (14h), une formation d’un technico-commercial est également prévue en 2022 pour l’aider à améliorer sa prospection commerciale par téléphone (14h).

La société souhaite également répondre aux souhaits individuels permettant à chaque technico- commercial d’affiner ses compétences œnologiques qui leur permettront de se sentir à l’aise dans leur approche clients avec un apport de conseil supplémentaire.

Les programmes proposés par l’ISCV de Bordeaux nous permettent de répondre à ce besoin.

Sur l’ensemble de la société

• Bilan de compétence – VAE :

Les salariés impactés par l’activité partielle de longue durée et qui auraient un nouveau projet professionnel, pourraient bénéficier d’un bilan professionnel qui se déroulerait en lieu et place des heures chômées. Toutes les sources de financement seraient alors étudiées.

• Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Parallèlement aux engagements de la Société. ci-dessus développés, afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

• Convention FNE/FORMATION

La Société est en liens réguliers avec l’interlocutrice de son OPCO pour la mobilisation des financements nécessaire à ces engagements en matière de formation et l’étude des recours possibles à la signature d’une convention FNE/FORMATION ; un dossier est en cours pour la formation non obligatoire « DEVELOPPER SON LEADERSHIP pour ACCOMPAGNER LE CHANGEMENT ».

Article 5

Information des salariés –validation

Les salariés seront informés par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DDETSPP.

Le document sera également affiché dans les locaux de travail.

Article 6

Information du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Cette information porte sur :

• nombre de salariés concernés

• nombre mensuel d’heures chômées

• activités concernées

• nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle

• perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis au CSE et à la DDETSPP, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle de longue durée.

Article 7

Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à la DDTESPP par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

La DDTESPP a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Article 8

Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord qui prend effet au 1^er juillet 2021 est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant en conséquence le 30 juin 2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1^er juillet 2021 allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Au terme de ces six premiers mois la Direction de la Société pourra renouveler la demande par période de 6 mois, de manière continue ou discontinue sans pouvoir dépasser une durée totale de 24 mois et devra solliciter une autorisation auprès de l’administration qui sera accompagnée des documents suivants :

- un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ;

- le diagnostic actualisé par la Société sur la situation économique et ses perspectives d’activité ;

- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 9

Dispositions diverses

9-1 Dépôt et publicité de l’accord

En plus de son envoi à la DDTESPP pour validation (sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte COVID (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs :

-auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Narbonne ;

-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, l’accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2), version anonymisé à l’adresse : infos@fnbois.com, qui en accuse réception.

9-2 Révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Fait à Narbonne

Le 22 juillet 2021

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Société, Pour le personnel,

EURL 3B

………….. , membre titulaire

Le Gérant, …………………, membre suppléant

…………………….