Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES DECALÉS ET DE NUIT, AU TRAVAIL LE DIMANCHE ET JOURS OUVRABLES HABITUELLEMENT NON TRAVAILLES EN FRANCE, EN TELETRAVAIL" chez IFP TRAINING (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de IFP TRAINING et le syndicat CFE-CGC le 2023-05-23 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09223042525
Date de signature : 2023-05-23
Nature : Avenant
Raison sociale : IFP TRAINING
Etablissement : 44934011600010 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-23
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES DECALÉS ET DE NUIT,
AU TRAVAIL LE DIMANCHE ET JOURS OUVRABLES HABITUELLEMENT NON TRAVAILLES EN FRANCE, EN TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Article 1 : Champ d’application 4
Article 1.1 : Périmètre de l’accord 4
Article 1.2 : Salariés concernés 4
Article 2.2 : Principe du volontariat garanti 4
Article 2.3 : Expression du volontariat 4
Article 3 : Principe du recours exceptionnel au travail décalé et de nuit en télétravail 5
Article 3.1 : Justification du recours au travail décalé et de nuit : 5
Article 3.3 : Principe du volontariat garanti 5
Article 3.4 : Expression du volontariat 6
Article 3.5 : Définition de la période de nuit, du travailleur de nuit 6
Article 3.6 : Contrepartie au travail de nuit et en horaire décalé 6
Article 3.7 : Repos journalier et amplitude journalière 6
Article 3.8 : Temps de pause 7
Article 4.1 : Entretien pour concilier vie professionnelle et personnelle 7
Article 4.2 : Mesures destinées à améliorer les conditions de travail 7
Article 4.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 7
Article 7 : Durée et entrée en vigueur 7
Article 8 : Information, transmission et publication de l’avenant 7
Article 9 : Dépôt de l’accord 8
PRÉAMBULE :
S’il est rappelé qu’en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le repos dominical reste la règle, la direction a été contrainte, afin de s’adapter au contexte sanitaire lié à la Covid-19 et ses conséquences durables, d’envisager la mise en place de dérogation à cette règle pour certains salariés. En effet, compte tenu de son activité de formation et de certification dans de nombreux secteurs (pétrole, gaz, électricité, raffinage, pétrochimie, chimie, énergies nouvelles et transport), IFP TRAINING a développé une clientèle en France et à l’international.
Elle dispose, en particulier, d’une part importante de sa clientèle à l’étranger et notamment dans les pays dont le repos hebdomadaire est donné le vendredi et samedi.
Dans cette mesure, IFP TRAINING, soucieuse de respecter la législation en vigueur, tout en disposant de la disponibilité nécessaire au succès de ses collaborations, procède par voie de missions temporaires de salariés de ses établissements français au sein des pays concernés.
Toutefois, en raison du contexte sanitaire apparu en 2020, et dont certaines conséquences demeurent depuis lors, le maintien et le renouvellement de certaines missions a été rendu impossible et les salariés concernés sont donc en télétravail en France, soumis aux dispositions applicables dans le droit français en matière de durée du travail et de temps de repos.
De plus, la clientèle d’IFP TRAINING étant internationale, certains pays sont en décalage horaire ; les interventions en télétravail peuvent ainsi être amenées à être adaptées dans leur organisation horaire, en dérogation des dispositions habituelles notées dans le règlement intérieur.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés pour définir les modalités d’accompagnement de ces activités et se sont dit favorables à la possibilité du travail dominical et du travail en horaire décalé, y compris de nuit, de manière exceptionnelle et expérimentale pour une durée déterminée pour les nécessités du maintien des collaborations avec sa clientèle, pour des raisons économiques. Plus généralement, et conformément à l’article L. 3132-25-3 du code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au recours ponctuel au travail du dimanche ou jour ouvrable habituellement non travaillé et au travail en horaires décalé ou de nuit.
Un accord a été signé le 8 février 2022 et il a été convenu de réaliser un bilan en vue de la suite à donner à cet accord.
Après une année de mise en œuvre, le bilan établi par les Parties est positif. De plus, il a été constaté que, le maintien et renouvellement de missions à distance et selon les spécificités définies (décalage horaire, jours habituellement non travaillés) sont désormais une modalité importante pour la clientèle d’IFP TRAINING et donc économiquement pour l’Entreprise, tout en demeurant peu fréquente. C’est donc dans ce cadre que les Parties se sont de nouveau réunies en vue de poursuivre cet accord par avenant.
Au terme de leurs échanges du 23 mai 2023, les Parties sont donc convenues des dispositions qui suivent :
Champ d’application
Périmètre de l’accord
Le présent avenant à l’accord concerne tous les établissements de la Société IFP TRAINING.
Salariés concernés
Sont concernés par le présent avenant les salariés pouvant être amenés à collaborer avec les interlocuteurs de la Société cliente situés dans l’un des pays concernés soit par un décalage horaire, soit par un décalage du repos dominical dans le cadre de l’activité de Formateur(rice) ou Chef(fe) de projet.
Pour certaines de ces interventions, il peut être défini qu’un support du service DISPO et/ou Informatique soit nécessaire. Dans ce contexte, les salariés de ces services sont concernés par les dispositions prévues à cet accord.
Principe du recours exceptionnel au travail le dimanche ou un jour habituellement non travaillé en télétravail
Justification du recours au travail le dimanche ou un jour habituellement non travaillé
La clientèle d’IFP TRAINING étant internationale, certains clients se situent dans des pays où le repos hebdomadaire ne correspond pas aux samedi et dimanche pratiqués en France. Ainsi, les interventions en télétravail auprès de ces clients doivent être adaptées en travaillant le dimanche ou un jour habituellement non travaillé en France afin d’assurer la continuité d’activité économique de l’entreprise ; cet avenant à l’accord traite ainsi de cette disposition particulière.
Principe du volontariat garanti
Les Parties signataires réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, les Parties mettent en avant le principe du volontariat. Par ailleurs, les parties conviennent que le principe du volontariat s’applique également aux jours fériés et samedis le cas échéant.
En ce sens, la Société rappelle que le collaborateur qui n’est pas volontaire ne pourra être sanctionné sur la base de ce motif et ne pourra être victime d’une quelconque mesure discriminatoire dans le cadre de son évolution professionnelle.
Expression du volontariat
L’intervention envisagée étant par nature spécifique, c’est lors de sa préparation en amont que l’organisation dans son ensemble sera définie. L’intervention du/de la salarié(e) se fera sur la base du volontariat. A l’issue des différents échanges et de la finalisation de l’organisation, le/la salarié(e) volontaire confirmera son accord par le biais d’un formulaire « Intervention distancielle décalée » (onglet « Organisation de l’intervention ») adressé par mail au responsable de Business Line et à sa hiérarchie (si différente). Le responsable de Business Line donnera son accord au responsable hiérarchique qui validera au final l’organisation prévue. Le responsable hiérarchique transmettra alors par mail le formulaire formalisant l’accord du salarié et la validation des responsables concernés au service Ressources Humaines.
Le volontariat du/de la salarié(e) est valable pour la mission définie.
Contrepartie au travail dominical et d’un jour férié, jour ouvrable habituellement non travaillé en télétravail
Cette organisation particulière du temps de travail s’accompagne d’un système de rémunération tenant compte des contraintes particulières de ces salariés et d’un système de repos. Ainsi, le/la collaborateur(rice) privé(e) de repos dominical ou d’un jour habituellement non travaillé dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord bénéficie :
D’un jour de repos en remplacement pour chaque jour concerné à prendre dans la semaine civile précédente ou suivante afin que le collaborateur(rice) ne travaille pas 7 jours consécutifs (un repos devant être assuré après 6 jours de travail effectif en application des dispositions de l’article L 3132-1 du code du travail). Ce jour de repos sera défini préalablement à la mission, lors de l’organisation de celle-ci. Ce repos sera attribué obligatoirement de manière non fractionnée par journée entière.
D’une indemnité forfaitaire de 140 euros bruts pour chaque jour concerné
Dans le cas d’une intervention jusqu’à la demi-journée, l’indemnité forfaitaire est de 70 euros bruts ; une intervention au-delà de la demi-journée (soit plus de 3h30’) est considérée, pour l’attribution de cette rémunération, comme réalisée sur une journée pleine.
A l’issue de l’intervention, le salarié renseignera le formulaire « Intervention distancielle décalée » (dans l’onglet « Réalisation»), le transmettra à son responsable hiérarchique pour validation, qui le retransmettra alors au service Ressources humaines pour prise en compte et paiement.
Principe du recours exceptionnel au travail décalé et de nuit en télétravail
Justification du recours au travail décalé et de nuit :
La clientèle d’IFP TRAINING étant internationale, certains clients se situent dans des pays en décalage horaire par rapport à la France. Ainsi, les interventions en télétravail auprès de ces clients doivent être adaptées du point de vue des horaires afin d’assurer la continuité d’activité économique de l’entreprise ; cet avenant traite ainsi également de cette disposition particulière.
Organisation
La mission en télétravail sera organisée en fonction du décalage horaire du pays du client. L’organisation sera définie en amont et prévue sur la durée de la prestation, afin que le collaborateur dispose du temps nécessaire d’organisation personnelle.
Principe du volontariat garanti
Les Parties signataires réaffirment le caractère particulier du travail de nuit dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, les Parties mettent en avant le principe du volontariat.
En ce sens, la Société rappelle que le collaborateur qui n’est pas volontaire ne pourra être sanctionné sur la base de ce motif et ne pourra être victime d’une quelconque mesure discriminatoire dans le cadre de son évolution professionnelle.
Expression du volontariat
L’intervention envisagée étant par nature spécifique, c’est lors de sa préparation en amont que l’organisation dans son ensemble sera envisagée en tenant compte notamment du décalage horaire du pays du client. L’intervention du/de la salarié(e) se fera sur la base du volontariat.
A l’issue des différents échanges et de la finalisation de l’organisation, le/la salarié(e) volontaire confirmera son accord par le biais d’un formulaire « Intervention distancielle décalée » (onglet « Organisation de l’intervention ») adressé par mail au responsable de Business Line et à sa hiérarchie (si différente). Le responsable de Business Line donnera son accord au responsable hiérarchique qui validera au final l’organisation prévue. Le responsable hiérarchique transmettra alors par mail le formulaire formalisant l’accord du salarié et la validation des responsables concernés au service Ressources Humaines.
Le volontariat du/de la salarié(e) est valable pour la mission définie.
Définition de la période de nuit, du travailleur de nuit
Par heure de travail de nuit, il faut entendre les heures de travail entre 21h00 et 5h00.
Pour mémoire, est considéré(e) travailleur de nuit tout(e) salarié(e) qui accomplit au moins deux fois par semaine un horaire habituel de 3 heures de travail de nuit ou qui accomplit 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs. Le recours au travail de nuit étant exceptionnel chez IFP Training, il n’y a donc pas existence de travailleur de nuit.
Contrepartie au travail de nuit et en horaire décalé
Les parties s’accordent pour octroyer une compensation salariale au travail de nuit ainsi qu’au travail en horaire décalé. Ainsi, le salarié(e) qui travaillera en horaire décalé dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord bénéficie :
d’une prime forfaitaire de 30 euros bruts, à laquelle s’ajoutent :
une prime de 5 euros bruts par heure entre 19h00 et 21h00
une prime de 10 euros bruts par heure d’intervention entre 21h00 et 0h00
une prime de 25 euros bruts par heure d’intervention entre 0h00 et 5h00
une prime de 10 euros bruts par heure d’intervention entre 5h00 et 7h00
En outre, en cas d’intervention sur 5 jours consécutifs sur la plage 0h00 à 5h00, il sera octroyé une journée de repos supplémentaire prise obligatoirement dans la semaine qui suit l’intervention.
A l’issue de l’intervention, le salarié renseigne le formulaire « Intervention distancielle décalée » (onglet « Réalisation»), le transmet à son responsable hiérarchique pour validation, qui le retransmet alors au service Ressources humaines pour prise en compte et paiement.
Repos journalier et amplitude journalière
Conformément à l’article L. 3131- 1 du code du travail, le repos quotidien sera d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. Ce point sera particulièrement examiné avec le(la) salarié(e) lors de l’organisation de la mission.
L’amplitude journalière de travail sera au maximum de 13 heures.
Temps de pause
Lors de l’intervention nocturne, le salarié bénéficiera d’un temps de pause de 30 minutes consécutives lorsque le temps de travail aura atteint 6 heures. Ce temps de pause pourra être programmé avant l‘atteinte de ces 6 heures de travail.
Mesures destinées à faciliter l’articulation de l’activité professionnelle notamment nocturne avec la vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales
Entretien pour concilier vie professionnelle et personnelle
Un entretien peut être demandé par le salarié avec son/sa manager pour évoquer les éventuelles conséquences sur l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
Mesures destinées à améliorer les conditions de travail
Le salarié peut bénéficier à sa demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail de nuit sur sa santé sont notamment abordées.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La considération du sexe de la personne n’est pas prise en compte pour proposer à un(e) salarié(e) une intervention un dimanche ou en décalage horaire nocturne.
Mesures destinées à assurer la sécurité pour les salariés amenés à travailler de nuit et le dimanche ou jour ouvrable non travaillé habituellement
Lorsque le/la salarié(e) réalise la prestation dans l’un des centres de formations d’IFP TRAINING, une organisation sera mise en place dans le cadre de la situation dite du Travailleur Isolé en vue de sa protection. Elle a pour objet d’alerter immédiatement en cas d’accident / malaise. Cette organisation sera définie en amont de l’intervention.
Bilan annuel
Un bilan annuel sera réalisé à l’issue de chaque année calendaire ; celui-ci présentera :
le nombre de salariés
Le nombre d’occurrence par salarié concerné
Le nombre total de jours concernés, les clients et pays concernés.
La Direction adressera ce bilan à l’organisation syndicale et aux membres du CSE.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois années et prendra fin le 31 décembre 2025. Il est rétroactif au 1er janvier 2023, dans la continuité de l’accord initial.
Information, transmission et publication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera porté à la connaissance du personnel.
Ainsi, le présent avenant, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel :
sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés
par courrier électronique en diffusion générale.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Les parties conviennent qu’il ne sera procédé à aucune occultation.
Dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent ; soit de Nanterre.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application, dans les conditions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 mai 2023.
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société IFP TRAINING, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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