Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez FEDERAL-MOGUL IGNITION PRODUCTS SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

- Année 2022 -

- Procès-verbal d’Accord -

Conformément à l’article L 132.29 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal pour donner suite aux différentes réunions de négociation qui ont eu lieu les 22 décembre 2021 et les 10, 18, 24 janvier et 7 février 2022. Au terme de celles-ci, les parties ont échangé sur la politique salariale et l’organisation du temps de travail.

I - CONTEXTE ECONOMIQUE

Le site de Chazelles a atteint ses objectifs 2021 avec :

• Un résultat opérationnel (EBITDA) légèrement supérieur au budget

• Mais un résultat financier net 2021 pour le site estimé entre -2,5 et -3 millions d’euros

• Un niveau d’endettement du groupe Tenneco toujours très élevé et une contribution demandée à l’ensemble des sites pour le réduire.

• Une politique salariale maintenue en 2019 et 2020 alors même que nous étions dans une crise sanitaire et économique sans précédent.

• Des hausses de prix de matières premières très importantes qui n’ont pas été totalement répercutées sur les prix de vente et dont l’impact représente -1,2M€ sur l’année 2021, sans compter les augmentations des prix de l’énergie, des outillages etc.

Un contexte général économique marqué par la reprise qui a conduit à une inflation importante sur l’année 2021 de 2,8% selon l’INSEE.

Pour 2022, les perspectives sont les suivantes :

• Une pression continue en matière de réduction des stocks

• Un montant d’investissement qui reste élevé (environ 3 M€)

• Un résultat opérationnel attendu par le groupe largement supérieur au réalisé 2021

• Un chiffre d’affaires en augmentation

• Des prix de matières premières qui continuent à être élevés et pas totalement répercutés sur les prix de nos ventes.

• Dans ce contexte, nous devons impérativement trouver le bon équilibre entre cette flambée inflationniste, la maitrise de nos couts salariaux et les autres charges de l’usine (les couts de non-qualité, les matières premières) pour la pérennité de l’emploi sur le site de Chazelles.

En application des articles L 2242-1 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

II - MESURES SALARIALES 2022

Mesures salariales :

Après plusieurs réunions, il a été convenu :

• De concentrer les mesures en termes de rémunération sur une revalorisation du salaire de base. Ainsi les parties conviennent dans un contexte de forte inflation d’une augmentation du salaire de base mensuel (salaire de base équivalent temps plein) de 75€ brut applicable sur la paie de mars avec effet au 1^er février 2022. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés présents au moment de la signature de l’accord. 

• D’allouer un budget dédié aux augmentations individuelles de 0,4% de la masse salariale applicable en juillet 2022 sans effet rétroactif.

Les membres du Comité Exécutif bénéficiaires du Merit Process du Groupe Tenneco sont exclus des négociations annuelles obligatoires.

Les contrats d’alternance étant régis par d’autres dispositions contractuelles et légales, ils ne sont pas concernés par ces mesures.

III   EVOLUTION DES REMUNERATIONS PERIPHERIQUES EN 2022

III.1 – Prime exceptionnelle liées aux heures supplémentaires du samedi

L’ensemble des parties ont souhaité faire un état des lieux sur le nombre de samedi travaillé en heures supplémentaires et leur répartition afin d’avoir une représentation fidèle de la réalité.

A titre exceptionnel, il sera mis en place pour l’année 2022 une prime de 30€ brut par samedi travaillé sur la base de 8h00 travaillée. Cette prime sera proratisée en fonction du nombre d’heures réellement réalisées.

III.2 - Accord d’Intéressement

Il n’est pas prévu de négocier un accord d’intéressement en 2022.

IV - PROJET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

IV.1 - Fermeture annuelle :

Les dates de fermeture du site pour les congés d’août arrêtées sont les semaines 31 et 32.

IV.2 Journée de solidarité :

Ce point sera abordé lors d’une prochaine réunion de CSE.

IV.3 Compteur d’heures de récupération pour le personnel non soumis à horaire variable :

Il est convenu que le plafond mensuel d’heures supplémentaires pouvant être récupérées par le personnel concerné soit de 8 heures contre 6 heures auparavant.

V – TELETRAVAIL

Pour rappel un accord de télétravail a été signé en septembre 2021 pour une durée d’un an.

VI – ASTREINTES

L’entreprise s’engage à faire un état des lieux des différentes formes d’astreinte ou permanence existantes et leur gestion auprès des organisations syndicales d’ici le 30 juin 2022.

VII - EGALITE FEMMES-HOMMES

Pour rappel un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 27 mars 2018 pour une durée de 4 ans.

Les actions liées à cet accord seront examinées lors de la prochaine commission Egalité Femmes-Hommes.

VIII – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise prend les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée.

Une analyse de notre situation sur l’emploi de personnes en situation de handicap a été réalisé avec l’aide d’un cabinet labellisé par l’AGEFIPH. Un groupe de travail a été constitué afin de participer à l’élaboration d’un plan d’actions permettant de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.

Un comité de pilotage a été mis en place fin 2021 afin de suivre et mettre en œuvre les actions définies dans le cadre du plan d’action spécifique.

IX – RENTREE SCOLAIRE

Deux heures seront payées le jour de la rentrée pour les salariés accompagnant leurs enfants le jour de la rentrée et ce, jusqu’à la classe de CM2 (modalités à définir pour les gens en poste).

X - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

XI - DEPOT

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.

A cet égard, il est rappelé que le présent avenant :

• sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;

• sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON ;

• sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;

Fait à Chazelles sur Lyon, en 6 exemplaires originaux, le 18 février 2022.

Pour la Société Federal-Mogul Ignition Products SAS, M.

Directeur

Pour la CFDT, M.

Délégué Syndical

Pour la CGT, M.

Délégué Syndical

Pour La CFE-CGC, M.

Délégué Syndical

Pour La CFTC ,

Délégué Syndical