Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR DES DISPOSITIONS AU DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE" chez SGL CARBON TECHNIC SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SGL CARBON TECHNIC SAS et le syndicat CGT le 2021-06-10 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03821007895
Date de signature : 2021-06-10
Nature : Accord
Raison sociale : SGL CARBON TECHNIC SAS
Etablissement : 44945844700017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-10
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR DES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
ENTRE
La Société SGL CARBON TECHNIC SAS, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, d'une part,
ci-après dénommée la Société
Et l'Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d'autre part,
PREAMBULE
Le groupe traverse une période de difficultés financières dans le monde qui l’a conduit à procéder à une remise en perspective de ses fondamentaux notamment sur la recherche d’efficacité, de productivité et de rentabilité.
C’est dans ce cadre que le projet a été engagé sur l’ensemble des unités du groupe en 2020 avec comme principe directeur de restaurer la profitabilité de chaque entité du groupe.
Dans ce cadre les parties ont convenu ensemble d’un plan de départ volontaire en retraite.
Par leur signature, les parties entendent
valoriser la présence, l’ancienneté et le travail des salariés partant à la retraite,
rendre possible par ces départs anticipés des opportunités de reclassement interne pour des salariés dont le poste aurait été impacté potentiellement par la réorganisation de l’entreprise imposée par la situation économique de l’entreprise et du Groupe (projet ),
ne pas procéder à des licenciements liés au projet ,
valoriser l’attachement des salariés à leur entreprise.
Table des matières
Chapitre 1 PERIMETRE DE L’ACCORD 4
Article 1. Informations légales concernant la Société 4
Article 3. Rappel des principes du plan BONSAI 5
Chapitre 3 CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE D’INFORMATION DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD 6
Article 1. Calendrier des négociations avec l’Organisation Syndicale Représentative (OSR) 6
Article 2. Calendrier des réunions d’information des Institutions représentatives du personnel 6
Chapitre 4 DISPOSITIF DE MOBILITE INTERNE 8
Article 1. Définition des mobilités internes 8
Article 2. Processus de candidature à la mobilité interne 8
Mobilité d’un emploi vers un autre emploi avec création de poste 8
Mobilité d’un emploi vers un autre emploi sans ouverture de poste 8
Article 3. La candidature à une offre d’emploi interne existante 9
Article 4. Examen et validation des candidatures à la mobilité interne 9
Article 5. Mesures d’accompagnement du volontariat à la mobilité interne 10
Chapitre 5 LE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE 10
Article 1. Définition du départ volontaire en retraite 10
Article 3. Indemnités de départ volontaire en retraite 13
Article 5. Allocation de dispense d’activité 15
Article 6. Situation des salaries investis d’un mandat de représentant du personnel 16
Article 1. La commission de suivi de l’accord 17
Chapitre 7 DISPOSITIONS FINALES 18
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 18
Article 2. Déclaration de bonne foi 18
Article 3. Evolution de la réglementation française 18
Article 4. Modalités de révision 19
Article 5. Publicité et dépôt 19
PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société qui n’a qu’un seul établissement en France. Il ne saurait être étendu à d’autres entités du en France.
Informations légales concernant la Société
Nom de l’entreprise :
Appartenance à un groupe :
Adresse siège social de l’entreprise :
RCS :
Code NAF : 2825 Z –fabrication en sous-traitance, transformation, usinage et commercialisation de matériels et matériaux destinés à l’industrie chimique, pétrochimique, métallurgique et autres, fabrication en sous-traitance et la commercialisation de petits outillages et accessoires industriels ainsi que la représentation en matériel industriel.
Capital Social : 20 585 111€
Convention Collective applicable : Convention Collective Nationale de la Métallurgie cadres et convention de la métallurgie ISERE
Les effectifs de
EFFECTIF EN CDI de la société au 31 mars 2021 par catégorie et par sexe
|
HOMMES | FEMMES |
|
28 | 0 |
|
13 | 8 |
|
12 | 2 |
|
21 | 4 |
Soit un total de 92 salariés en contrat à durée indéterminée.
EFFECTIF EN CDD de la société au 31 mars 2021 par catégorie et par sexe
|
HOMMES | FEMMES |
|
4 | 0 |
|
0 | 2 |
|
0 | 0 |
|
0 | 0 |
Soit un total de 6 salariés en contrat à durée déterminée, dont 2 salariés employés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage prenant fin respectivement :
-
|
||
|---|---|---|
|
||
|
||
|
||
|
||
|
|
|
|
|
|
Rappel des principes du plan
Il est précisé dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, plusieurs dispositifs ont été activés.
D’une part, le recours au contrat de travail à durée déterminée est suspendu sauf situations particulières notamment le remplacement de salariés absents ou projets spécifiques s’il y en a la nécessité.
D’autre part, certains départs ont été comptabilisés fin 2020 comme venant en déduction du nombre d’emplois dont la suppression était annoncée dans le cadre de la présentation du plan.
Il est rappelé que le dispositif de départs volontaires à la retraite est un dispositif qui permet à la Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint.
Par ailleurs, la Société, a souhaité que les départs volontaires à la retraite des salariés dans le cadre du présent accord interviennent sous la réserve que ceux-ci justifient au préalable de la possibilité, à la date de signature du présent accord, de liquider sa retraite à taux plein immédiatement ou dans un temps déterminé et au plus tard le 31 mars 2023.
Les salariés qui se porteront volontaires pour un départ à la retraite dans le cadre de ce dispositif prévu par le présent accord bénéficieront de mesures d’accompagnement décrites ci-après, applicables à leur situation.
OBJECTIF DU PRESENT ACCORD PORTANT SUR LE PLAN D’AMENAGEMENT DES DEPARTS VOLONTAIRES EN RETRAITE
Le présent accord portant départs volontaires à la retraite a pour objectif de mettre en œuvre la possibilité offerte aux salariés de partir, s’ils se portent volontaires, en DEPART VOLONTAIRE à la retraite, pour les salariés éligibles à la retraite à taux plein dans les conditions prévues par le présent accord.
Les principaux objectifs du présent accord départs volontaires sont donc :
si leur situation le permet, de partir volontairement à la retraite à taux plein dans les conditions définies ci-dessous
De présenter les dispositifs et modalités qui seront mis en place selon les phases d’application.
De présenter les dispositions relatives aux mobilités induites par les départs en retraite des salariés
CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE D’INFORMATION DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD
Calendrier des négociations avec l’Organisation Syndicale Représentative (OSR)
Conformément à la possibilité offerte par l’article L.1237-19 du Code du travail, a souhaité engager une négociation avec l’OSR afin de parvenir à la conclusion d’un accord collectif portant départs volontaires à la retraite.
Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives se sont tenues les :
8 avril 2021
15 avril 2021
20 avril 2021
22 avril 2021.
12 mai 2021
21 mai 2021
10 juin 2021
Calendrier des réunions d’information des Institutions représentatives du personnel
Aux termes de l’article L.1237-19-1 du Code du travail, l’accord portant départs volontaires à la retraite nécessite une simple information du Comité Social et économique (CSE) dont les modalités et conditions sont fixées dans l’accord négocié.
Le CSE sera informé sur le contenu du présent accord dans sa version définitive lors de la réunion extraordinaire du 10 juin 2021.
Comme précisé, le projet, au regard de ses caractéristiques, a pour objectif de ne pas impacter de façon significative ou majeure la charge de travail des équipes et postes maintenus. En cas de situations individuelles particulières liées à la charge de travail, la direction étudiera lesdites situations en lien avec les instances compétentes en la matière.
La CSSCT sera informée et consultée lors de chaque réunion de l’impact que pourraient avoir les départs volontaires sur l’organisation et la charge de travail des salariés / des équipes afin de pouvoir mettre en place les actions nécessaires.
En tant que de besoin, une réunion de la CSSCT sera organisée à la demande de la partie la plus diligente pour apprécier les actions correctrices éventuelles à mettre en œuvre.
Durée de l’accord et calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet de départs volontaires à la retraite.
Le calendrier indicatif du dispositif de départs volontaires à la retraite est le suivant.
| Dates | |
|---|---|
| Début des négociations avec l’OS | 8/04/2021 |
| Fin des négociations avec OS | 10 juin 2021 |
| Information des salariés (Ouverture de la fenêtre de volontariat) | 10/06/2021 |
| Début de la période de volontariat pour un départ à la retraite à taux plein | A partir du 11/06/2021 |
| Clôture de la fenêtre de volontariat pour un départ à la retraite à taux plein | Au plus tard le 31/08/2021 à 12 Heures |
| Fin du délai de validation des demandes des salariés volontaires | Au plus tard le 15/09/2021 à 12 Heures |
| Signature de la convention de rupture | Au plus tard le 22/09/2021 |
| Délai de rétractation | Au plus tard 7 jours après la signature de la convention de rupture. |
| Début éventuel de la période de dispense d’activité (pour les salariés volontaires à des départs à la retraite à taux plein au plus tard le 31 mars 2023) | Le 01/01/2022 |
| Fin de la période de dispense d’activité | Au plus tôt le dernier jour du mois qui précède l’entrée en jouissance de la retraite et au plus tard le 31 mars 2023 |
| Dates de départ à la retraite à taux plein | Au plus tôt le dernier jour du mois qui précède l’entrée en jouissance de la retraite et au plus tard le 31 mars 2023 |
DISPOSITIF DE MOBILITE INTERNE
Définition des mobilités internes
Deux types de mobilités internes existent au sein de l’entreprise :
Mobilité interne impliquant un changement d’emploi,
Mobilité interne sans changement d’emploi.
La mobilité interne impliquant un changement d’emploi implique une modification d’une part des fonctions ou de métier du salarié, et d’autre part un changement du contenu de ses prérogatives.
Ainsi un tourneur qui serait habituellement occupé à des fonctions sur une machine spécifique n’aura pas un changement d’emploi dans le cas où il lui serait demandé en qualité de tourneur, d’effectuer sa prestation de travail sur une autre machine dont l’utilisation est habituellement confiée à un autre tourneur.
De la même manière, l’utilisation d’une machine à commandes numériques demandée à un opérateur à qui on dispenserait la formation nécessaire ne constitue pas un changement d’emploi.
A l’inverse, le changement de fonctions demandé à un tourneur pour tenir un emploi de fraiseur dès lors que l’intéressé n’a pas été recruté pour effectuer cette tâche différente sera considéré comme un changement d’emploi.
Dans la première hypothèse, il n’y aura pas de modification du contrat de travail alors que dans la seconde, il y aura modification du contrat de travail.
Processus de candidature à la mobilité interne
Deux types de mobilité interne sont envisagées : mobilité d’un emploi vers un autre emploi avec création de poste ou mobilité vers un emploi existant.
Mobilité d’un emploi vers un autre emploi avec création de poste
Les offres internes ouvertes seront publiées et affichées sur les panneaux de la direction.
Le salarié volontaire à la mobilité interne pourra prendre contact avec le service Ressources Humaines.
Cet entretien vise à aider le salarié à identifier ses attentes, à analyser et mettre en évidence son adéquation avec le poste envisagé et à identifier, le cas échéant, ses besoins en formation.
Mobilité d’un emploi vers un autre emploi sans ouverture de poste
Le salarié peut identifier avec son manager ou un manager d’accueil un emploi auquel le salarié peut avoir accès sans nécessité de création d’un poste à pourvoir.
Le salarié pourra bénéficier d’un Bilan auprès du service RH afin d’identifier les éventuels besoins en formation. En parallèle, le manager d’accueil (ou manager actuel, si la mobilité ne suppose pas de changement d’équipe / de manager) sera contacté et donnera ou non son accord de principe.
La Direction validera le dossier ainsi que les aides qui auront été identifiées. Une fois obtenu l’accord définitif du manager actuel et du manager d’accueil, le projet pourra être mis en œuvre ainsi que les aides qui lui sont associées.
Dépôt des candidatures
La procédure de candidature à une mobilité interne diffère selon qu’une offre de poste a été ou non publiée (candidature spontanée).
La candidature à une offre d’emploi interne existante
Tous les salariés peuvent manifester leur intérêt à la mobilité interne auprès du service Ressources Humaines.
Le salarié qui souhaite se porter candidat à la mobilité interne sur une offre d’emploi existante fera acte de candidature auprès du service Ressources Humaines dans les délais mentionnés dans l’offre de poste à pourvoir.
Le descriptif de fonctions sera disponible auprès du service Ressources Humaines qui le remettra au salarié concerné.
Les candidatures des salariés occupant des emplois susceptibles d’être impactés par le projet seront traitées en priorité. Le manager recruteur sera averti de la priorité à accorder à l’étude du dossier dudit salarié, ainsi que des aides potentielles auxquelles le salarié a le droit.
Examen et validation des candidatures à la mobilité interne
La Direction Générale en lien avec les directions concernées est en charge de l’examen et de la validation finale des mobilités et des aides afférentes, une fois le processus de recrutement interne achevé entre le manager et le salarié remplaçant et matérialisé par un engagement réciproque.
En cas d’acceptation de la mobilité et si la mobilité implique un changement d’emploi, un avenant au contrat de travail sera proposé dans les 15 jours suivant l’acceptation de la candidature du salarié et comportera indication :
du salaire et du coefficient du poste
de l’intitulé du nouveau poste,
de la date de prise du poste en fonction des besoins du service.
Seront transmises au salarié la fiche de poste et les formations éventuelles devant être suivies pour tenir ce dernier.
Dans le cas où le salarié ne change pas de niveau hiérarchique au regard des classifications de la convention collective de la Métallurgie, le changement d’emploi n’emportera aucun changement en termes de niveau de rémunération.
Si le niveau hiérarchique du poste sur lequel s’est positionné le salarié est à un niveau hiérarchique inférieur à celui qui est le sien au regard des classifications de la convention collective de la Métallurgie, le salarié ne subira aucune réduction de rémunération et conservera son niveau actuel atteint.
Il s’accompagnera des primes et avantages salariaux attachés à la fonction (prime de salissure par exemple).
Ainsi, un salarié qui bénéficiait d’une prime de salissure dans son précédent emploi et qui est susceptible d’en bénéficier dans son nouveau poste n’aura aucun changement dans sa rémunération. A l’inverse, un salarié qui n’a plus dans son nouvel emploi nécessité de bénéficier d’une prime de salissure n’en bénéficiera plus.
Dès validation finale du projet de reclassement interne, le salarié bénéficiera des formations nécessaires validées dans le cadre du projet de reclassement interne.
Le manager d’accueil sera informé du fait que le salarié faisant acte de candidature occupe à l’origine un Emploi impacté, et de la priorité à accorder à sa demande, à compétence égale, sous réserve que la candidature du salarié soit en adéquation avec le poste ouvert. Il sera également informé des formations potentiellement suivies par le salarié en prérequis à la prise de poste ou en approfondissement.
Le salarié sera informé de la suite donnée à son dossier lors d’un entretien.
En cas de refus, le salarié recevra une réponse motivée dans les huit jours par lettre remise en main propre de la part de la Direction des Ressources Humaines.
Mesures d’accompagnement du volontariat à la mobilité interne
Pour les mobilités internes validées qui impliquent une modification du contrat de travail, les salariés bénéficieront d’une période d’adaptation dans le cadre de la mobilité interne d’une période de 3 mois.
Cette période d’adaptation a pour finalité de permettre au salarié concerné et à la hiérarchie d’apprécier l’adéquation de l’intéressé au poste occupé.
Dans le cas où l’une des deux parties considère que cette adéquation n’est pas présente, selon des critères objectifs (taux de réalisation, taux d’erreurs par exemple), ou dans le cas où la personne ne souhaite pas au terme de la période d’adaptation poursuivre, le salarié retrouvera son ancien poste avec les prérogatives qui s’y rattachent notamment en termes de salaires et d’avantages salariaux.
Dans l’hypothèse où le poste du salarié a été supprimé dans le cadre du projet, la direction recherchera un poste susceptible de correspondre au profil professionnel du salarié.
LE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
Dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise, plusieurs pistes ont été envisagées parmi lesquelles des mesures d’accompagnement de départs en retraite notamment en raison du souhait de rajeunir la pyramide des âges sans pour autant perdre les compétences et expériences de l’entreprise et des salariés.
Certaines personnes d’ailleurs ont déjà sollicité leur départ en retraite et ces derniers ont été opérés. Ils ont été intégrés dans le nombre de personnes dont le départ était annoncé et envisagé lors de la présentation du projet en novembre 2020. Elles sont au nombre de 4.
Définition du départ volontaire en retraite
Le départ en retraite est une décision appartenant au salarié concerné et ne saurait être imposé par la société.
Le départ en retraite est défini comme étant la décision claire et non équivoque d’un salarié de l’entreprise de bénéficier d’une pension de vieillesse de sécurité sociale à taux plein et de procéder à sa liquidation auprès des services compétents (Caisse de retraite de sécurité sociale et caisses de retraites complémentaire)
Il est réservé aux salariés remplissant des conditions d’âge minimum et de durée d’assurance variant selon leur année de naissance. Les conditions que doivent remplir les salariés ayant eu une carrière longue sont mentionnées en annexe 1.
Conditions
Eligibilité
Sont éligibles au dispositif
Les salariés qui remplissent les conditions d’âge pour partir à la retraite en l’espèce ceux nés avant le 1er avril 1963.
Ceux qui seraient en mesure d’ores et déjà de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein ou dans une période expirant au plus tard le 31/03 2023 (présentation du relevé de carrière de moins d’un mois).
Les salariés doivent faire liquider leurs droits à retraite à la date à laquelle ils peuvent bénéficier du taux plein de la sécurité sociale.
Si la date de demande de liquidation des droits à la retraite ne correspond pas à la date à laquelle le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse de sécurité sociale à taux plein, il ne pourra pas bénéficier des dispositions de l’accord.
Ne sont pas éligibles les salariés en position hiérarchique dans le groupe MG
EXEMPLES :
1 un salarié peut bénéficier de sa retraite à taux plein à 60 ans au 30 septembre 2021. Il demande sa liquidation de retraite au 1er octobre 2021. Il bénéficiera des dispositions de l’accord.
S’il demande à partir au 31 décembre 2021, il pourra partir à la date qu’il aura choisie mais il ne bénéficiera pas des dispositions de l’accord et notamment de l’indemnité de départ en retraite supplémentaire mentionnée à l’article 5.
2 un salarié peut bénéficier de sa retraite à taux plein à 62 ans au 30 septembre 2022.
Il demande à partir en retraite au 1er octobre 2022. Il bénéficiera des dispositions de l’accord.
Si le salarié ne transmet pas à la direction sa demande de liquidation de ses droits à la retraite avant le terme envisagé de son contrat de travail, il ne bénéficiera pas des dispositions de l’accord.
Sont mentionnées en annexe 2 les conditions d’âge et de durée d’activité à réunir pour bénéficier d‘une pension de vieillesse de sécurité sociale à taux plein ainsi que le document
Période de volontariat de départ à la retraite
Une période de volontariat à la retraite est ouverte à l’intérieur de laquelle les salariés doivent se positionner sur leur souhait de faire liquider ou non leurs droits à retraite.
Cette période commence à courir à compter du 11 juin 2021 afin de permettre
D’accélérer le processus de demande de liquidation des droits auprès de la CARSAT ou des régimes de retraite complémentaires.
un ajustement plus rapide pour leur remplacement à venir notamment avec l’ouverture de la mobilité interne.
Cette période de volontariat s’achève le 31 août 2021.
Dépôt des candidatures
Le dépôt des candidatures des salariés volontaires à un départ à la retraite interviendra par courrier remis en main propre contre décharge ou en courrier recommandé avec accusé de réception au département Ressources Humaines ou à la Direction Générale selon modèle joint en annexe 2.
Les salariés peuvent utiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour financer toute demande de conseil leur permettant d’apprécier
leur situation par rapport à leurs droits à retraite
la nature des démarches à entreprendre pour faire valoir ses droits, (recours éventuels en cas de litiges sur le nombre de trimestres)
les démarches à entreprendre pour demander la liquidation de leurs droits.
En cas d’impossibilité pour les salariés d’utiliser leur CPF, prendra à sa charge le coût financier du conseil.
Pour information sont mentionnées en annexe 3 les adresses électroniques et informations pouvant aider les salariés dans leurs démarches sans que la liste constituée et les adresses mentionnées soient exhaustives.
Le dépôt des candidatures peut être effectué à tout moment à partir du 11 juin 2021.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 août 2021.
Validation des candidatures
La validation des candidatures suivra la procédure suivante :
Transmission du dossier complet de candidature, signé par le salarié volontaire ainsi que des éléments justifiant de l’éligibilité, à savoir
La déclaration de volontariat de départ à la retraite
un relevé de carrière de moins d’un mois
tout document attestant de la date d’atteinte des droits à taux plein.
Validation préalable de la candidature par la Direction des Ressources Humaines matérialisée par un courrier accompagné d’une proposition de rupture d’un commun accord des parties.
La validation de la direction implique que le dossier remis par le salarié permette :
De vérifier que le salarié peut effectivement faire liquider ses droits à la retraite à la date mentionnée par les documents de la CARSAT,
Que la demande de bénéfice du présent accord remplit bien les conditions prévues par ce dernier.
Formalisation du départ volontaire en retraite
Le salarié volontaire dont la candidature aura été validée dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite se verra remettre une convention de rupture d’un commun accord dont le modèle est annexé aux présentes. (annexe 4)
Les modalités d’adhésion du salarié sont fixées comme suit :
Le salarié se verrait remettre par courrier remis en main propre une convention de rupture emportant rupture amiable de son contrat de travail,
La date de rupture effective du contrat de travail sera fixée en fonction de la date de liquidation de la retraite par le salarié, sans pouvoir dépasser le 31/03/2023.
Cette convention sera signée par le salarié et la Direction en double exemplaire lors d’un entretien avec le département ressources humaines, qui interviendra au moins 8 jours calendaires après remise en main propre contre décharge de la convention de rupture. Le salarié bénéficiera ainsi d’un délai de réflexion d’au moins 8 jours pour l’accepter ou la refuser.
La non signature de la convention de rupture par le salarié (valant refus) ou le refus finalement exprimé par le salarié ne saurait entraîner de sanction ou de rupture de son contrat à l’initiative de l’entreprise.
Par ailleurs, le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation de 8 jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture.
La rétractation interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines ou lettre remise en main propre contre décharge. En cas de rétraction du salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture seront réputées caduques et le salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par le présent accord.
Indemnités de départ volontaire en retraite
Le salarié éligible, dont la candidature a été validée et qui a sollicité le bénéfice des dispositions du présent accord percevra les indemnités suivantes.
Assiette de calcul des indemnités de départ en retraite du présent accord
Le montant de l’indemnité est calculé sur la rémunération moyenne des douze derniers mois travaillés, en ce compris tout avantage considéré par les URSSAF comme une rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Sont exclus les remboursements de frais professionnels, les primes d’intéressement ou de participation, les abondements éventuels versés par l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise.
Sont inclus les salaires dont le 13ème mois, les avantages en nature pour leur partie assujettie, les heures supplémentaires, les repos compensateurs ayant fait l’objet d’une indemnisation, les indemnités de congés payés après application éventuelle de la règle du 10ème, les primes d’équipe, de samedi, les primes versées dans le cadre de déplacement professionnels hors frais professionnels.
La période prise pour base de calcul des indemnités de départ en retraite, pour ceux des salariés qui seront en dispense d’activité à compter du 1er janvier 2022 en application des dispositions de l’article 4 ci-dessous, est celle de l’année civile 2021 (1er janvier -31 décembre).
Dans l’hypothèse où le salarié a été absent pour maladie pendant la période précédant la date de départ ou pendant l’année civile 2021, ces périodes d’absence pour maladie seraient alors intégrées dans l’assiette de calcul comme s’il percevait une rémunération de base avec prime d’ancienneté pour les non-cadres, hors toutes primes ou accessoire de salaires.
Exemple :
Un salarié perçoit
une rémunération de base de 4000 € sur 13 mois (52 000 €)
une prime d’ancienneté de 300 € sur 12 mois (3 600 €)
des primes de salissure sur les 12 derniers mois d’un montant de 500 €
des primes de samedi sur les 12 derniers mois de 300 €.
L’assiette de calcul des indemnités de départ en retraite sera donc de 52 000 + 3 600 + 500+ 300
soit 56 400 € bruts soit sur 12 mois 4 700 €.
Indemnité conventionnelle de départ en retraite
Le montant des indemnités conventionnelles de départ en retraite est fixé conformément aux dispositions de la convention collective de travail de la Métallurgie de l’Isère ou des cadres de la Métallurgie selon la classification des salariés concernés.
Pour rappel, les dispositions conventionnelles de la Métallurgie sont mentionnées en annexe 5 du présent accord sont appliquées.
Dans l’exemple cité plus haut, le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite est de 2 mois soit 2 x 56 400 / 12 soit 4 700 x2 soit 9 400 € bruts.
Indemnité de départ en retraite supplémentaire (IDRS)
Au-delà du versement de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite prévue par les conventions collectives mentionnées plus haut, le salarié percevra un versement complémentaire selon un barème tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise comme suit :
1.800 euros par année d’ancienneté, l’ancienneté étant calculée prorata temporis, évaluée à la date du départ à la retraite.
L’ancienneté est plafonnée à 40 ans.
Ainsi le salarié de l’exemple cité plus haut qui a une assiette de rémunération annuelle de 56 400 € et ayant 12,8 ans d’ancienneté au moment de son départ recevra une IDRS de 1 800 x 12, 8 soit 23 040 € bruts.
Le salarié ayant 43,6 ans d’ancienneté au moment de son départ percevra une Indemnité de Départ en Retraite Supplémentaire (IDRS) de 40 (plafond) x 1800 € soit 72 000 € bruts.
Pour ces indemnités, l’ancienneté est appréciée à la date de départ en retraite.
Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de son versement et seront donc assujetties à l’ensemble des cotisations sociales et prélèvements obligatoires. Elles seront versées avec le solde de tout compte.
Pour information sont rappelées en annexe les règles applicables en matière d’imposition sur le revenu des personnes physiques applicables aux indemnités de départ en retraite à l’initiative du salarié. (service-public.fr).
Situation du salarié entre la signature de la convention de rupture amiable et le départ effectif à la retraite
4.1 Maintien de l’activité professionnelle
Si le départ en retraite du salarié concerné intervient avant le 31 décembre 2021, le salarié exercera ses fonctions jusqu’au terme de son contrat de travail.
Ainsi, si le salarié fait valoir ses droits à la retraite au 30 septembre 2021, il exercera ses fonctions jusqu’à cette date.
4.2 Dispense d’activité
Le salarié ayant signé une convention de rupture amiable de départ en retraite d’ici au plus tard le 31 mars 2023 dans les conditions définies au présent accord sera dispensé d’activité à compter du 1er janvier 2022 si la date d’entrée en jouissance de la retraite est postérieure au 31 décembre 2021.
Pendant cette période, le salarié percevra jusqu’à la date de la rupture de son contrat de travail et donc de son départ à la retraite à taux plein une allocation mensuelle dans les conditions mentionnées à l’article 5.
Le salarié bénéficiant des dispositions du présent accord s’interdit d’exercer une quelconque activité professionnelle rémunérée pendant toute la période pendant laquelle il perçoit l’allocation de dispense d’activité.
Allocation de dispense d’activité
Pendant toute la période pendant laquelle le contrat de travail du salarié est suspendu soit entre le 1er janvier 2022 et le dernier jour du mois précédant l’entrée en jouissance de sa retraite, et au plus tard le 31 mars 2023, le salarié perçoit une allocation mensuelle versée aux mêmes dates que la paie.
5.1 Assiette de calcul de l’allocation
L’assiette servant de base au calcul de cette allocation comprend les éléments suivants :
Pour les non-cadres
La rémunération contractuelle de base du salarié sur la base de 13 mensualités
La prime d’ancienneté sur la base de 12 mensualités.
A l’exception de tous les autres éléments de rémunération perçus antérieurement et notamment les heures supplémentaires, les primes de toute nature prime de panier, salissure équipe, samedi…
Pour les cadres
La rémunération de base sur 12 mois à l’exception de toutes primes de quelque nature que ce soit dont les primes contractuelles ou exceptionnelles.
Les primes liées à l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements éventuels …) n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’allocation.
L’allocation mensuelle versée est calculée en divisant l’assiette annuelle mentionnée ci-dessus par 12.
Dans le cas où le salarié est à temps partiel, pour quelque cause que ce soit au 1er janvier 2022, le montant de l’allocation est fonction du temps de travail de l’intéressé.
Exemples
Un non-cadre a une rémunération mensuelle de base de 3400 € et une prime d’ancienneté de 280 €.
L’assiette de calcul de l’allocation sera de 3400 € x 13 (44.200 €) plus 280 x 12 (3.360 €) soit 47.560 €.
Le même salarié travaille à 50% du temps de travail prévu par l’accord d’entreprise : l’assiette de calcul sera de 50% de 47.560 € soit 23.780 € .
5.2 Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation est équivalent à 100 % du 12ème de l’assiette de calcul mentionnée à l’article 5.1.
Ainsi dans l’exemple mentionné ci-dessus, l’allocation mensuelle versée sera donc de 47.560 € / 12 mensualités, soit 3.963,33 € bruts.
Le salarié à mi-temps aura une allocation mensuelle de 23.780 € / 12 soit 1.981,67 €.
Cette allocation sera soumise aux cotisations sociales et prélèvement à la source en vigueur au moment de son versement.
5.3 Congés, RTT
La période de dispense d’activité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés, congés d’ancienneté, permissions non compensable ou RTT. Le salarié n’acquiert donc aucun de ces droits pendant cette période. Les congés et RTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de mobilité pourront être pris avant le départ sous réserve de l’accord du manager, et sans pouvoir excéder le 31 décembre 2021.
Le solde de congés payés et des RTT sera indemnisé dans le solde de tout compte.
5.4 Maladies ou accidents
Pendant la période de dispense d’activité, le salarié devra informer de toute situation impliquant un arrêt de maladie.
De son côté, procèdera aux déclarations nécessaires auprès de la CPAM. Pendant la durée de l’arrêt de maladie, les règles de maintien de salaire applicables seront celles prévues par la convention collective de la Métallurgie de l’ISERE.
Situation des salaries investis d’un mandat de représentant du personnel
Les salariés investis d’un mandat de représentant du personnel qui seraient volontaires pour partir dans les conditions du présent accord conservent leur mandat jusqu’au terme de leur contrat de travail, soit jusqu’au dernier jour qui précède la date à laquelle ils ont demandé de faire valoir leurs droits à la retraite.
Ils bénéficient des droits attachés à leur mandat.
Ils peuvent se déplacer dans les locaux de l’entreprise dans les conditions prévues par la loi.
Ils participent aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité social et économique et de ses commissions prévues par la loi ou les accords d’entreprise et reçoivent les documents et convocations dans les mêmes conditions que les autres représentants du personnel.
Par dérogation aux dispositions de l’article 5.3 ci-dessus, le temps passé dans les réunions avec la direction et les réunions des instances de représentation du personnel et le temps passé en heures de délégation est du temps de travail effectif et donne lieu à acquisition de droits à congés payés.
Les salariés concernés devront remplir et faire valider leurs heures de délégation par la direction.
MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE L’ACCORD PORTANT DÉPARTS VOLONTAIRES A LA RETRAITE
La commission de suivi de l’accord
Il est instauré une Commission de Suivi de l’accord qui aura pour mission de veiller à la bonne application des mesures du présent Accord portant départ en retraite, et pourra être sollicitée pour formuler des suggestions ou examiner des cas particuliers.
Les membres de cette Commission sont soumis à un strict devoir de confidentialité.
Composition
La Commission de Suivi de l’accord est composée en nombre égal de représentants de la direction de la Société et du délégué syndical de l’OSR, deux membres titulaires du CSE, soit au plus six membres (6).
Le CSE désignera à sa plus prochaine réunion qui suivra la signature du présent accord les personnes titulaires qui le représenteront.
Périodicité des réunions
La Commission de Suivi de l’accord se réunira à l’issue de la période de volontariat sur convocation de son Président ou à la demande motivée de l’un de ses membres, et ce jusqu’à la clôture du projet.
Un calendrier prévisionnel des réunions de la Commission de Suivi de l’accord sera communiqué aux participants par la Direction.
La première réunion se tiendra le 17 juin 2021.
Les comptes-rendus des travaux de la Commission de Suivi de l’accord sont réalisés par un des représentants de la Commission et sont transmis pour relecture et validation aux participants. Un secrétaire de séance chargé d’établir un relevé de décision sera nommé à chaque réunion de la commission.
Rôle
La Commission de Suivi de l’accord a pour mission de veiller au respect des engagements pris et au bon déroulement du dispositif d’accompagnement des salariés notamment :
Le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier des dispositions de l’accord,
Les motifs de refus de validation des demandes présentées,
Les questions ou difficultés diverses relevant de sa compétence.
La Commission de Suivi de l’accord sera compétente pour statuer sur les problèmes d’interprétation du présent accord.
Suivi de la mise en œuvre de l’accord portant départs volontaires à la retraite par le CSE
Le CSE sera également informé sur le suivi de la mise en œuvre de l’Accord portant départs volontaires en retraite, selon les modalités suivantes :
le CSE sera informé du suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord et des activités de la Commission de suivi dans le cadre des réunions ordinaires du CSE pendant la durée de la mise en œuvre du présent Accord,
cette information se fera par l’intermédiaire du compte rendu de la Commission de suivi qui sera présenté aux membres du CSE par le représentant de la Direction ;
le CSE sera réuni postérieurement à la tenue de la réunion de la Commission de suivi.
les membres du CSE seront habilités à formuler des observations et à émettre, en cas de besoin, des avis sur la mise en œuvre effective de l’accord collectif portant départs volontaires à la retraite.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
L’Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au terme de la mise en œuvre des départs volontaires à la retraite qu’il prévoit, soit au plus tard au 31 décembre 2021 sans possibilité de reconduction tacite et sans devenir un accord à durée indéterminée.
Il est précisé que les mesures sociales du présent Accord s’appliqueront selon les conditions de durée prévues par chacune d’elles.
Déclaration de bonne foi
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre de l’Accord, ils se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.
Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes de cet Accord.
Evolution de la réglementation française
L’ensemble des règles précitées sont fixées en tenant compte de l’état actuel des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Ainsi, en particulier, la date d’obtention de la retraite du régime général de la sécurité sociale française à taux plein qui fixe le terme du versement de l’allocation de remplacement est déterminé lors de l’adhésion au dispositif selon les règles conventionnelles applicables à ce moment.
Il est toutefois convenu qu’en cas de modification légale, réglementaire ou conventionnelle fixant un âge ou un nombre de trimestres à valider supérieur à celui actuellement en vigueur ou de toute autre modification du fonctionnement de l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale française et/ou du régime complémentaire obligatoire qui pourrait affecter significativement l’économie du présent dispositif de Congé de mobilité, et l’OSR se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les impacts d’une telle modification sur la poursuite dudit dispositif et les aménagements qui pourraient être envisagés.
Modalités de révision
Cet Accord pourra être révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Publicité et dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions suivantes :
Ainsi :
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’OSR à l'issue de la procédure de signature.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé par le représentant légal de SGL sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Martin d’Hères en 5 exemplaires
Le 10 juin 2021
Pour La société
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale
Délégué Syndical
Annexes
Annexe 1
Modèle de demande de départ dans les conditions de l’accord du 10 juin 2021.
Je soussigné (e)
Nom …
Prénom….
Né (e) le …. à …….. code postal ……..
Déclare remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de sécurité sociale à taux plein à la date du …..
Déclare remettre ce jour l’intégralité des documents en justifiant.
Déclare, si les conditions pour bénéficier d’une pension de sécurité sociale à taux plein sont réunies, être volontaire à un départ en retraite dans les conditions du dispositif du ……
Sollicite dans ce cadre un départ en retraite au ….. sous réserve de la vérification de mon éligibilité.
Déclare demander ma liquidation de mes droits dès réception de l’accord de la direction sur mon départ en retraite et au plus tard le ….
M’engage à fournir le document justificatif de demande de liquidation de mes droits à retraite.
Fait à …… le …….
Signature
Annexe 2
PENSION DE RETRAITE ET CARRIERES LONGUES
| Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue | ||||
|---|---|---|---|---|
| Année de naissance | Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de) | Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres) | Durée d'assurance minimale en début de carrière | |
| Si vous êtes né entre janvier et septembre | Si vous êtes né entre octobre et décembre | |||
| 1959 | 57 ans et 8 mois | 175 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
| 60 ans | 167 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
| 1960 | 58 ans | 175 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
| 60 ans | 167 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
| 1961, 1962 ou 1963 | 58 ans | 176 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
| 60 ans | 168 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans |
Annexe 3
MODELE CERFA DEMANDE DE LIQUIDATION CARRIERE LONGUE
Annexe 4
CONVENTION DE RUPTURE
D’UN COMMUN ACCORD DES PARTIES
POUR DEPART A LA RETRAITE
Entre les soussignés :
D’une part,
, , code APE 2825Z, dont le siège social est situé à Saint Martin d’Hères représentée par Monsieur , Directeur Général,
Et
D’autre part,
, domicilié(e) ……..,
Préambule :
, a été embauché le dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, toujours en vigueur. occupe aujourd’hui la fonction de ------------.
Les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre d’une rupture d’un commun accord des parties en application de l’accord d’entreprise du ……………et se sont rapprochés à cet effet.
1. Élaboration de la convention
1.1 Information du salarié sur ses droits
Dans le cadre de l’accord d’entreprise du ……, a effectué les démarches nécessaires pour connaitre ses droits en matière de liquidation de ses droits à la retraite à taux plein auprès des services intéressés de la CARSAT, et des autres caisses de retraites auxquelles le salarié a pu adhérer au cours de sa carrière professionnelle.
a transmis à les relevés de carrière et d’activité et au vu des éléments fournis, a validé la demande de départ à la retraite formulée par le ------- , avec le bénéfice des dispositions de l’accord d’entreprise du ….
a alors transmis à la présente convention de rupture d’un commun accord des parties conforme au modèle annexé à l’accord d’entreprise du ….. pour signature.
Il a été rappelé le délai de réflexion de huit jours qui a été donné à pour accepter ou refuser la signature de la présente convention qui lui a été remise le …..
Il est rappelé la faculté donnée à de pouvoir se rétracter dans le délai de réflexion de huit (8) jours qui suit la signature de la présente convention de rupture amiable.
1.2 Condition nécessaire du bénéfice de la présente convention
s’est engagé par ailleurs à transmettre au plus tard trois mois avant sa date de départ effectif la copie de sa demande de liquidation de ses droits à la retraite aux organismes concernés soit au plus tard le ……
2. Conditions de la rupture
2. 1 Date de la cessation définitive du contrat
La cessation définitive du contrat de travail est fixée le , sous réserve de l’exécution de bonne foi du contrat de travail jusqu’au 31 décembre 2021 et des dispositions de l’accord d’entreprise du … ainsi que du dernier paragraphe de l’article 1.1.
Tout inexécution non conforme du contrat de travail pendant ladite période emporte caducité de la présente convention. Le départ à la retraite sera considéré comme nul et non avenu, et ne pourra se prévaloir des dispositions de l’accord du …..
2.2 Situation du contrat de travail entre le 31 décembre 2021 et la date de départ en retraite
2.2.1 dispense d’activité
Dans le cas où sa date de départ en retraite est postérieure au 31 décembre 2021, est placé pendant la période considérée du 1er janvier 2022 au dernier jour du mois précédant la date de départ en retraite, en position de dispense d’activité.
Pendant ladite période, n’exerce aucune activité professionnelle au profit de
s’interdit par ailleurs d’exercer une autre activité professionnelle rémunérée pendant la dispense d’activité.
2.2.2 Allocation de remplacement
Pendant cette période de dispense d’activité, perçoit une allocation de remplacement équivalente à 100 % de sa rémunération brute définie ci-dessous.
La rémunération brute servant de base à la détermination de l’allocation de remplacement est constituée de la rémunération de base annuelle de , majorée le cas échéant de la prime d’ancienneté.
Elle ne comprend aucune prime ou majoration de toutes sortes liées à l’exécution de son activité antérieure et que le salarié a pu percevoir antérieurement à la date de dispense d’activité.
2.2.3 Epargne salariale
percevra en tant que de besoin des primes de participation et d’intéressement auxquelles il aurait droit s’il avait continué à travailler.
Les modalités de versement seront celles applicables au titre des accords d’entreprise qui attribue leur versement.
Les règles d’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en vigueur suivront les dispositions législatives et règlementaires en vigueur au moment de leur versement.
2.2.4 Autres droits
Congés
Pendant la période de dispense d’activité, n’acquiert pas de droits à congés au sens de la loi, ni aucun droit à repos au titre de la réduction du temps de travail.
Cotisations sociales, de retraite et de prévoyance et impôts
Pendant la période de dispense d’activité, seront prélevées l’ensemble des cotisations sociales, de retraite et de prévoyance auxquelles ces rémunérations sont assujetties à la date de leur versement ainsi que le prélèvement à la source qui lui est applicable.
Maladies.
Pendant la période de dispense d’activité, devra informer de toute situation impliquant un arrêt de maladie.
De son côté, procèdera aux déclarations nécessaires auprès de la CPAM. Pendant la durée de l’arrêt de maladie, les règles de maintien de salaire applicables seront celles prévues par la convention collective de la Métallurgie de l’ISERE.
2.3 Indemnité conventionnelle de rupture
À l’échéance du contrat de travail, il sera versé à,
Les droits éventuels à congés payés acquis au titre de sa présence à l’effectif au plus tard le 31 décembre 2021,
L’indemnité conventionnelle de départ en retraite résultant de sa présence aux effectifs au …….
L’indemnité spéciale de départ à la retraite prévue par l’accord d’entreprise du ……. , résultant de l’ancienneté de de résultant de sa présence aux effectifs au ….., plafonnée à ans et équivalente à multipliés par soit …….€ (montant en toutes lettres)
L’assiette de calcul de l’indemnité spéciale de départ à la retraite est constituée de la rémunération des douze derniers mois précédant le dernier jour travaillé de .
3. Délai de rétractation
Les parties disposent, à compter de la date de signature de la présente convention, d’un délai de huit (8) jours calendaires (tous les jours de la semaine y compris le dimanche et les jours fériés chômés) pour se rétracter. La rétractation éventuelle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge.
En cas de rétraction du salarié, la présente convention de rupture sera réputée non écrite et caduque et le salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord d’entreprise du ….
4. Solde de tout compte
Au terme de son contrat de travail, recevra un solde de tout compte comprenant les versements prévus à l’article 2.3.
Il restituera l’ensemble des éléments mis à sa disposition au titre de son contrat de travail et notamment, le matériel informatique et toutes les données mises à sa disposition par l’entreprise.
5. Conditions suspensives
La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu’en l’absence de rétractation de l’une ou de l’autre partie dans le délai de 7 jours calendaires.
Elle aura plein effet si et seulement si respecte les dispositions des articles 1.2, 2.1 et 2.2.1 de la présente convention.
Fait à Saint Martin d’Hères, le …..
en deux exemplaires
Monsieur
Directeur Général
ANNEXE 5
BAREME DE L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART EN RETRAITE
Article 11 de la Convention collective de la Métallurgie de l’Isère et des Hautes Alpes– Départ volontaire à la retraite
Article 31 de la convention collective des cadres de la Métallurgie
1° Définition
Constitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission.
2° Délai de prévenance
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié respecte un délai de prévenance d’une durée de :
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification du départ à la retraite ;
- 2 mois, pour une ancienneté d’au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite.
3° Indemnité de départ à la retraite
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure au barème ci-après :
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l’indemnité de licenciement. L’ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.
Par dérogation à l’article 3, la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n’est pas prise en compte pour la détermination de l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite. Toutefois, sont prises en compte, le cas échéant, pour le calcul de cette ancienneté :
- en application de l’article L. 1243-11, alinéa 2, du code du Travail, la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme de ce contrat ;
- en application de l’article L. 1244-2, alinéa 3, du code du Travail, la durée des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme du dernier de ces contrats ;
- en application de l’article L. 1251-38, alinéa 1, du code du Travail, la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l’entreprise utilisatrice, au cours des trois mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;
- en application de l’article L. 1251-39, alinéa 2, du code du Travail, la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l’entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition
ANNEXE 6
IMPOSITION DE L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE.
Pour information
Extrait de « Impôts.gouv.fr »
En dehors d’un plan social, les indemnités versées sont imposables en totalité. Depuis le 1er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, le montant qui vous est versé est un montant net de retenue à la source.
Vous devez déclarer l'indemnité sur votre déclaration de revenus l'année suivant la perception. L'indemnité doit être déclarée en salaires (elle est en général déjà préremplie par l’administration).
Vous pouvez demander l’imposition de ces indemnités selon le système du quotient.
A compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues à compter du 1er janvier 2020.
En cas de mise à la retraite par votre employeur
Les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel. Seule la partie de l'indemnité qui excède la fraction exonérée est à déclarer.
Cette fraction exonérée est égale au plus élevé des trois montants suivants :
l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant ;
la moitié de l'indemnité perçue, dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (205 860 € en 2020) ;
le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 205 860 € en 2020.
Dans votre déclaration préremplie, le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé. Si la totalité de l'indemnité de départ à la retraite est inscrite, il vous appartient de corriger le montant pour n'y faire figurer que la fraction imposable.
Vous pouvez demander l’imposition de l'indemnité imposable selon le système du quotient.
A compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues à compter du 1er janvier 2020.
Indemnité amiante
L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » sont intégralement exonérées d'impôt.
Modalité d'imposition : option pour le système du quotient
Afin d’éviter une imposition importante l’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez bénéficier du système du quotient.
A compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement des indemnités de départ en retraite. Seul l'option pour le mécanisme du quotient perdure.
Important : Les indemnités versées en 2020 ont été soumises lors de leur perception à la retenue à la source sur la totalité du montant imposable. Le mécanisme du quotient ayant pour but de « lisser » l'imposition de l'indemnité, si la retenue à la source pratiquée lors de la perception de l'indemnité est supérieure à l'impôt dû in fine, le surplus vous sera remboursé lors de la liquidation de l'impôt à l'été 2020.
Si vous choisissez le système du quotient, l'impôt relatif au revenu exceptionnel (dans le cas présent, la fraction imposable de l'indemnité) est payé en une seule fois au titre de l'année de sa perception. Le système du quotient vous permet toutefois d'atténuer la progressivité de l’impôt, c'est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté. Le système du quotient permet également de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou pour l'attribution de certaines prestations sociales.
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.
Pour cela, vous devez seulement indiquer le montant de l'indemnité imposable en case 0XX de votre déclaration de revenus, et ne pas l'inclure dans le montant des salaires déclaré case 1AJ ou 1BJ.
MAJ le 26/04/2021
ANNEXE 7
LISTE DES ADRESSES UTILES POUR APPRECIER LES DROITS A RETRAITE
Aide à la décision
lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr
Démarches
Agirc-Arrco : Retraite complémentaire des salariés du secteur privé - AGIRC ARRCO
Départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à effectuer ? | service-public.fr
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com