Accord d'entreprise "Accord Collectif" chez LR EXPERTISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LR EXPERTISE et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01419001437
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : LR EXPERTISE
Etablissement : 44948531700027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
ACCORD COLLECTIF
Entre les soussignés :
La Société LR EXPERTISE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 €uros dont le siège social est à LES AUTHIEUX SUR CALONNE (14130) route de la Rivière Saint Sauveur Les Bruyères, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 449 485 317, représentée par son gérant, Monsieur LE ROY Didier.
Ci-après dénommée "La Société"
D'UNE PART,
Et
Monsieur Benoit SAUNIER, spécialement habilité par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers.
D'AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Société LR EXPERTISE envisage de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1.000 €uros, avant le 31 mars 2019 pour les salariés ayant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur 35 heures et qui sont en contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer :
- la durée du présent accord ;
- les salariés concernés ;
- la date du versement de ladite prime ;
- le montant de la prime allouée.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31 mars 2019.
Article 3 - Champ d'application et définition
Le présent accord s'applique à tous les salariés en CDI qui perçoivent une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel et qui étaient présents au 31 décembre 2018.
Le versement de la prime interviendra au plus tard le 31 mars 2019.
Son montant ne pourra dépasser la somme de 1.000 €uros par salarié concerné.
Après la réunion d'information du personnel, les salariés potentiellement concernés seront informés et consultés de manière collective de la décision de mettre en œuvre le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Outre cette information collective qui sera réalisée par voie d'affichage, chaque salarié potentiellement concerné par la mise en œuvre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre du présent accord se verra remettre en main propre contre décharge une copie du présent accord.
Fait à LES AUTHIEUX SUR CALONNE
Le 28 mars 2019
En deux exemplaires.
La Société L'ensemble du personnel
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