Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE

La Société LILIAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue Francis Inizan à Trélazé (49800), inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 449 492 651, représentée par XX

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par xx en sa qualité de déléguée syndicale,

ARTICLE 1 - SALARIÉS CONCERNÉS

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime, le 31 décembre 2021.

• Qui perçoivent une rémunération inférieure à 1,8 fois la valeur annuelle du SMIC (sur la moyenne des 12 mois précédant le versement)

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de base de la prime est de 700€ (sept-cents euros) pour chaque salarié bénéficiaire. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs :

La durée du travail :

• Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiels

• Le montant sera proratisé selon le temps de travail effectif, sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021

Sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale et la maladie d'un enfant.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat étant en-dessous du plafond, la prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE L'ACCORD

Ce dépôt sera être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Trélazé, le 23 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour la société LILIAL Déléguée Syndicale