Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez CTE ENTR CREDIT AGRC PROVENCE COTE AZUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTE ENTR CREDIT AGRC PROVENCE COTE AZUR et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08319001082
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : CTE ENTR CREDIT AGRC PROVENCE COTE AZU
Etablissement : 44951168200014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre :
Le Comité d’entreprise Provence Côte d’Azur
Et
Les salariées du Comité d’entreprise Provence Côte d’Azur :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariées, le comité d’entreprise du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariées bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariées qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 : Montant de la prime
La prime est de 1000 € pour les salariées bénéficiaires qui ont été présentes toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présentes les salariées absentes dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si la salariée a été absente pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata-temporis.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Draguignan le 21/03/2019
Pour le Comité d’entreprise
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