Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation d'Astreintes" chez

ACCORD SUR L’ORGANISATION D’ASTREINTES

Ligne d’écoute et Dispositifs d’hébergement

Entre :

La Fondation le Refuge dont le siège social est situé 75 Place d’Acadie – 34000 MONTPELLIER, enregistrée sous le numéro 449 631 035 000 44, représentée par XXXX.

D’une part,

Et les membres titulaires et suppléants du Comité Social Economique élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, ci-après désigné :

• XXXX – Suppléant – Collège Non-cadre ; 100% des suffrages exprimés,

• XXXX– Titulaire - Collège Cadre ; 100% des suffrages exprimés en tant que suppléante puis devenue titulaire le 10 octobre 2022.

D’autre part,

Il a été convenu, après consultation du CSE, lors de la réunion du 24 mai 2023, le présent accord :

Préambule :

Le présent accord est rédigé en vue d’encadrer la mise en place d’astreintes téléphoniques au niveau national au sein de la Fondation Le Refuge.

La mise en place du dispositif des astreintes va permettre de répondre à un besoin ou à une situation non prévisible que ce soit via les écoutants de la ligne d’écoute ou encore venant des personnes hébergées dans nos dispositifs.

Cet accord aura pour objectif d’assurer la bonne continuité de nos services hors temps de travail de nos travailleurs sociaux et d’assurer du conseil auprès des écoutants.

Les collaborateurs concernés par les astreintes sont les Cadres de l’Action Sociale de la Fondation le Refuge répartis sur le territoire Français qui viendront en soutien des bénéficiaires mais également auprès des bénévoles de la ligne d’écoute.

Cet accord définit le système d’astreinte et fixe les compensations proposées aux salariés.

Articles 1 : Principe d’astreinte :

Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer joignable, afin d’être en mesure d’intervenir sur une situation complexe au service de la Fondation.

L’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement des dispositifs de la Fondation.

Article 2 : Champ d’application :

Cet accord s’applique à l’ensemble des Cadres de l’Action Sociale de la Fondation le Refuge :

Les parties signataires conviennent que l’astreinte fait l’objet :

• D’une organisation par roulement

• D’inscription sur la base de volontariat

• De la rédaction d’un calendrier mensuel

• D’une liste de collaborateurs dite « principale » pour l’exécution de l’astreinte

• D’une liste de collaborateurs dite « secondaire » pour venir en remplacement si l’un des volontaires de la liste « principale » venait à renoncer à l’exécution de l’astreinte.

Article 3 : Objet de l’astreinte :

Une astreinte hebdomadaire est instaurée en dehors des heures de travail afin d’intervenir sur les situations d’urgences auxquelles peuvent être confrontés les bénéficiaires de la Fondation mais également les bénévoles de la ligne d’écoute. Les Cadres de l’Action Sociale devront répondre aux appels afin d’assurer la sécurité des personnes accueillies au sein des dispositifs d’hébergement de la Fondation mais également conseiller et/ou soutenir les bénévoles écoutants qui se retrouvent en difficulté et/ou nécessitent un appui à la décision.

Article 4 : Modalité de mis en place :

• 4.1 Temps d’astreinte :

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de la Fondation n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Toutefois, il bénéficie en contrepartie de cette obligation de compensations financières.

En revanche, les interventions réalisées durant la période d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif.

Lors de ce temps d’astreinte, les bénévoles de la ligne d’écoute ainsi que les personnes accueillies sur les dispositifs d’hébergement de la Fondation pourront à tout moment contacter le salarié d’astreinte. Par conséquent, les salariés d’astreinte doivent impérativement s’assurer de disposer d’une couverture téléphonique suffisante afin d’être en mesure de répondre aux appels à tout moment sur la période définie par le planning.

• 4.2 Période d’astreinte :

Cette astreinte couvre les soirs en semaine de 18h à 9h du matin, les week-ends du vendredi soir au lundi matin de 18h à 9h et les jours fériés.

A titre d’information, un même collaborateur ne peut être amené à effectuer deux semaines consécutives sur une période de quatre semaines, et plus de 26 semaines sur une année calendaire.

De plus, les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant les congés légaux, et les jours de repos RTT.

• 4.3 Récapitulatif hebdomadaire :

Afin de permettre un suivi des interventions, la Direction de l’Action Sociale met à disposition un formulaire GOOGLE prévu à cet effet.

Une extraction mensuelle sera effectuée afin que la Directrice de l’Action Sociale puisse faire une étude des appels reçus pendant les périodes d’astreintes.

Ce formulaire va récapituler la ou les intervention(s) d’astreinte(s) ainsi que le nombre d’interventions téléphoniques réalisées.

Article 5 : Planification :

Un calendrier prévisionnel mensuel des astreintes par roulement sera organisé par la Direction de l’Action Sociale en fonction du nombre de salariés volontaires et transmis à la Direction des Ressources Humaines. Lors des périodes de congés, d’absences, des aménagements spécifiques pourront être faits.

La planification des astreintes doit être communiquée aux salariés dès que possible, avec un délai minimum de prévenance de deux semaines.

Le planning pourra cependant être modifié en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve que le salarié en soit informé au moins 3 jours ouvrables à l’avance. Il est entendu que les salariés seront amenés à effectuer des astreintes par semaines complètes ou incomplètes.

Article 6 : Rémunération de l’astreinte :

Une prime forfaitaire fixe est versée pour toute période de 7 jours effectuée et inclut :

• La contrainte d’assurer l’astreinte téléphonique via un transfert d’appels depuis un numéro dédié à cet effet, fourni par l’entreprise, sur le téléphone professionnel du collaborateur désigné sur la période.

Pour une semaine complète hors férié(s) le montant est de 250 euros bruts.

Pour une semaine complète avec jour(s) férié(s) le montant est de 290 euros bruts (correspond à la majoration d’une journée d’astreinte).

En cas d’absence du collaborateur pendant la période d’astreinte, la seconde personne volontaire sur cette semaine prendra le relai et l’indemnité sera proratisée selon le temps passé sur cette période.

Chaque intervention réalisée durant la période d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif et seront rémunérées de la manière suivante :

En cas d’appels pendant la période d’astreinte, une demi-journée de repos sera attribuée pour chaque semaine d’astreinte complète effectuée. Le repos sera pris à l’initiative du salarié, sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique la semaine suivante.

Il est explicitement admis que cette demi-journée de récupération n’est pas assimilée à des congés, et ne pourra pas donc être accolée à d’autres congés.

Article 7 : Respect du temps repos et durées légales de travail :

• 7.1 Repos quotidien :

Conformément à l’article L 3121-10, exception faite de la durée de l’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien.

Si une intervention a lieu pendant le repos quotidien du salarié, ce temps sera alors reporté de la même durée afin que le collaborateur puisse disposer de 11 heures de repos. Sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention de la durée minimale de repos continue de 11 heures.

• 7.2 Repos hebdomadaire :

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, donné obligatoirement le dimanche, auxquelles s’ajoutent les heures 11 heures de repos quotidien soit 35 heures consécutives. Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreintes, conformément à l’article L 3121-5 du Code du travail, exception de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.

Si ce repos hebdomadaire n’est pas assuré en raison d’une intervention, le collaborateur concerné doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé conformément aux dispositions du code de travail.

Article 8 : Conditions d’application :

Ces dispositions seront appliquées dès signature de cet accord pour une durée indéterminée. L’effet sera rétroactif au 1^er mars 2023.

Article 9 : Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, selon les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, l’accord continu de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de délai de préavis.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 10 : Publication :

Le présent accord entrera en vigueur dès dépôt par la Fondation le Refuge auprès des organismes et plateforme suivantes :

- DDETS de Montpellier

- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier

- Télé Accord

Fait en 5 exemplaires originaux

Le 24 mai 2023 à Montpellier

La Fondation Les membres du CSE