ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

DE LA SOCIETE MITEL France S.A.S.

Entre

La Société MITEL France S.A.S., représentée par Monsieur Directeur Général,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de MITEL France S.A.S.,

Monsieur – CFTC

Monsieur – CFE-CGC

A été réalisé l’accord ci-après :

PREAMBULE :

Les parties signataires confirment leur volonté partagée de porter une attention particulière :

• à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes,

• à la continuité du déroulement de carrière des salariés les plus âgés,

• à la gestion de carrière des personnels handicapés.

Il est toutefois important de prendre en compte la situation économique du Groupe Mitel afin d’entamer des négociations réalistes et en ligne avec la réalité.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société MITEL France S.A.S.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne tous les salariés présents au 1er janvier 2019 et inscrits aux effectifs au 31 décembre 2018.

Les salariés en congé de reclassement au 1^er janvier 2019 ne sont pas concernés par le présent accord.

ARTICLE 3 : OBJET

Le présent accord a pour but de présenter le résultat des négociations annuelles obligatoires, relatives à la politique salariale, entre les partenaires sociaux de MITEL France.

ARTICLE 4 : DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord sera mis en œuvre rétroactivement au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2019

La situation économique du Groupe à l’échelle mondiale contraint le Groupe à revoir le schéma des PSP pour ce qui concerne les grades 7, 8 et 9.

1. Modification du Profit Sharing Plan

Les parties s’accordent sur le fait que ces mesures tiennent compte de la décision groupe de faire évoluer les primes de Profit Sharing Plan (PSP) de la manière suivante :

Mitel Global Grade Mitel Current Target NEW TARGET

Grade 13: 40-50% 40-50%

Grade 12: 30-40% 30-40%

Grade 11: 25% 25%

Grade 10: 20% 20%

Grade 9: 15% 12%

Grade 7&8: 10% 8%

Grades 6 and below: 2% 2%

ARTICLE 6 – DATES D’APPLICATION

Pour l’année 2019, la date d’application sera le 1^er janvier 2019

ARTICLE 7 – DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est à durée indéterminée. Toute modification du présent accord fera l’objet d’une négociation et d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles dont ressort le siège social de la Société MITEL France S.A.S.

Fait à Guyancourt, le 3 octobre 2019.