ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE SUR LE TELETRAVAIL

DES SALARIES DE LA SOCIETE MITEL France

AVENANT du 10 OCTOBRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

♦ La société Mitel France S.A.S., Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le N° 449 666 361 et dont le siège social est à : 78286 GUYANCOURT Cedex – 1, rue Arnold Schoenberg,

Représentée par Monsieur XXX, ayant pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la Société Mitel France,

D’UNE PART

ET :

• Les organisations syndicales suivantes :

  • CFTC représentée par XXX

D’AUTRE PART,

Et après information et consultation du Comité Economique et Social lors de la réunion ordinaire du 21 Septembre 2023

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent Accord s’inscrit dans une logique d’évolution des modes d’exercice de l’activité professionnelle, facilitée par le développement des outils de communication à distance.

La promotion de l’égalité professionnelle, le nécessaire maintien dans l’emploi des séniors et des travailleurs en situation de handicap, l’incontournable conciliation de la vie professionnelle et familiale, la limitation des temps de trajets et l’engagement de la société Mitel en matière de développement durable sont autant d’encouragements à la mise en place de nouveaux modes d'organisation du travail associant confort, souplesse et réactivité.

La société MITEL a la conviction que les nouveaux modes d'organisation du travail permettent d’offrir un service compétitif de qualité tout en permettant de s’affranchir des contraintes de trajet et d’organisation délicate et parfois coûteuse de la vie familiale.

Le présent Accord est conclu en portant une attention particulière à la santé et la sécurité des collaborateurs ainsi qu’au maintien d’un lien fort avec l’entreprise nécessaire pour éviter tout isolement et préserver les impératifs opérationnels, organisationnels, techniques ou financiers de l’entreprise.

Le présent AVENANT modifie l’article 5 de l’Accord initial du 30 avril 2022.

Article 1 – Prise en charge financière du télétravail par l’employeur

1.1.- Frais liés à l’utilisation du logement pour des activités professionnelles

L’entreprise versera au télétravailleur non occasionnel une « indemnité de télétravail », forfaitaire de 55 € mensuels nets. Cette indemnité ne sera pas corrélée au nombre de jours de télétravail effectués par le salarié.

Les salariés contractuellement rattachés au site de Guyancourt se verront attribuer cette indemnité, qui viendra se substituer à toute autre indemnité en cours.

Les salariés sous contrat de télétravail permanent continueront à percevoir les indemnités en cours au moment de la signature du présent Accord

Article 2 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’Accord.

[Dans le cas d’une entreprise comprenant des établissements distincts : Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent Accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives].

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Fait à Guyancourt,

Le 10 Octobre 2023