Accord d'entreprise "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023" chez ESB - WEBHELP GRAY (Siège)

Entre les soussignés :

La Société WEBHELP GRAY, immatriculée au RCS de Vesoul sous le n° 449 723 519 dont le siège social est situé ZAC de Gray Sud, 70100 GRAY, représentée par le Responsable des opérations site, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP GRAY »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

• CGT,

En qualité de déléguée syndicale

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

La loi n° 2021-953 en date du 19 juillet 2021 de finances rectificatives prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le présent accord porte sur l’attribution de la prime exceptionnelle aux salariés de la société.

1. Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir de partage de la valeur et notamment :

• Ses bénéficiaires

• Son montant

• Ses modalités de versement

2. Article 2 – Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise présents à la signature de l’accord et toujours dans les effectifs à la date de son versement.

L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique à tous les salariés.

4. Article 3 – Montant de la prime

Il a été convenu entre les parties signataires de l’octroi de la prime de partage de la valeur, dans les conditions de modulation suivantes.

Le montant maximum de la prime « de partage de la valeur » pour un salarié entrant dans la catégorie des bénéficiaires, ayant été présent au 31 décembre 2022 et toujours dans les effectifs à la date de signature de l’accord et à la date de son versement. Le montant de cette prime est attribué selon les critères d’ancienneté donc le détail se trouve dans le tableau suivant :

Ancienneté au 31/12/2022Montant PPVInf. à 1 an100 > = 1 an & < 2 ans350> = 2 ans & < 3 ans350> = 3 ans & < 4 ans400> = 4 ans & < 5 ans500> = 5 ans & < 6 ans550> = 6 ans & < 7 ans550> = 7 ans & < 8 ans550> = 8 ans & < 9 ans550> = 10 ans & < 15 ans600> = 15 ans700

Toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées au :

• Congé maternité

• Congé paternité

• Congé adoption

• Congé d’éducation parentale

• Congé enfant malade

• Congé de présence parentale

5. Article 4 – Versement de la prime

Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime de partage de la valeur ».

Elle sera visible sur la paie de mai 2023.

7. Article 5 – Régime juridique

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

9. Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n’est valable qu’au titre du versement précité.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à GRAY,

Le 18 avril 2023, en 3 exemplaires.