Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant une limitation du périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements économiques qui feront éventuellement suite à la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité du fait de diffi" chez FLAMARA PRET A PORTER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
INSTITUANT UNE LIMITATION DU PERIMETRE D'APPLICATION
DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
QUI FERONT EVENTUELLEMENT SUITE A LA REORGANISATION
DE L'ENTREPRISE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DE SA COMPETITIVITE,
DU FAIT DE DIFFICULTES ECONOMIQUES

Entre :

SARL FLAMARA PRET A PORTER

Représentée par Madame

En qualité de Gérante

23 Place St Pierre

35240 RETIERS

Siret : 44973594300044,

APE : 4789Z

D'une part,

Et

Les salariés de l'entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel,

D'autre part,

Le secteur du prêt à porter connaît une crise sectorielle depuis 2017, avec un changement des modes de consommation, notamment en matière de déplacement physique de la clientèle sur les points de ventes. Le mouvement social dit « des gilets jaunes » de fin 2018 a eu un effet dévastateur, sur les comportements d'achats des clients dont les retentissements persistent encore.

La SARL FLAMARA PRET A PORTER connaît également depuis 2017, et encore à ce jour, de graves difficultés économiques qui se matérialisent par les éléments suivants :

Baisse de -70% du résultat de l'exercice 2018/19

Baisse depuis 2 exercices de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) et forte aggravation de cette baisse sur le dernier exercice

Chute constante de la marge brute totale (passage de 14% à -1% puis à -4%)

Effort, via un déstockage massif sans marge, de remonter le Chiffre d'affaires lors du dernier exercice afin de juguler la baisse constante du CA sur les 2 exercices précédents.

Enfin il est constaté des différences de plus en plus marquées dans les types de clientèle selon les 2 points de vente de l'entreprise (stabilité du profil de la clientèle sur le point de vente de Retiers, clientèle différente et plus « volatile » sur le point de vente de Saint­Armel) alors même que les produits proposées à la vente sont similaires, et doivent te rester afin d'être économiquement viables.

Au vu de ces difficultés économiques, une réorganisation de l'entreprise a été décidée courant juillet 2019. Elle vise à rééquilibrer l'offre globale faite à la clientèle. Cela se

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Communication aux salariés - Page 2

traduit par la fermeture du point de vente de Saint- Armel, dont le maintien ferait courir à l'entreprise un risque économique majeur.

La conséquence de cette réorganisation est un projet de suppression de postes qui vise la totalité des emplois du point de vente devant fermer à Saint- Armel, soit 2 emplois de vendeuse retoucheuse, catégorie 6.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif à durée déterminée précise le périmètre d'application de l'ordre des critères des licenciements au sein de la SARL FLAMARA PRET A PORTER, elle-même composée de 2 établissements :

établissement principal RETIERS, situé 23 Place Saint-Pierre, 35240 RETIERS, Siret : 44973594300044

établissement secondaire ST ARMEL, situé 12 rue de la Mairie, 35230 SAINT-ARMEL, Siret : 44973594300010 et employant 2 salariés.

ARTICLE 2 - OBJET

L'article L1233-5 du code du travail, modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - arti.1 , précise que dès lors qu'une entreprise envisage un licenciement économique collectif, un accord collectif peut fixer le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. L'objet du présent accord est d'appliquer cette disposition dans le contexte de difficultés économiques, rappelé en préambule.

ARTICLE 3 - SALARIES CONCERNES

Tous les salariés de l'établissement devant fermer, et seulement ceux-ci, seront donc concernés par l'application des critères d'ordre des licenciements consécutif à la présente réorganisation de l'entreprise.

La cessation totale et définitive d'activité de l'établissement de SAINT-ARMEL est fixée au 31/01/2019. Cette circonstance fait qu'il n'y a pas de choix à opérer parmi les salariés de l'établissement : ils seront tous concernés par les licenciements.

ARTICLE 4 - DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions fixées par à l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et au décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises.

Faute d'approbation, le présent accord est réputé non écrit.

L'accord est conclu pour une durée déterminée d'un an prendra effet à la date du lendemain d'accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

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Communication aux salariés - Page 3

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l'objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

En cas de dénonciation, tant qu'un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s'appliquer.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une ou l'autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d'un nouvel avenant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Le présent accord signé donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé - et publié - à l'initiative de l'entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite le dossier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera à l'employeur un récépissé de dépôt après instruction (délai de 4 mois).

Il sera déposé en parallèle (support papier) au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

De plus, en application des articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du code du travail, cet accord sera transmis par l'employeur à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche « Habillement et articles textiles », dont l'objet et les coordonnées figurent à l'article 5 de l'accord du 12 juin 2018 de la fédération nationale de l'habillement, après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d'affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait à RETIERS, le 16/12/2019

Pour la SARL FLAMARA PRET A PORTER Madame

Gérante

Annexes à l'accord final déposé :

- liste d'émargement par les salariés de l'accord collectif - PV de consultation des salariés (référendum).

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SARL FLAMARA PRÊT A PORTER - Consultation du personnel sur l'accord relatif au périmètre
d'application des critères d'ordre des éventuels licenciements économiques -
Liste électorale ( 3 mois d'ancienneté à la date de la consultation)

PROCES-VERBAL DE LA CONSULTATION DES SALARIES

SUR L'ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE
DES EVENTUELS LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

SARL FLAMARA PRET A PORTER
23 Place St Pierre
35240 RETIERS
Siret n°44973594300044, APE : 4789Z

Numéro de la convention collective (IDCC) : 1483

A RETIERS , le 13 Décembre 2019

Date de la consultation : 13/12/2019

Heure d'ouverture du scrutin : 13h30 - Heure de clôture du scrutin :14h00

Décompte des votes

Nombre de salariés : 3

Nombre d'électeurs inscrits : 3

Nombre de votants : :b.

Suffrages blancs ou nuls :D..

Suffrages valablement exprimés : ......

Majorité requise = 2/3 * ....(Suffrages valablement exprimés) = ... voix

Ont obtenu :

Conclusion

1. L'accord a été approuvé par au moins deux tiers du personnel, il est donc valide. Les modalités de dépôt de l'accord seront réalisées par la direction.

2. L'accord n'a pas été approuvé par au moins deux tiers du personnel, il est donc réputé non écrit et ne s'appliquera pas.

Nom, prénom et Signature des membres du bureau de vote