Accord d'entreprise "Accord relatif au contingent annuel heures supplementaires" chez CHANTIER CATANA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHANTIER CATANA et le syndicat CGT-FO le 2021-05-19 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06621002048
Date de signature : 2021-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : CHANTIER CATANA
Etablissement : 44981176900016 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-19
Accord relatif au contingent annuel
d’heures supplémentaires
Entre
La SAS CHANTIER CATANA, au capital de 4 501 068 Euros, Siren 449811769, dont le siège social est situé Zone Technique du Port à 66140 CANET EN ROUSSILLON.
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président de la SAS CATANAGROUP, elle-même présidente de la SAS CHANTIER CATANA.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, Union Départementale FO des Pyrénées Orientales.
Représentée par Monsieur Y, délégué syndical.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 1 – Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 230 heures, par an et par salarié.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles effectuées au-delà de la durée légale.
Article 2 – Mise en œuvre du contingent
Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3 – Modalité de paiement
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale.
Le taux de majoration est de 25% pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale hebdomadaire. Pour les cinq heures suivantes le taux de majoration est de 50%.
Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d’un complément de salaire, s’ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d’heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prise en compte dans une période de paie.
Article 4 - Entrée en vigueur
Après signatures le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de signature.
Article 13 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Perpignan, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Canet-en-Roussillon, le 19 mai 2021
Pour la société, Pour l’organisation syndicale FO,
Monsieur X Monsieur Y
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