Accord d'entreprise "Avenant n°1 relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps" chez GIE GBNA (Siège)

Avenant n°1 relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps

Entre :

Le GIE GBNA dont le siège est situé au 15-35 rue Claude Boucher, 33 000 Bordeaux, représenté par M………….., Directeur Général délégué aux Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose

d’une part

Et

Les salariés du GIE ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers

d’autre part.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord signé le 02/12/2022 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail afin d’instaurer un dispositif de compte épargne temps au sein du GIE GBNA.

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré et d’en disposer en vue de financer l’utilisation de congés de plus ou moins longue durée, initialement non rémunérés.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1^er - Champ d’application – salariés bénéficiaires

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du GIE GBNA sous contrat à durée indéterminée justifiant d’une présence continue d’au moins un an révolu.

Cette condition s’appréciera au 1^er juillet de chaque année.

Article 2 - Conditions d’alimentation du compte

L’adhésion au CET s’effectuera sur la base du volontariat.

Le salarié qui souhaite ouvrir et/ou alimenter son CET, notifie sa décision à la direction des ressources humaines, conformément à l’article 2.2 du présent accord.

Le CET fera l’objet d’une alimentation en jours. Le décompte des droits s’effectue en jours ouvrables.

2.1 Alimentation du CET

Tout salarié peut décider de porter sur son compte chaque année :

• Les jours de congés payés à compter de la 5^ème semaine de congés, soit le nombre entier de jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédent 24 jours ouvrables, soit 6 jours maximum.

• Les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours, dans la limite de 5 jours maximum.

• Les jours fériés à récupérer dans la limite de 5 jours.

• Les congés de fractionnement.

La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an. Par exception et pour les salariés âgés de 50 ans et plus, ce plafond sera porté à 15 jours.

2.2 Formalités d’ouverture et d’alimentation

Une fois par an entre le 1^er et le 30 avril, les salariés doivent notifier à la direction des ressources humaines, leur décision de stocker les jours non utilisés dans le compte épargne temps.

Une fois le solde de congés vérifié par le service des ressources humaines, le versement de ce temps dans le CET sera effectif entre le 1^er et 30 juin de la période de référence suivante.

Article 3 - Utilisation du CET

Le salarié ayant crédité un CET peut décider à tout moment d’utiliser son épargne dans les conditions définies ci-après.

Les modalités de pose des jours CET sont identiques à celles des congés annuels (du premier jour de travail à la veille de la reprise).

Selon les modalités prévues par le présent avenant, le temps épargné au CET ne peut être utilisé que pour indemniser en jours ouvrables tout ou partie d’un congé ou d’une absence, à savoir :

3.1. Un congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à prendre un congé pour convenance personnelle financé partiellement ou en totalité par des droits inscrits au CET. Il doit préalablement avoir utilisé l’intégralité de ses droits à congés payés.

La demande congé doit être formulée par écrit auprès du cadre de service 6 mois avant la date effective de départ. L’employeur répondra sous un mois à compter de la recevabilité de la demande.

3.2. Une cessation progressive ou totale d’activité (fin de carrière)

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite en cessant son activité de manière progressive ou totale.

Le salarié qui est susceptible de remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à taux plein.

Préalablement à la prise de congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et autres. Le salarié doit en demander le bénéfice au moins 3 mois avant le début du congé. Ce délai pourra être réduit avec l’accord du manager de service et de la direction.

3.3. Une formation

Le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation non prise en charge par l’employeur.

Après validation du projet de formation par la direction des ressources humaines, la demande de congé doit être formulée par écrit au manager de service au moins 2 mois avant la date de départ en formation.

3.4 Autres congés

• Les jours pour enfant malade prévus par l’article L.1225-61 du Code du travail et par la convention collective qui ne sont pas rémunérés (du 4^ème au 12^ème jour). Cette demande doit être réalisée par écrit et ne pourra se faire qu’au moment de l’évènement.

• Un congé de présence parentale prévu par l’article L.1225-62 du Code du travail.

• Un congé de solidarité familiale prévu par l’article L3142-6 du Code du travail.

• Un congé de proche aidant prévu par l’article L.3142-16 et suivants du Code du travail.

• Un congé de solidarité internationale prévu par l’article L.3142-67 et suivants du Code du travail.

• L’allongement du congé paternité prévu par l’article L.1225-35 du Code du travail dans la limite de 10 jours par an.

Ces demandes doivent être effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. Le salarié ne pourra s’absenter sans l’accord préalable de son employeur.

3.5 Constitution d’une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

3.6 Rachat de cotisations d’assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, selon les dispositions prévues par l’article L.315-14-1 du Code de la Sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou périodes d’étude).

Après transmission à la direction des ressources humaines des pièces justificatives du rachat, le salarié perçoit, sous déduction des charges sociales, une indemnité compensatrice représentative des droits CET dont il a demandé la liquidation, dans la limite du coût du rachat.

Article 4 - Statut du salarié en congé

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée du congé.

Le salarié reste inscrit aux effectifs de l’établissement. Il reste également couvert par le régime de prévoyance.

Les périodes de congés en compte épargne temps ne pénalisent ni le droit à congés payés, ni l’acquisition de jours de repos.

Article 5 - L’issue du congé

Conformément à la législation en vigueur, au terme de son congé, sauf dans le cas d’un congé de fin de carrière, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou équivalent.

En cas d’utilisation du CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière tel que défini à l’article 3.2., le CET est définitivement clos à la date de mise ou de départ à la retraite.

Article 6 - Gestion des droits

Pendant la prise de congés, les versements de l’indemnité de compte épargne-temps sont effectués mensuellement. La valorisation d’un jour CET est identique à un jour de congé payé de l’année de référence N-1. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Si le salarié clôture son CET dans le cadre de l’article 8 du présent accord, la conversion en numéraire du temps inscrit sur le CET se calculera de la façon suivante :

1 jour de congé payé = 1 jour de CET

Article 7 - Information des salariés sur l’état de leur CET

Les salariés ayant ouvert un compte sont informés à la fin du mois de juin, par courrier individuel confidentiel, de l’état des droits capitalisés sur leur compte.

Article 8 – Transfert du CET

En cas de mutation au sein d’une des sociétés du groupe GBNA, les jours affectés au CET pourront faire l'objet d'un transfert, sous réserve d'un accord entre les intéressés. A défaut de transfert du CET, les droits du salarié seront liquidés selon les dispositions de l'article 9 du présent avenant.

Article 9 - Clôture de compte individuel – valorisation des éléments affectés au compte

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET au moment de l’établissement du solde de tout compte.

Le CET est ainsi soldé et le salarié perçoit de manière numéraire le solde du temps comptabilisé sur son CET.

Par accord entre le GIE et le salarié, il peut être décidé de liquider en jours le congé CET, dans le cadre du préavis.

Enfin, le salarié peut clôturer le CET dans les cas prévus par la loi, autorisant notamment le déblocage anticipé des droits. Le cas échéant, des pièces justificatives doivent préalablement être transmises à la direction des ressources humaines. Cette demande sera réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

Articles 10 - Date d’application de l’accord.

Le présent avenant sera applicable au 1^er janvier 2023.

Article 11 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 4 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 12 - Dépôt-Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29 du Code du travail.

Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2022

En 2 exemplaires

Pour le GIE GBNA

M……………………