Accord d'entreprise "accord de négociation annuelle 2023" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-06-23 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07623010475
Date de signature : 2023-06-23
Nature : Accord
Raison sociale : 1FOTEAM1
Etablissement : 44995572300035
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-23
ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE 2023
ENTRE
D’une part,
La société 1FOTEAM SAS au capital de 40 000 euros, sise au 91, Cours de la République, 76600 Le Havre, inscrite au R.C.S. Le Havre sous le numéro 449 955 723,
La société étant représentée par :
M. XXX, agissant en sa qualité de Président.
ET
D’autre part,
M. XXX, agissant en sa qualité de représentant du personnel.
M. XXX, agissant en sa qualité de représentant du personnel.
Ensemble ci-après « les parties »,
Préambule
Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 02 mai 2023 entre la direction et les représentants du personnel.
La négociation annuelle s’est inscrite dans le cadre du CSE au sein de la société 1FOTEAM.
Les parties se sont rencontrées le 02 mai 2023 afin d’aborder et mettre en place les points suivant :
Modification du délai de carences en cas de maladie
Mise en place d'un congé et absence pour enfant malade
Introduction :
Article 1 : Modification du délai de carences en cas de maladie
Aujourd'hui, en cas d'arrêt maladie, la convention actuelle prévoit un délai de carences de 7 jours. Ce délai long est une préoccupation de tous.
Ainsi, une modification du délai de carence permettrait de mieux prendre en compte les situations complexes liées à la maladie, tout en garantissant une juste protection sociale aux travailleurs de la Société. En accord avec la direction, il va donc être mis en place, un délai raccourci à 3 jours sur présentation d'un justificatif médical pour tout arrêt maladie.
Article 2 : Mise en place d'un congé et absence pour enfant malade
Aujourd'hui, il n'existe pas de disposition répondant à ce cas de figure.
Afin de palier à ce manque, important pour nombre des salariés, et en accord avec la direction, la mise en place d'un congé et d'une absence pour enfant malade va être instauré.
Les salariés pourront désormais bénéficier de 2 jours / an (sur la base d'un justificatif médical) pour assurer votre présence pour votre/vos enfant(s) quand il y en a le plus besoin.
Votre rémunération n'en sera pas affecté durant cette période, et la Société le prendra à sa charge intégralement.
Article 3 : Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Fait à Le Havre, le 23/06/2023
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Pour la Direction, Représentants du Personnel
M. XXX M. XXX
Président M. XXX
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