Accord d'entreprise "Accord relatif à l'exercice du télétravail au sein de l'entreprise MOV'NTEC" chez LENZE DRIVE SYSTEMS FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif à l’exercice du télétravail au sein de l’entreprise MOV’NTEC

• SOMMAIRE -

PREAMBULE

Article 1 - Objet de l’accord

Article 2 - Définitions et principes généraux

2.1 Définition du télétravail

2.2 Définition du télétravailleur

2.3 Les différents types de télétravail

2.3.1 Télétravail régulier

2.3.2 Télétravail occasionnel

2.3.3 Télétravail exceptionnel

2.4 Principes généraux

Article 3 - Conditions de mise en œuvre et champ d’application

3.1 Critères liés à l’activité occupée

3.2 Critères liés au salarié

3.3 Critères liés au domicile du salarié

3.4 Critères liés aux qualités et aptitudes professionnelles indispensables

Article 4 - Lieu d’exercice du télétravail

Article 5 - Procédure de passage en télétravail

5.1 Candidature du salarié

5.2 Examen de la demande

5.3 Avenant au contrat de travail

5.4 Période d’adaptation

5.5 Réversibilité permanente

5.6 Annulation/modification occasionnelle du télétravail

5.7 Suspension provisoire

5.8 Réexamen en cas de changement de poste, de service ou de domicile

Article 6 – Organisation et modalités d’exercice du télétravail

6.1 Nombre de jours télétravaillés

6.2 Organisation du travail

6.3 Durée du travail et modalités de contrôle du temps de travail

6.4 Plages horaires de joignabilité

6.5 Arrêt de travail et télétravail

6.6 Problèmes techniques et dysfonctionnements de l’accès à distance

6.7 Cas spécifiques de recours au télétravail

6.7.1 Femmes enceintes

6.7.2 Personnes en situation de handicap

6.7.3 Situations individuelles temporaires à caractère médical

6.8 Entretien de suivi de la charge de travail

Article 7 – Environnement, équipements de travail et prise en charge financière

7.1 Environnement de travail

7.2 Equipement de travail fournis

7.3 Prise en charge financière

Article 8 – Santé, sécurité et conditions de travail

8.1 Principes généraux

8.2 Suivi médical

8.3 Présomption d’accident du travail

8.4 Prévention et conseils en ergonomie

Article 9 - Droits et devoirs du télétravailleur

9.1 Droits collectifs

9.2 Droits individuels

9.3 Respect de la vie privée du télétravailleur

9.4 Droit à la déconnexion

9.5 Assurance

9.6 Confidentialité et protection des données

9.7 Titres restaurant

Article 10 – Dispositions finales

10.1 Durée d’application et date d’entrée en vigueur

10.2 Suivi de l’accord

10.3 Révision de l’accord

10.4 Dénonciation de l’accord

10.5 Publicité et dépôt de l’accord

Accord relatif à l’exercice du télétravail au sein de l’entreprise MOV’NTEC

ENTRE :

La Société MOV’NTEC, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce d’Arras sous le numéro 449 970 953 dont le siège social est situé Rue des Dames – Zone Industrielle de Ruitz – 62 620 RUITZ, représentée par X

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative C.G.T, représentée par X

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Perçu par les collaborateurs comme un élément clé de l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, le télétravail s’est érigé comme un axe essentiel de la réflexion sur comment travailler mieux et différemment mais aussi comme un mode d’organisation renforçant l’attractivité des entreprises ces dernières années.

Par ailleurs, la pandémie de COVID-19 a contraint les entreprises à recourir en urgence au télétravail sans aucun formalisme particulier et a contribué à l’accélération de la mise en place du télétravail au sein des organisations.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise MOV’NTEC a souhaité répondre aux attentes des salariés et mettre en place le télétravail de façon durable, dans un contexte hors Covid. Un accord relatif à la mise en place du télétravail à durée déterminée a été signé le 03/11/2021 applicable du 01/12/2022 au 30/11/2023.

Comme cela avait été convenu, une commission s’est tenue le 04/10/2022 afin de dresser le bilan de la mise en œuvre de l’accord à durée déterminée, d’identifier les avantages et inconvénients relevés par les salariés et les managers au cours de cette année ainsi que les modifications et ajustements qui pouvaient être envisagés.

Le bilan s’avérant positif, l’organisation syndicale C.G.T et la Direction ont décidé d’ouvrir une nouvelle négociation afin de poursuivre la mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise.

Les parties signataires sont en effet convaincues que le télétravail peut permettre :

• D’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, notamment, au travers d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle-personnelle, d’une réduction des déplacements ainsi que d’une diminution de la fatigue et du stress qui peuvent en découler

• De renforcer la performance opérationnelle au sein de l’entreprise en apportant souplesse, flexibilité et efficacité dans l’organisation du travail

• De développer la responsabilisation des salariés en leur offrant une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches

• De renforcer la confiance entre managers et salariés à travers leur capacité à mettre en œuvre des modes de gestion et d’organisation adaptées de leur activité

• De renforcer l’attractivité externe de l’entreprise

• De participer à une démarche éco-responsable et de contribuer au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement grâce à la diminution des trajets domicile-travail.

Par ailleurs, la Direction rappelle que la mise en œuvre du télétravail au sein de MOV’NTEC s’inscrit dans une démarche volontaire d’amélioration de la qualité de vie au travail qui a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle des salariés tout en conservant les mêmes exigences d’efficacité, de continuité et de qualité du travail fourni par chacun dans un environnement industriel.

La Direction a souhaité inscrire ce mode d’organisation dans un cadre permettant de maintenir la cohésion d’équipe, le sentiment d’appartenance et les liens sociaux indispensables à la vie de l’entreprise.

A la suite de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 12/10/2022 et 21/10/2022, les Parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions décrites ci-après.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 22 Mars 2012 intervenue dans le prolongement de l’ANI du 19 Juillet 2005 ainsi que de l’ANI du 26 Novembre 2020. Il fixe les conditions d’exécution, les principes et les modalités du télétravail dans l’entreprise.

Article 1- Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de fixer les modalités et conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise MOV’NTEC.

Article 2– Définitions et principes généraux

2.1 Définition du télétravail

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du Travail, « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être effectué dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Les activités suivantes ne constituent donc pas du télétravail :

• le nomadisme : activités s’exerçant par nature en dehors des locaux de l’entreprise

• la réalisation d’astreintes

• le travail en réseau lors de déplacements professionnels

Le télétravail est exclusivement effectué au travers des technologies de l’information et de la communication (TIC) mises en place et mises à disposition par la société MOV’NTEC.

2.2 Définition du télétravailleur

Le terme télétravailleur désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l’article 2.1.

2.3 Les différents types de télétravail

Le présent accord traite du télétravail régulier, même si certaines dispositions sont également applicables à des situations de télétravail occasionnel et exceptionnel.

2.3.1 Télétravail régulier

Le télétravail régulier est une modalité durable d’organisation du travail prévoyant des plages de travail à distance se répétant selon une périodicité régulière et prévisible, même si elle peut être indicative.

Le recours au télétravail régulier résulte d’une démarche volontaire des collaborateurs, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité telles que définies par le présent accord.

2.3.2 Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel peut être mis en œuvre afin de répondre à des circonstances ponctuelles liées à l’organisation du salarié. Ce télétravail occasionnel peut être envisagé et mis en place, au cas par cas, afin de répondre à un besoin particulier, ponctuel et temporaire du salarié ou selon les tâches à accomplir. Il repose sur la seule initiative du salarié.

Le télétravail occasionnel est réservé aux salariés qui sont dotés, en raison de la nature de leur activité, d’outils de travail à distance et qui n’occupent pas des fonctions exigeant, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise.

Comme le télétravail régulier, le télétravail occasionnel repose sur le principe du double volontariat. Il suppose une demande écrite et motivée du salarié et l’acceptation écrite de son supérieur hiérarchique.

Compte tenu de la nature ponctuelle et souvent imprévue du télétravail occasionnel, celui-ci peut être formalisé par écrit par tout moyen : échange de mails, courrier manuscrit remis au responsable hiérarchique contre décharge…

Ainsi, la demande de télétravail occasionnel est effectuée par le salarié auprès de son responsable hiérarchique :

• par écrit

• elle mentionne le motif de la demande ainsi que le jour visé

• elle est acceptée ou refusée dans les mêmes formes et dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail occasionnel

Le manager devra transmettre le mail mentionnant son accord au service Ressources Humaines.

Il est rappelé que le télétravail occasionnel n’a pas vocation à s’ajouter au télétravail régulier, et ce afin de ne pas diminuer le temps de présence des salariés dans les locaux de l’entreprise. Aussi, pour les personnes en situation de télétravail régulier qui solliciteraient une demande spécifique de télétravail occasionnel, la priorité devra être donnée à un décalage de la journée de télétravail « régulier » initialement prévue.

2.3.3 Télétravail exceptionnel

Le télétravail exceptionnel peut être organisé pour une durée limitée afin de faire face à des circonstances exceptionnelles extérieures à l’entreprise : épisode de pollution, grèves prolongées, sinistre majeur, épidémie/pandémie, opérations de vérification ou de sécurité des installations, fortes intempéries, menaces terroristes limitant les déplacements…

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés et permettre la continuité de l’activité de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du Code du Travail.

Dans cette hypothèse, le télétravail pourra être imposé par l’entreprise par dérogation au principe de double volontariat. Les salariés concernés en seront informés par tous moyens (courriels, sms, affichage…)

Ce télétravail exceptionnel peut concerner des salariés habituellement en télétravail régulier et peut amener à un rythme de télétravail supérieur à celui du télétravail régulier.

2.4 Principes généraux du télétravail

Le télétravail repose sur plusieurs principes généraux :

• Principe de double volontariat: sauf exceptions prévues à l’article 2.3.3, le télétravail ne peut être mis en œuvre que sur la base du volontariat c’est-à-dire qu’à la demande expresse du salarié après examen et accord de l’employeur. L’employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié et réciproquement.

• Principe d’égalité de traitement et maintien des droits et des obligations : les droits individuels et collectifs des télétravailleurs sont identiques à ceux des salariés sédentaires. Le salarié qui exerce une activité en télétravail reste également soumis aux mêmes obligations que les salariés travaillant sur site.

• Réversibilité : le salarié en télétravail et l’employeur peuvent à tout moment revenir sur l’accord individuel de télétravail conformément aux modalités décrites ci-après dans le présent accord.

• Autonomie et confiance mutuelle : le télétravail est basé sur la capacité du salarié à exercer son activité de façon autonome et repose sur un lien de confiance mutuelle entre le salarié et son manager.

• Maintien de la performance opérationnelle : le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence d’entrainer une baisse d’efficacité et de performance du salarié en télétravail. De même, il ne doit pas conduire à un appauvrissement des activités exercées.

• Droit à la déconnexion et respect de la vie privée : le télétravail ne saurait déroger au respect de la vie privée du télétravailleur.

• Maintien du lien social : afin de préserver la cohésion sociale, le télétravail est exercé de façon modérée selon la fréquence définie dans le présent accord.

• Aucun report de charge sur les collègues sédentaires ne doit avoir lieu.

Article 3 – Conditions de mise en œuvre et champ d’application

Le télétravail est une faculté ouverte aux salariés sur la base du volontariat, et ne saurait être une obligation (à l’exception des situations exceptionnelles comme dans le cas d’une pandémie). S’il est à l’initiative du salarié, sa mise en œuvre doit toutefois répondre à certaines conditions.

Les parties conviennent de définir les critères d’éligibilité suivants qui devront être remplis par les salariés souhaitant accéder au télétravail, à savoir :

• Critères liés à l’activité occupée : fonctions et postes concernés, nature de l’activité et compatibilité avec le bon fonctionnement du service

• Critères liés au salarié : salariés concernés, contrat de travail, durée contractuelle de travail et ancienneté

• Critères liés au domicile du salarié : exigences matérielles et techniques du lieu de télétravail

• Critères liés aux qualités et aptitudes professionnelles indispensables

L’éligibilité au télétravail fera l’objet d’une validation du manager et du service Ressources Humaines.

En cas d’impossibilité de donner une suite favorable à une demande de télétravail d’un salarié, le refus devra être motivé et expliqué par le manager et la direction des ressources humaines sur la base des critères d’éligibilité définis.

3.1 Critères liés à l’activité occupée

Sont éligibles au télétravail les salariés occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance et utilisant un support informatisé et dématérialisé pour tout ou partie de leur travail.

Le salarié doit également occuper un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec la configuration de l’équipe et le bon fonctionnement du service.

A cet égard, il appartient au manager d’apprécier si le télétravail du salarié n’est pas de nature à entrainer une désorganisation du service.

A contrario, ne sont pas éligibles les salariés dont l’activité requiert une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’entreprise en raison notamment des contraintes liées aux équipements et outils de travail, d’un besoin matériel, de la configuration de l’équipe, de la nécessaire interaction avec des clients internes/externes, d’un accueil du public, d’un encadrement de proximité d’équipe…)

3.2 Critères liés au salarié

Sont éligibles au télétravail les salariés :

• titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

• à temps plein ou à temps partiel exerçant une activité au moins égale à 80%

• ayant une ancienneté minimale de trois mois dans l’entreprise

• n’étant plus en période d’essai

Sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail régulier, les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ainsi que les stagiaires dans la mesure où leur présence en entreprise et dans la communauté de travail est un élément indispensable à l’appréhension du monde du travail et à leur formation.

3.3 Critères liés au domicile du salarié

Pour pouvoir télétravailler, le salarié devra exercer son activité depuis son domicile qui devra répondre à des exigences techniques minimales c’est-à-dire disposer :

• d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation

• d’une connexion internet à haut débit

• d’une installation électrique conforme

• d’une assurance multi-risques habitation

L’engagement du salarié télétravailleur sur ces aspects techniques se fera via la signature d’une attestation sur l’honneur qui sera remise à l’employeur. En cas de non-respect de ces exigences, le salarié s’expose à un arrêt du télétravail et est passible d’une sanction disciplinaire conformément aux dispositions du règlement intérieur.

3.4 Critères liés aux qualités et aptitudes professionnelles indispensables

Le salarié candidat au télétravail devra également avoir des qualités professionnelles et aptitudes individuelles indispensables à l’exercice du télétravail. Sans être exhaustives, sont notamment nécessaires les aptitudes suivantes :

• Faire preuve d’une réelle autonomie dans le poste occupé et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle

• Avoir une bonne connaissance de son poste de travail et faire preuve d’une maitrise constatée

• Savoir s’organiser en particulier savoir gérer son temps de travail et ses priorités

• Avoir une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité

• Faire preuve de bonnes capacités de communication et d’une capacité à travailler à distance en harmonie avec l’équipe (collègues de travail et responsable hiérarchique)

Article 4 - Lieu d’exercice du télétravail

Le salarié devra exercer son activité en télétravail à partir de son domicile c’est-à-dire de sa résidence principale déclarée au service Ressources Humaines. Dans tous les cas, le télétravail devra s’exercer en France Métropolitaine.

Le lieu de télétravail doit permettre au salarié de bénéficier d’un environnement de travail d’un niveau de sécurité adéquat, notamment en matière de conformité électrique, et garantissant la confidentialité et le secret des données.

Le salarié s’engage à fournir une attestation sur l’honneur sur le fait qu’il dispose :

• d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail, c’est-à-dire d’un endroit au calme, correctement aéré et éclairé. L’environnement personnel doit en effet être propice au travail et à la concentration.

• d’une connexion internet à haut débit à distance pour un accès sécurisé au réseau de l’entreprise

• d’une installation électrique conforme aux normes en vigueur. Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail. Aucun salarié ne saurait effectuer son activité sans attester sur l’honneur de cette conformité.

• d’une assurance multi-risques habitation certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au domicile

Le télétravailleur s’engage à informer son manager de tout changement de ce lieu.

Les télétravailleurs ayant déjà pratiqué le télétravail régulier dans le cadre du précédent accord à durée déterminée et qui renouvellent leurs demandes n’auront pas obligation de fournir une nouvelle attestation sur l’honneur.

Article 5 – Procédure de passage en télétravail

5.1 Candidature du salarié

Le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et du Responsable Ressources Humaines à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail.

Aussi, le salarié qui souhaite pratiquer le télétravail régulier doit en faire la demande écrite auprès de son manager en remplissant le formulaire de candidature (Annexe n° 1).

Avant de faire sa demande, le salarié doit s’assurer qu’il répond bien aux critères d’éligibilité visés à l’article 3.

Dans la mesure où le présent accord à durée indéterminée prend le relais de l’accord à durée déterminée, les salariés déjà inscrits dans un télétravail régulier et ayant déjà complété le formulaire de demande précédemment, n’auront pas la nécessité de le remplir de nouveau. Seule une confirmation par écrite par mail ou par courrier de leur souhait de poursuite du télétravail régulier leur sera demandée. Par ailleurs, un avenant à leur contrat de travail formalisera le renouvellement de télétravail régulier.

5.2 Examen de la demande

Le manager examine la demande du salarié en concertation avec le service Ressources Humaines et apporte une réponse sous un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le responsable hiérarchique et le service RH analyseront la demande en s’assurant du respect des critères d’éligibilité visés à l’article 3 c’est-à-dire en reprenant les critères collectifs et individuels retenus par la Société MOV’NTEC pour accorder ou refuser le télétravail.

Au terme de l’analyse de la candidature, le manager informera le salarié de la décision :

• En cas d’acceptation, le service Ressources Humaines préparera l’avenant au contrat de travail pour signature par le salarié

• En cas de refus, une réponse motivée sera apportée par écrit notamment sur la base des critères d’éligibilité définis

Le manager doit nécessairement veiller à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service ainsi que l’organisation de l’équipe.

5.3 Avenant au contrat de travail

Le passage en télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail.

A la signature de son avenant au contrat de travail, le télétravailleur recevra en complément les documents relatifs aux conditions d’exécution spécifique au télétravail à savoir :

• un exemplaire du présent accord

• la charte informatique relative au bon usage des ressources d’information et de communication

5.4 Période d’adaptation

Une période d’adaptation au télétravail d’une durée de 3 mois est incluse dans l’avenant au contrat de travail afin de permettre d’expérimenter le dispositif, de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties.

Cette date court à partir de la date de démarrage mentionnée dans l’avenant au contrat de travail.

Durant cette période, chacune des parties pourra, librement, sans obligation de motivation, mettre fin à l’organisation en télétravail :

• sans délai de prévenance pour le salarié

• sous réserve de respecter un préavis de 15 jours calendaires pour l’employeur, sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court

En tout état de cause, l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties devra être formalisé par un courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est à noter que pour les salariés pratiquant déjà le télétravail régulier lors du précédent accord à durée déterminée et qui souhaitent le renouveler, une nouvelle période d’adaptation ne sera pas appliquée dans la mesure cette dernière a déjà été mise en œuvre et validée par les deux parties.

5.5 Réversibilité permanente

La situation de télétravail est réversible. Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Elle ne peut en aucun cas constituer un droit ou un avantage acquis.

Le salarié et/ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail tout au long de l’année :

• sans délai de prévenance pour le salarié

• sous réserve de respecter un préavis de 15 jours calendaires pour l’employeur, sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court

En revanche, le télétravail peut être interrompu sans délai, notamment :

• en cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données

• en raison de problèmes techniques ou en l’absence de lieu de télétravail adapté

• en cas de changement de fonction ou de poste. Si le salarié change de fonction et/ou de poste et souhaite continuer à faire du télétravail, il devra faire une nouvelle demande.

L’arrêt définitif du télétravail par l’une ou l’autre des parties devra être formalisé par un courrier écrit remis en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de réversibilité à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra en motiver les raisons par écrit sur la base des critères d’éligibilité.

Les raisons justifiant la fin du télétravail peuvent être les suivantes :

• des nécessités opérationnelles

• des problèmes d’organisation dans le service

• des problèmes de compatibilité de la mission avec le télétravail

• des modifications importantes des conditions de travail devenant incompatibles avec le télétravail

• un changement de poste de travail devenant incompatible avec la situation de télétravail

• le non-respect par le salarié des règles du télétravail : respect des horaires de travail, joignabilité, protection des données…

• des problèmes de performance du collaborateur : organisation, qualité du travail, autonomie, communication qui ne seraient pas au niveau attendu

• la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles ne permettant plus au salarié d’assurer son travail à domicile

La liste des motifs n’est pas exhaustive.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soit la durée et les motifs, le salarié exécute son travail à nouveau et en totalité dans les locaux de l’entreprise et au sein de son équipe de travail dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

Il s’engage à restituer le matériel le cas échéant, mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

Dans l’hypothèse où le salarié souhaiterait de nouveau recourir au télétravail, ce dernier devra procéder à une nouvelle demande conformément à l’article 5.1 du présent accord.

5.6 Annulation/modification occasionnelle du télétravail

En raison de nécessités de service, les journées de télétravail pourront être occasionnellement annulées ou modifiées à la demande de l’entreprise :

• pour pallier l’absence d’un/de collaborateur(s) du même service (CP, RTT, maladie …) nécessitant la présence du salarié télétravailleur sur site

• en cas d’évènement professionnel nécessitant la présence physique du salarié (réunion, formation, mission urgente nécessitant d’être sur site …)

• en cas de problèmes techniques/informatiques : au jour J de la panne, le manager apprécie l’opportunité de demander au salarié de venir sur site.

De la même façon, si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, il l’exercera alors dans les locaux habituels de l’entreprise.

Dans ces cas, un report du jour de télétravail sur la même semaine peut être envisagé.

Si le report dans la même semaine n’est pas possible, la journée de télétravail hebdomadaire est annulée. En effet, le cumul avec un jour d’une autre semaine est interdit.

Les demandes de modifications, qu’elles soient à l’initiative de la Direction ou du salarié sont formulées par courriel. Le manager est en charge de transmettre l’information au service Ressources Humaines.

5.7 Suspension provisoire

L’exercice du télétravail peut être suspendu à tout moment en fonction des besoins de l’activité et sur demande de la hiérarchie, de la Direction ou à l’initiative du salarié.

En effet, des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener l’entreprise à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause le télétravail en tant que mode d’organisation.

De même, des circonstances exceptionnelles auxquelles le collaborateur doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur.

Peuvent légitimer la suspension du télétravail pour une courte durée :

• des circonstances engendrées par des impératifs professionnels telles que la réalisation d’un projet/missions nécessitant la présence sur site, la participation à un programme de formation, un accroissement de l’activité nécessitant une présence sur site ou une interaction accrue (ex : période de clôture des comptes…), des effectifs insuffisants en présentiel au sein d’un même service (ex : période de congés importante, maladie …)

• des impossibilités techniques provisoires, de type panne du matériel 

• des circonstances auxquelles le collaborateur doit faire face de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions à son domicile (ex : travaux …)

Cette liste n’est pas exhaustive et sera appréciée par la Direction.

5.8 Réexamen en cas de changement de poste, de service ou de domicile

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera effectué en cas de changement de poste, de service ou de domicile du salarié.

Ce réexamen pourrait donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

• En cas de changement de poste ou de service :

En cas de changement de poste ou de service, la situation de télétravail sera réexaminée afin que le manager et la Direction s’assurent de la comptabilité du nouvel emploi et de l’organisation du travail sous forme de télétravail, notamment au regard de l’autonomie du salarié dans ce nouvel emploi.

• En cas de changement de domicile :

Tout déménagement survenant en cours d’exécution de l’avenant au contrat de travail devra être communiqué à la Direction, laquelle appréciera la compatibilité de la nouvelle résidence avec les contraintes techniques du télétravail.

Article 6 – Organisation et modalités d’exercice du télétravail

6.1 Nombre de jours télétravaillés

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, d’éviter l’isolement du télétravailleur et de préserver le bon fonctionnement des activités, mais aussi compte tenu des nécessités opérationnelles d’un site industriel de production, il est convenu entre les parties de limiter le télétravail à un jour maximum par semaine.

Pour les salariés à temps partiel dont l’activité est au moins égale à 80%, le télétravail régulier sera limité à 1 journée par mois.

6.2 Organisation du télétravail

Le télétravail régulier sera accompli par journée complète. Il ne pourra en aucun cas être fractionné en demi-journée.

Le télétravail occasionnel pourra, en revanche, être effectué par journée ou demi-journées.

Les parties conviennent d’opter pour des jours variables de télétravail sur la base d’une planification mensuelle organisée à l’initiative des membres du service en respectant les consignes et directives de leur hiérarchie (ex : présentéisme minimum sur site, rotation des jours de télétravail entre les membres de l’équipe, banalisation de certains jours afin que tous les membres de l’équipe soient présents, pas d’effet d’aubaine ou d’optimisation dans la façon de positionner ses journées de télétravail…).

Il appartient à chaque manager de fixer les règles à ce sujet dans la mesure où les besoins et contraintes peuvent être différentes d’un service à un autre.

En cas de litiges entre les membres de l’équipe, le manager statuera sur la situation. Par ailleurs, il est convenu entre les parties que l’organisation du télétravail ne doit pas avoir pour effet d’occasionner des conflits au sein des membres d’une équipe et/ou une perte de temps pour le manager. En conséquence, s’il est constaté que des litiges surviennent régulièrement concernant la planification et l’organisation du télétravail, le manager reprendrait la main sur la gestion du planning pour son équipe.

Il est également à noter :

• qu’une rotation sera organisée au sein des équipes de façon à ce que les jours de télétravail ne soient pas fixes

• qu’aucun jour de la semaine est proscrit dans l’entreprise. Toutefois, en fonction des besoins du service, les responsables hiérarchiques auront la faculté de banaliser certains jours de la semaine de sorte que tous les membres de l’équipe soient simultanément présents au sein des locaux de l’entreprise, pour le bon fonctionnement de l’équipe ou pour une réunion par exemple, qu’elle soit hebdomadaire ou mensuelle

• qu’en cas d’évènements d’absence posés ou survenus dans la semaine (CP, RTT, récupération, maladie…), la journée de télétravail hebdomadaire sera maintenue tant que le cumul de l’évènement et de la journée de télétravail permettent de respecter une présence minimale de 3 jours sur site.

Ainsi une journée de CP, RTT, récupération peuvent être posées sans que cela n’ait d’impact sur la journée de télétravail. Cet objectif de présence de 3 jours sur site a vocation à maintenir un temps de présence nécessaire à la vie d’un site industriel favorisant la cohésion et les échanges entre les équipes.

• qu’en cas de jour férié dans la semaine, la journée de télétravail sera maintenue tant que le cumul jour férié et de la journée de télétravail permettent de respecter une présence minimale de 3 jours sur site. Par ailleurs, dans ce type de situation, la journée de télétravail ne pourra pas être positionnée pour faire la jonction avec le dit jour férié (« Pont »)

• que le salarié ne peut refuser un déplacement professionnel, la participation à une formation ou à une réunion nécessitant une présence physique sur le site au motif que celui-ci intervient durant une journée de télétravail.

Le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et s’assure que l’organisation des réunions permette la participation du salarié. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service, et notamment aux réunions.

6.3 Durée du travail et modalités de contrôle du temps de travail

L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Comme tout salarié, le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail. Il est tenu de se conformer aux durées minimales et maximales de travail ainsi qu’aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires selon les règles applicables en la matière.

• Cas des salariés aux horaires variables

Pour les salariés au régime des horaires variables, il est établi qu’une journée de télétravail vaut 7h de travail. Le salarié organise sa journée à sa convenance dans le respect des horaires habituels de travail en vigueur dans l’entreprise et des plages de joignabilité.

Par ailleurs, le salarié n’est pas autorisé à effectuer des heures au-delà de 7h les jours télétravaillés. Le télétravail ne pourra pas donner lieu au déclenchement d’heures supplémentaires ou de récupération.

• Cas des salariés au forfait jour

Pour les salariés au forfait jour, chaque journée de télétravail sera comptabilisée comme une journée forfaitaire habituelle.

6.4 Plages horaires de joignabilité

Quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail, la joignabilité du télétravailleur est un engagement substantiel de ce dernier sans lequel le télétravail ne peut être mis en œuvre. Cet engagement conditionne la réussite du télétravail qui ne doit pas être un facteur de désorganisation de la Direction ou de l’équipe concernée.

Pendant les périodes de télétravail, le salarié s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles.

Les parties entendent rappeler que le principe de joignabilité ne doit pas faire obstacle au respect des durées minimales légales et conventionnelles de repos quotidien et hebdomadaires applicables ainsi qu’au droit à la déconnexion dont tous les salariés bénéficient.

• Cas des salariés aux horaires variables

Le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures doit respecter des plages horaires pendant lesquelles il doit rester joignable. Ces plages de joignabilité correspondent aux plages fixes habituelles de travail dans l’entreprise.

Durant ces plages, le salarié doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise grâce aux moyens de communication mis à sa disposition.

Il est ainsi tenu de :

• répondre au téléphone ou aux appels via les outils de connexion (Ex : Teams…)

• participer aux réunions téléphoniques ou vidéoconférences organisées

• consulter sa messagerie régulièrement

Le télétravailleur devra être joignable sur les plages suivantes :

-Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

-Le vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00

L’avenant de télétravail précisera ces plages horaires qui peuvent être modifiées unilatéralement par l’entreprise, sous réserve des dispositions par ailleurs applicables.

• Cas des salariés au forfait jour

Les télétravailleurs en forfait jours, compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans leurs fonctions, organisent eux-mêmes leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires. Ils s’assurent néanmoins d’être suffisamment et facilement joignables pour permettre la bonne exécution de leurs missions, en fonction notamment des horaires de travail applicables à leurs interlocuteurs.

6.5 Arrêt de travail et télétravail

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin un jour de télétravail, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

Il est entendu que les jours prévus de télétravail survenant pendant un arrêt de travail ne sont pas reportables ultérieurement.

6.6 Problèmes techniques et dysfonctionnement de l’accès à distance

En cas de problème technique, notamment en cas de problème d’accès à distance au réseau Mov’ntec, le salarié contacte l’assistance technique informatique de l’entreprise qui fait le nécessaire pour le dépanner à distance.

En cas d’impossibilité de dépannage à distance ou d’un problème technique propre au domicile du salarié, ce dernier prévient son responsable hiérarchique pour l’en informer et pour déterminer avec lui l’organisation de la journée de travail : réalisation d’une autre activité à distance, retour sur site au sein des locaux de l’entreprise, régularisation d’absence en congé ou récupération.

6.7 Cas spécifiques de recours au télétravail 

Les parties conviennent que pour certaines situations spécifiques, particulières et temporaires, le télétravail pourra être mis en œuvre avec une souplesse supplémentaire, sous réserve que le poste soit éligible au télétravail.

6.7.1 Femmes enceintes

Après accord de leur hiérarchie et sur avis favorable du médecin du travail, les salariés enceintes pourront bénéficier sur demande, de modalités dérogatoires de recours au télétravail telles que définies dans le présent accord à compter du 3^ème mois de grossesse jusqu’à leur départ en congé maternité en particulier pour les femmes ayant des temps de trajet domicile-travail longs.

6.7.2 Personnes en situation de handicap

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi, la société MOV’NTEC s’engage à traiter avec attention la situation des personnes en situation de handicap connus par l’entreprise. Il est entendu que toute situation ne pourra être étudiée que si le télétravail est compatible avec le poste, que celui-ci n’a pas pour effet de désorganiser le service et que les critères d’éligibilité définis à l’article 3 sont respectés.

Ces discussions permettant d’examiner la situation devront être menées de concert avec la Direction, le Médecin du Travail et les organismes compétents.

3. Situations individuelles temporaires à caractère médical

La société MOV’NTEC s’engage à étudier les situations individuelles à caractère médical validées par le Médecin du Travail pour lesquelles l’aménagement du poste de travail pourrait prendre la forme d’une solution transitoire temporaire de télétravail qui soit compatible avec l’organisation. Cette situation exceptionnelle ne devra pas excéder 1 mois.

Dans les cas décrits ci-dessus, le recours au télétravail se fera en s’inspirant des dispositions du présent accord, à l’exception de celles prévues en matière de candidature et d’acceptation.

6.8 Entretien de suivi de la charge de travail

Afin de s’assurer du suivi de la charge de travail, lors de l’entretien annuel d’évaluation ou lors de l’entretien spécifique pour les salariés au forfait jour, il sera procédé à une analyse de la charge de travail.

Sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires seront prises pour adapter temps de travail et charge de travail.

Article 7 – Environnement, équipement de travail et prise en charge financière

7.1 Environnement de travail

L’employeur demande préalablement au salarié lors de son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son domicile et de son installation avec un fonctionnement en télétravail. L’environnement de travail devra répondre aux exigences décrites dans l’article 4.

7.2 Equipements de travail fournis

L’entreprise s’engage à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires aux collaborateurs pour la réalisation de leurs missions en télétravail.

Les équipements fournis par l’entreprise sont les suivants :

• un ordinateur portable équipé des applications nécessaires pour permettre de joindre les collègues de travail sur site et d’être joignable (ex : Teams, Skype…)

• une sacoche pour protéger l’ordinateur lors du transport

• une souris pour éviter de travailler uniquement avec le pavé tactile

• un casque audio

Les collaborateurs qui le souhaitent pourront également faire la demande d’un second écran et d’un pavé numérique si leur ordinateur portable n’est pas équipé. Ce matériel complémentaire sera acheté directement par l’entreprise. Dans le cas où un salarié aurait pris l’initiative de s’équiper, aucun remboursement des frais engagés par le salarié ne sera pris en charge par l’entreprise.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur est limité à un usage strictement professionnel. Il reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail ou lors de son départ de l’entreprise.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

7.3 Prise en charge financière

Aucune indemnité, ni prime ne seront versées dans le cadre du télétravail dans la mesure où, le télétravail tel qu’il est mis en œuvre au sein de l’entreprise, répond à une demande du salarié, que l’entreprise fournit le matériel professionnel nécessaire à l’exercice du télétravail et que le salarié dispose d’espaces de travail dans les locaux de l’entreprise s’il le souhaite.

Il est également entendu que dans la mesure où le télétravail ne donne pas lieu à un déplacement domicile-travail, le salarié ne percevra pas de prime de transport pour les journées télétravaillées.

Article 8 – Santé, sécurité et conditions de travail

8.1 Principes généraux

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste sur l’honneur via le document prévu à cet effet que son domicile permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

8.2 Suivi médical

Les télétravailleurs font l’objet d’un suivi par le service de santé au travail, dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

A toutes fins utiles, la liste des télétravailleurs sera néanmoins adressée au service de santé au travail et mise à jour régulièrement.

8.3 Présomption d’accident du travail

Le télétravailleur bénéficie de la législation en matière d’accident du travail.

Le domicile constitue le lieu de travail du télétravailleur.

En conséquence, un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant un jour de télétravail et dans la plage journalière de travail bénéficie d’une présomption d’accident du travail et sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Si un accident survient au domicile le jour de télétravail, le salarié en informe sa hiérarchie dans les délais légaux et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Il devra transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail, et notamment préciser les circonstances de l’accident, les lésions constatées ainsi que les éventuels témoins de l’accident.

Il appartient ensuite au manager d’informer le service HSE ainsi que le service Ressources Humaines afin que ce dernier réalise dans les 48h la déclaration d’accident du travail au regard des faits déclarés assortie, le cas échéant, des réserves qu’il estime nécessaire d’émettre.

8.4 Prévention et conseils en ergonomie

Le télétravailleur pourra demander des conseils en ergonomie auprès du service de santé au travail.

Une fiche technique sur l’ergonomie au poste de travail informatisé sera fournie à chaque télétravailleur au moment de la mise en place du télétravail régulier.

Article 9- Droits et devoirs du télétravailleur

9.1 Droits collectifs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture d’accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

9.2 Droits individuels

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.

9.3 Respect de la vie privée du télétravailleur

Le manager s’assure que les plages horaires de travail sont comparables à celles d’un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise et qu’en conséquence l’équilibre global entre vie professionnelle et vie personnelle est respecté.

Par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié. Il s’engage ainsi à ne pas diffuser les coordonnées personnelles du salarié télétravailleur et veillera à ne pas imposer l’utilisation de la ligne privée pour les communications téléphoniques professionnelles.

9.4 Droit à la déconnexion

Comme pour tous les salariés, il est reconnu aux télétravailleurs un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires de travail.

Le salarié dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par l’entreprise et peut alerter son manager et/ou le service Ressources Humaines en cas de problèmes.

En tout état de cause, le manager doit veiller au respect de ce droit.

9.5 Assurances

Le télétravailleur s’engage à déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance.

Il doit s’assurer de la souscription d’une assurance multi-risques habitation incluant la garantie responsabilité civile afin que sa présence à son domicile soit couverte pendant ses journées de travail. Si son assurance ne couvre pas certains risques et dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens à son assureur.

L’éventuel surcoût d’assurance ne sera pas pris en charge par l’employeur.

Le télétravailleur devra attester sur l’honneur auprès de l’entreprise que les conditions de couverture d’assurance sont respectées en remplissant l’attestation sur l’honneur prévue à cet effet, et ce préalablement à la première mise en œuvre de son télétravail c’est à dire lors de la signature de son avenant.

9.6 Confidentialité et protection des données

L’entreprise s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles par les salariés en situation de télétravail. Elle mettra à disposition des télétravailleurs une charte reprenant les règles de sécurité informatique en vigueur, ainsi que les outils d’accès à distance sécurisée.

Etant donné que le télétravailleur a l’usage d’informations professionnelles, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur l’intégrité, la disponibilité et le maintien de la confidentialité des données qui lui sont confiées.

Il s’engagera ainsi à :

• à respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur dans l’entreprise notamment la charte du bon usage des outils informatiques

• à prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe et plus généralement toutes informations concernant l’entreprise, ses clients, ses salariés etc…

• à veiller à la non-utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition

• à ce qu’aucun tiers n’utilise le poste de travail du salarié

9.7 Titres-restaurant

Le salarié en télétravail bénéficie des titres restaurant au même titre que les salariés sur site.

Article 10- Dispositions finales

10.1 Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/12/2022.

10.2 Suivi de l’accord

Les parties conviennent de la possibilité d’organiser une commission de suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties afin de réaliser un bilan de la mise en œuvre du télétravail.

La commission sera constituée :

• d’une délégation employeur composée au maximum de deux représentants de la Direction

• d’une délégation syndicale composée au maximum de deux salariés de l’entreprise (représentant du personnel ou non)

10.3 Révision de l’accord

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser pendant la période d’application dans les conditions légales applicables.

La révision sera régie par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

10.4 Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

10.5 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’accord sera déposé par l’entreprise :

• auprès de la DREETS en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version électronique signée des parties et une version sous format Word anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques)

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune en un exemplaire

L’accord sera consultable au service Ressources Humaines.

Fait à Ruitz, le 21/10/2022 en 4 exemplaires originaux

Pour MOV’NTEC

Monsieur X

Pour le syndicat C.G.T,

Monsieur X

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL REGULIER

PARTIE 1 – Demande du salarié

Nom :
Prénom :
Poste occupé :
Service :
Contrat :	☐CDI ☐CDD
Durée contractuelle du travail :	☐Temps plein ☐Temps partiel : %
Date d’embauche :
Date d’ancienneté dans le poste concerné par le télétravail :
Adresse complète du lieu d’exercice du télétravail :

Date de démarrage souhaitée:

Fréquence souhaitée (maximum 1 jour par semaine) :

Motivation de la demande:

Demande faite le :
Signature du salarié demandeur :
PARTIE 2 – Décision du manager

Nom du manager :
Prénom du manager :
Poste :
Service :
Date de réception de la demande :

Réponse de la demande de télétravail régulier :	☐Acceptée ☐Refusée
Si refus, refus motivé par :	☐Nature de l’activité incompatible avec le télétravail ☐Contrat de travail non éligible au télétravail ☐Durée du temps de travail incompatible avec la demande de télétravail (temps partiel < 80%) ☐Ancienneté insuffisante ☐Logement inadapté ☐Exigences techniques, matérielles, informatiques incompatibles ☐Problème de confidentialité des données ☐Autonomie du salarié insuffisante ☐Maitrise du poste occupé insuffisante / manque de connaissances ☐Difficulté à s’organiser et à gérer son temps et ses priorités ☐Difficulté à communiquer et à travailler à distance en harmonie avec ses collègues/hiérarchie ☐Manque de maitrise des applications informatiques indispensable à une activité à distance ☐Autre, à préciser dans le champ commentaires ci-dessous
Préciser les motifs d’acceptation ou de refus du télétravail régulier :
Date d’acceptation ou de refus :
Date de démarrage du télétravail régulier :
Signature du manager:
Signature du Responsable RH :

Par la signature ci-dessous, le salarié reconnait avoir reçu une copie du document complété.

En cas d’acceptation de la demande en télétravail, le salarié s’engage à remplir l’attestation sur l’honneur prévue à cet effet et à la fournir au service RH au moment de la signature de son avenant à son contrat de travail.

Fait à Ruitz, le

Signature du salarié :

*Exemplaire original de la demande complétée conservé par le service RH - une copie du document complété est remise au salarié

ANNEXE 2

Attestation sur l’honneur relative à l’exercice du télétravail à domicile

Je soussigné(e) Mme/M. occupant le poste de au sein du service de la société MOV’NTEC déclare télétravailler au sein de ma résidence principale à l’adresse suivante :

Je certifie sur l'honneur, et sous ma responsabilité pleine et entière:

• avoir souscrit une assurance multi-risques habitation avec une extension prenant en compte le télétravail et avoir informé ma compagnie d’assurance du fait que je travaille à mon domicile avec du matériel appartenant à l’entreprise

• disposer d’un espace de travail adapté offrant de bonnes conditions d’ergonomie me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même

• disposer d’un espace de travail sécurisé pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser

• disposer d’une installation électrique à mon domicile conforme à la réglementation en vigueur

• disposer d’une connexion ADSL haut débit adaptée à mes besoins professionnels

• de ne pas recevoir de public, de clients, de prospects, fournisseurs, partenaires à mon domicile dans le cadre de mon activité professionnelle

• avoir connaissance de devoir informer ma hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement

• avoir un mode de garde adapté pour mes enfants le jour télétravaillé afin que le télétravail soit exercé dans de bonnes conditions

Fait à Ruitz, le

Signature