Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DESACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez C.P.M. - SOC CASINO PALAIS MEDITERRANEE (Siège)

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et s du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée dans la Société depuis le 24 Septembre 2019.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux L.2242-5 et s du Code du Travail, il est établi le présent procès verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail à la suite des réunions :

- 6 Octobre 2021: Réunion préparatoire destinée à fixer le calendrier des réunions

- 4 Novembre 2021 : Remise des demandes par les DS

- Propositions et Discussions

- 14 Décembre 2021 : Signature du procès-verbal d’accord-désaccord.

Organisations Syndicales présentes lors des négociations :

- Délégation Syndicale CFTC, représentée par ………………. désigné Délégué Syndical

- Délégation Syndicale UNSA, représentée par ………………, désigné Délégué syndical

- Délégation Syndicale CFDT, représentée par …………. désigné Délégué Syndical

Direction

- ……………….., Président Directeur Général

- …………………., Directrice des Ressources Humaines,

PREAMBULE

Les revendications des délégués syndicaux ont été écoutées et discutées.

La Direction et les délégués syndicaux sont parvenus à un accord partiel sur les revendications pour l’année 2021.

A l’ouverture des négociations, …………………. rappelle que malgré la crise sanitaire qui nous a contraints à fermer l’établissement quelques mois sur 2020, aucun emploi n’est remis en cause.

……………………… explique qu’il ne pourra donc pas accéder favorablement à toutes les demandes des délégués syndicaux.

Demandes des Délégués Syndicaux

Revendications du Délégué Syndical CFTC:

1-Augmentation des salaires de l’ensemble du personnel toutes catégories confondues de 2%

2-Prise ne charge par l’entreprise de l’option 1 de la mutuelle pour les cadres

3-Augmentation du montant de la prise en charge du parking de 5€ supplémentaires par l’employeur

4-Mise en place d'un accord d’entreprise afin de limiter le nombre de jours de carence à 3 jours maximum en cas d’arrêt maladie.

Revendications du Délégué Syndical UNSA:

1- Maintien de la prime d’intéressement. Nous demandons la consolidation de l’accord signé chaque année pour une période de trois ans.

2- Création d’indices intermédiaires au sein des niveaux compris dans la Convention collective nationale du 29 mars 2002 relative à la classification des personnels de casinos. Le préambule de cette convention autorisant la création d’échelons intermédiaires. Il s’agit de valoriser les compétences et de libérer des possibilités de hausses des salaires sur des bases objectives (ancienneté, compétences linguistiques, poly activité, expérience professionnelle, etc… .).

Revendications du Délégué Syndical CFDT

1-Augmentation de 3% des salaires pour tous les employés

2-Réévaluation de 5% des heures de nuit

3-Mise en place des chèques cadeaux

4-Mise en place de 2 jours supplémentaires de récupérables à partir de cinq ans d’ancienneté

5-Mise en place d’une prime d’ancienneté

Réponse de la Direction :

Après avoir écouté les revendications de chacun, la Direction explique qu’elle ne peut répondre favorablement et point par point à toutes les demandes.

M présente alors une contre-proposition aux Délégués Syndicaux.

1-Sur la prise en charge du parking.

……………………….. accorde une augmentation de la prise en charge du parking de 5 euros à partir du 1^er janvier 2022, ainsi :

• les abonnements de nuit seront refacturés 39 euros

• les abonnements 24/24 seront refacturés 65 euros.

Les abonnements sont pris en charge intégralement par l’entreprise pendant la durée de fermeture de l’établissement en raison de la crise sanitaire.

2- Tickets restaurants

Afin d’être exonéré des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres restaurant doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale du titre tout en étant plafonnée à 5€55.

Le casino prend actuellement en charge 5,40€ soit 60% de la valeur faciale du Ticket Restaurant aujourd’hui à 9€.

• Il serait possible d’augmenter la valeur faciale à 9€25 en maintenant une prise en charge de 60%, ce qui monterait la part salarié à 3€70 contre 3€60 actuellement.

• Il serait également possible d’augmenter la valeur faciale à 11€10 en passant la prise en charge de l’employeur à 50%, soit 5€55, ce qui monterait la part salarié à 5€55 contre 3€60 actuellement.

Après discussion, il a été jugé que l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant entrainant une augmentation de la partie assumée par le salarié n’était pas souhaitable.

3- La Direction propose un nouveau challenge pour l’exercice 2021-2022.

L’objectif du budget étant d’atteindre 433 750€ d’EBITDA.

Une prime sera allouée à chaque salarié du casino présent au 31/10/2022 selon la grille suivante :

………………… annonce que si l’EBITDA réalisé est compris entre 350 000€ et 399 999€ il sera alloué une prime par salarié de 1000€ bruts.

Dans le cas où l’EBITDA se situerait entre 400 000 et 429 999€ la prime passera à 1100€ bruts par salarié.

Dans le cas où l’EBITDA se situerait entre 430 000 et 499 999€ la prime passera à 1500€ bruts par salarié.

Dans le cas où l’EBITDA se situerait entre 500 000 et 599 999€ la prime passera à 1700€ bruts par salarié.

Dans le cas où l’EBITDA se situerait à partir de 600 000 la prime passera à 1900€ bruts par salarié.

La prime sera attribuée au salarié présent au 31/10/2022 et son montant variera au prorata temporis pour les salariés rentrés en cours d’exercice.

NICE le 14 Décembre 2021

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Délégué syndical UNSA Délégué Syndical CFTC

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Délégué Syndical CFDT Président Directeur Général