Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MAMDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez VIVALIANS IFFIS SOLUSENS - VIVALIANS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VIVALIANS IFFIS SOLUSENS - VIVALIANS et les représentants des salariés le 2019-01-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09119001905
Date de signature : 2019-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : VIVALIANS
Etablissement : 45010303100073 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-30
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU CHSCT
DE VIVALIANS
Conclu entre :
Entre les soussignées :
La société VIVALIANS dont le siège est situé 3 avenue du général de Gaulle 91090 LISSES représentée par le Président, Monsieur
D’une part,
La délégation unique du personnel de la société VIVALIANS située 3 avenue du général de Gaulle 91090 LISSES
Représentée par ses membres titulaires ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles :
D’autre part,
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandats des représentants élus de la délégation unique du Personnel de VIVALIANS, des membres du CHSCT est de 3 ans.
Leurs mandats arriveront, par principe, à expiration en date du 13/06/2019.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections s’avérait complexe dans les 5 agences et problématique et a des conséquences sur le taux de participation et ce indépendamment des moyens mis à la disposition des collaborateurs pour le vote par correspondance.
Par ailleurs, la volonté des parties est de fixer une date institutionnelle identique pour les élections professionnelles pour les 5 agences se déroulant à 6 mois d’intervalle.
Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun, les dispositions suivantes sont arrêtées :
CHAPITRE 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats des représentants élus de la Délégation Unique du Personnel, au CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 13 juin 2019, jusqu’au 31 décembre 2019.
CHAPITRE 2 : Caractéristiques de l’accord
Article 1. Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à la majorité des membres de la délégation unique du personnel ayant obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. L’accord est signé pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Article 2. Dépôt et publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les membres de la délégation unique du personnel signataires recevront un exemplaire du présent accord.
Fait à Lisses le 30 janvier 2019.
Pour la Direction Les Représentants du Personnel
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com