Accord d'entreprise "UN ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez SAVIC-FRESLON (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre

La Société SAVIC-FRESLON,

Société par actions simplifiée,

Dont le siège social est situé ZI de la Folie à LA CHAIZE LE VICOMTE (85 310), au capital social de 1 050 462,00 €, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 450 121 546,

Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée la « Société »,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives dans la société :

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X, déléguée syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet ;

• l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X, délégué syndical FO , dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction entend réaffirmer sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail.

A ce titre, cela ne pourra s’effectuer que dans le cadre d’une action conjointe entre la Direction, l’encadrement, les services de santé et sécurité (médecin du travail, coordinateur sécurité et RH) les représentants du personnel et les salariés, et dans une optique de renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire l’exposition à des facteurs de pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du Code du travail qui, au-delà d’un seuil d’effectif, instaure une obligation de couverture par un accord, ou par un plan d’action, d’une durée maximale de trois ans dès lors que la société concernée :

• emploie une proportion minimale de 25% de salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels ;

• ou lorsque sa sinistralité au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles est supérieure à 0,25.

• la proportion de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels au sein de la société ait été chiffrée à 60 %. Cette proportion sera consignée en annexe du document unique en cours de réalisation.

La Direction étant particulièrement attachée à affirmer en toutes circonstances une réelle politique de prévention des risques professionnels, a souhaité engager un dialogue et une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans la société aux fins de contribuer à limiter l’exposition aux risques professionnels tels que définis par la réglementation en vigueur à la date du présent accord.

A cet effet, la Direction a convoqué les partenaires sociaux à une réunion préparatoire à la négociation qui s’est tenu le 27/06/2023 et au cours de laquelle a été défini un calendrier et la liste des informations devant être communiquées. Un compte rendu de négociation a été rédigé et adressé aux élus. Un projet d’accord leur sera transmis.

Conformément au calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de 2 réunions fixées respectivement le 27/06/2023, puis le 26/09/2023 et le 11/10/2023.

Dans l’analyse annexée au document unique d’évaluation des risques (DUER) réalisé en Aout 2023, l’employeur identifiera les postes, les situations ou les activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, à partir du document unique lui-même, de la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail.

La société est couverte par un accord de branche étendu, qui traite des risques professionnels, son contenu n’est cependant pas conforme aux dispositions du décret n°2011-84 du 7 juillet 2011 fixant une liste de thèmes d’action obligatoires.

Article I – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.

Article 2 – Rappel des dispositions légales/réglementaires et état des lieux

2.1 Rappel des dispositions légales et réglementaires

Les facteurs de risques professionnels sont définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail comme liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs, précisés par l’article D. 4161-1 du Code du travail, sont les suivants :

• Au titre des contraintes physiques marquées :

  • les manutentions manuelles de charges ;

  • les postures pénibles définies comme position forcée des articulations ;

  • les vibrations mécaniques.

• Au titre de l’environnement physique agressif :

  • les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

  • les activités exercées en milieu hyperbare ;

  • les températures extrêmes ;

  • le bruit

• Au titre des rythmes de travail :

  • le travail de nuit ;

  • le travail en équipes successives alternantes ;

  • le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Il est précisé que, depuis le 01/01/2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN.

Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants :

• le travail de nuit ;

• le travail en équipes successives alternantes ;

• le travail répétitif ;

• le bruit ;

• le travail en milieu hyperbare ;

• les températures extrêmes.

Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets. Un exposé de ces seuils est rappelé en annexe 1.

Toutefois, en application de l’article D. 4162-2 du Code du travail, ce diagnostic doit également porter sur les quatre autres facteurs de pénibilité (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) pour lesquels le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 n’a fixé aucun seuil d’exposition.

Par conséquent, les parties sont convenues d’établir le diagnostic de ces quatre autres facteurs sur la base des seuils antérieurement en vigueur.

L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning...).

Conformément à la loi, il est nécessaire de prendre en compte les mesures de protection collectives et individuelles.

Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupées est cumulée.

Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels. Conformément aux dispositions de l’article R. 4121-1-1 Code du travail, ce document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes :

• les données collectives (cartographie du bruit, températures des salles/aux postes de travail etc.) ;

• et la proportion des salariés exposés au-delà des seuils.

Ce dernier a donc été mis à jour et réactualiser en tant que de besoin.

Cette phase d’évaluation et de diagnostic s’est achevée le 31 aout 2023.

2.2 Synthèse du diagnostic préalable

Avant d’engager la négociation collective ou d’élaborer un plan d’action, l’employeur doit procéder à un diagnostic préalable risques professionnels. C’est ce diagnostic qui permet, ensuite, de déterminer les mesures de prévention qui seront prévues par l’accord.

La Direction de la société a procédé à une étude de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.

La Direction a également retenu, pour chacun de ces facteurs de risques professionnels identifié au sein de la société, des seuils et durées d’exposition permettant de déterminer si les salariés occupant les postes de travail concernés doivent être considérés comme étant significativement exposés à un ou plusieurs facteurs.

Ces seuils et durées d’exposition sont les suivants :

• Températures extrêmes : Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius ;

• Travail de nuit : 120 nuits par an. On considère une nuit dès lors que le salarié effectue 1h de travail entre 24h et 5h.

• Travail répétitif : Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus / temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute à hauteur de 900h par an.

Il a été considéré que trois facteurs de risques professionnels pouvaient être identifiés au sein de la société, au regard de ses activités. Ils sont les suivants :

• les températures extrêmes :

  • 14 salariés sont exposés aux températures extrêmes;

• le travail de nuit :

  • 28 salariés sont exposés au travail de nuit;

• le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte :

  • 48 salariés sont exposés au travail répétitif.

Il y a 60 salariés mono-exposés et 15 salariés multi-exposés, sur la base d’un effectif (CDD/CDI au 31/12/2022) de 124 salariés.

Il convient de rappeler que ce diagnostic a été réalisé avec une activité du site réduite liée au contexte Influenza Aviaire.

Les signataires du présent accord reconnaissent la pertinence de l’étude menée au regard des activités de la société et des seuils retenus.

Article 3 – Réduction des risques d’exposition à des facteurs de risques professionnels

En lien avec les risques liés à la pénibilité, les décrets d’application de la loi (article D. 4162-3 du Code du travail) précisent que les mesures de préventions permettant d’élaborer l’accord doivent comporter au-moins deux des thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1.

Le choix a été fait par les parties de travailler spécifiquement sur :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1.

Par ailleurs, les actions menées au travers de la réduction des AT et MP concourent directement à réduire la pénibilité.

Il est également demandé par les textes d’aborder au-moins deux des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.

Les parties ont convenu de travailler plus spécifiquement sur :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications.

Les indicateurs relatifs à ces domaines d’actions seront communiqués, au moins annuellement, aux membres du CSE.

Il convient de souligner que la détermination d’un objectif chiffré indique qu’il s’agit d’un objectif que la société tentera d’atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord, compte tenu de l’environnement, notamment économique, de la société.

Article 4 – Les mesures visant à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Thèmes visés	Actions/Mesures de prévention	Objectifs chiffrés et Indicateurs de suivi
A- Adaptation et l’aménagement du poste de travail	-Définition d’un poste pénible prioritaire à travailler en début d’année en CSE avec engagement d’un groupe de travail/an incluant un membre CSE sur l’adaptation et l’aménagement de ce poste et suivi à chaque CSE. -Maintenir des équipements de travail et de protection en état. - Mise en place et renouvellement d’équipement quand cela le nécessite. - Faire respecter les consignes de poids et de hauteur de bacs/cartons sur l’ensemble des sites. - Rechercher les solutions d’adaptation de postes pour les salariés en restrictions d’aptitude et/ou en reclassement. - Proposer des entretiens de ré-accueil pour les personnes en arrêt > à 60 jours (AT,MP et maladie simple)	- 1 groupe de travail par an sur le poste pénible prioritaire défini - Respect des 15 kgs maxi par bac (poids du bac inclus) et hauteur de bacs à 7 (hors contraintes logistiques . - Pour 100% des personnes en restrictions pour inaptitudes et/ou reclassement - Pour 100% des personnes en arrêt > à 60 jours : proposition d’un entretien de ré-accueil.
B- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1	- Favoriser la rotation sur les postes et aménager les postes ou mécaniser quand cela est possible. - Sensibiliser le personnel aux risques TMS. - Engagement d’étudier des solutions de réduction du niveau sonore dans les ateliers les plus concernés. - Engagement d’équiper le personnel CDI en Production de bouchons d’oreilles moulés -Développement de formation de sensibilisation de prévention (nutrition, sommeil…) en privilégiant les personnes concernées. - Prendre en compte le facteur de pénibilité Bruit dans les choix d’investissement.	- 1 action de sensibilisation par an (sommeil, nutrition, hygiène de vie…) en ciblant les personnes les plus concernées par le thème déployé. -100% du personnel équipé - 1 action de formation risque TMS pour chaque salarié tous les 3 ans. - Réalisation de mesures de bruit tous les 3 ans et pour toute modification d’installation ou mode de travail pouvant entraîner une évolution des niveaux de bruit.
C- Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel	- Favoriser la rotation sur les postes. (Permettre la rotation toutes les heures sur les postes les plus sollicitants quand l’organisation le permet) - Respecter le délai de prévenance à 72h en cas de changement d’horaire (hors risque de rupture produits et manquement à nos obligations de service à nos clients) et la récupération des samedis travaillés. - Veiller à l’équilibre de précarité entre les différentes lignes - Vigilance sur le bon équilibre d’un temps de pause entre 2 périodes de travail dans la limite de 4h de travail successif - Analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles.	- Une communication du service RH sur l’importance de la polyvalence et la rotation de poste sur la santé - Analyse de 100% des AT. Analyse des postes ou des secteurs d’activité entraînant des déclarations de MP. Présence d’un membre CSE pour chaque analyse AT/MP réalisée.
D- Le développement des compétences et des qualifications	- Processus d’accueil, d’intégration et de formation à réaliser pour tous les nouveaux embauchés afin de développer les compétences et la polyvalence - Développer les actions de formation autour de la santé sécurité au travail : Rôles et Responsabilités pour les managers Formation Démarche préventive pour l’ensemble du personnel - Permettre l’utilisation des points Pénibilité sur les fins de carrières (accompagnement RH, communication C2P…)	- Pour 100% des nouveaux collaborateurs - Réunion CARSAT à réaliser tous les 3 ans pour les plus de 57 ans sur le temps de travail. - Formation de l’équipe RH sur l’utilisation de points pénibilité

Article 5 – Le Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.

Les parties sont convenues de faire application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A – Acquisition des points sur le C2P

• Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile

Conformément à l’article R. 4163-9 I du code du travail, les salariés exposés voient leur compte crédité de 4 points par année civile et par exposition à un facteur de risque professionnel.

Aussi, en cas de poly-exposition, le salarié se verra crédité un nombre de points égal à quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé.

• Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile

Conformément à l’article R. 4163-9 II du code du travail, chaque période d'exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

• Dispositions communes

Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.

Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.

Le C2P n’est soumis à aucun plafond de points.

B – Utilisation des points inscrits sur le C2P

Conformément à L. 4163-7 du code du travail les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :

- Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,

- Financer un complément de rémunération, des cotisations et des contributions sociales en cas de réduction de la durée du travail,

- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse,

- Financer des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue d’une reconversion professionnelle et, si ces actions sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, pour financer le maintien de la rémunération dans le cadre d’un congé spécial, dit de reconversion professionnelle.

Article 6 – Comité de suivi

Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans cet accord au Comité Social et Economique de la société.

Article 7 – Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1^er Novembre 2023.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article 8 - Publicité et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 11 octobre 2023.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à LA CHAIZE LE VICOMTE,

Le 11 octobre 2023

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat FO,

X X

Déléguée syndical Délégué syndical

Pour la Société SAVIC-FRESLON :

X,

Directeur de site

ANNEXE 1

Les seuils associés aux six facteurs de risques professionnels (Article D. 4163-2 du Code du travail)

Critères et seuils de pénibilité
Facteurs de risques professionnels	Intensité minimale	Durée minimale
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression)	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Travail de nuit *	1 heure de travail entre minuit et 5h	100 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...)	Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 h	30 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent	900 heures/an
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)	Inférieur ou égal à 5° C Au moins égal à 30° C	900 heures/an
Bruit	81 décibels pendant 8 h	600 heures/an
	Pression acoustique de crête d’au moins 135 décibels	120 fois/an