Accord d'entreprise "NAO" chez IMAGERIE DES 3 RIVIERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IMAGERIE DES 3 RIVIERES et le syndicat CFDT le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08221000995
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : IMAGERIE DES 3 RIVIERES
Etablissement : 45015531200017 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DEANNEE 2019 (2019-11-26)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2021-07-27)
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NAO SUR LESSALAIRES (2022-09-20)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-22
| NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE |
Accord d’entreprise portant sur les salaires n°1
Entre les soussignés :
IMAGERIE DES TROIS RIVIERES,
Représentée par le ………………………
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, par :
- …………………………….., Déléguée syndicale C.F.D.T.
D’autre part,
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Des réunions préalables se sont tenues.
Au terme de la réunion en date du 22 Juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
• ARTICLE 1 : Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu avec effet rétroactif au 27 Mai 2021.
• ARTICLE 2 : Contenu de l’accord
La Convention collective de Branche des Cabinets médicaux a été modifiée par l’avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires.
Conformément à cet avenant n°76, la SELAS IMAGERIE DES TROIS RIVIERES a ainsi positionné l’ensemble du personnel dans la nouvelle classification.
Cependant, les parties ont convenu d’aller au-delà de la nouvelle grille de salaire prévue par la convention collective des Cabinets médicaux. Une harmonisation des rémunérations, s’inscrivant dans le contexte de la nouvelle classification, a été proposée et acceptée, dans les conditions suivantes :
| Niveaux CCN | Fonctions | Salaires minimum CCN | Taux horaires minimum CCN | Taux horaires I3R CCN | |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 | ACIM Intermittent | 1 582 | 10,43 | 10,4300 | |
| 4 | Personnel d'entretien | 1 582 | 10,43 | 10,4300 | |
| 5 | 1 642 | 10,83 | |||
| 6 | Secrétaires médicales / ACIM | 1 708 | 11,26 | 11,5106 | |
| 7 | Secrétaire référente qualité | 1 778 | 11,72 | 13,3745 | |
| 7 | Référent ACIM | 1 778 | 11,72 | 13,3745 | |
| 7 | Secrétaire Administrative | 1 778 | 11,72 | 13,3745 | |
| 8 | Secrétaire de direction | 1 854 | 12,22 | 14,4767 | |
| 8 | Secrétaires responsables | 1 854 | 12,22 | 14,4767 | |
| 9 | Manipulateurs | 1 953 | 12,88 | 15,5689 | |
| 10 | Manipulateurs référents | 2 058 | 13,57 | 18,2539 |
Cet accord sur les rémunérations ne vise qu’à une harmonisation des salaires et ne constitue donc qu’une étape intermédiaire dans la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) en cours.
Les deux parties ont voulu formaliser ce premier accord, sans attendre la fin de la NAO, afin de mettre en œuvre les revalorisations salariales convenues concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle classification.
• ARTICLE 3 : Date d’application et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Montauban (82).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Montauban, le 22 Juin 2021
Pour la SELAS IMAGERIE DES TROIS RIVIERES
Pour les organisations syndicales représentatives :
Déléguée syndicale C.F.D.T., …………………….
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