Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA PRISE DE RTT RELIQUATS" chez IMAGERIE DES 3 RIVIERES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU A LA PRISE DE RTT RELIQUATS

Entre les soussignées

Société IMAGERIE DES 3 RIVIERES,

SEL au capital social de 15 883€ immatriculée au RCS de Montauban sous le N° 450 155 312 00017 dont le siège social est situé 330 avenue Marcel UNAL – 82000 MONTAUBAN, agissant par ………………………………………. en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs pour la présente ;

Ci-après la Société

d'une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 7 Février 2023, comme l’atteste l’extrait de procès verbal de la réunion annexé au présent accord.

Ci-après les membres du CSE,

d'autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet de modifier la modalité de prise des heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire annuel de référence soit 1607 heures.

Conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 5 Décembre 2001, le salarié peut :

• Demander le paiement des heures avec le taux de majoration en vigueur,

• Prendre les heures, majorées conformément aux dispositions légales, sous forme de repos dans un délai de six mois, soit jusqu’au 30 Juin de l’année suivant la période de modulation.

Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord venant remplacer les dispositions existantes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres de la société Imagerie des 3 RIVIERES.

Article 2 – Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

Si en fin de période de modulation le nombre d’heures de travail effectué pendant celle-ci excédait la durée hebdomadaire de référence prévue au présent accord, soit 35 heures et la durée annuelle de 1607 heures, les heures effectuées au-delà de ces limites (heures de solde positif) seront majorées conformément aux dispositions légales.

• Elles seront prises en repos dans un délai de 12 mois, à l’initiative du salarié, par demi-journée ou journée, 50% minimum de ces repos devront être pris sur le 1^er semestre et le solde sur le second semestre.

Les dates retenues ne devront pas se situer dans des jours de forte activité.

• Demander le paiement des heures avec le taux de majoration en vigueur.

Article 3 – Consultation du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a été consulté sur le présent accord lors de la réunion du Mardi 7 Février 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme « TéléAccords » en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire est également déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes de Montauban (Tarn et Garonne).

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Fait à Montauban, le 7 Février 2023

En 2 exemplaires originaux, dont un remis au CSE

……………………………………..

Président

Les membres du CSE