3M Purification

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES-VERBAL D’ACCORD

3M Purification, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 33 199 095 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro  B 450 246 965, dont le siège social est situé Boulevard de l’Oise, 95006 Cergy Pontoise Cedex, représentée aux fins des présentes par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines du Groupe 3M en France,

Ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

. CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

. CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

D’autre part.

L’Entreprise et les représentants du personnel étant dénommées ensemble les « Parties ».

En application des dispositions de l’article L.2242-5 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales le 22 février 2018, pour engager la négociation annuelle obligatoire.

En application de la loi sur le dialogue social, et notamment l’article L 2242-1 du Code du travail, les thèmes sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, ont été abordés lors des réunions de négociation.

En outre, il est rappelé que la Société 3M Purification dispose d’un accord de participation et a signé un accord d’intéressement le 28 juin 2017 pour les 3 exercices 2017, 2018 et 2019.

La Direction a, à l’occasion de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions qui se sont poursuivies à Mazères-Sur-Salat et à Cergy-Pontoise selon le calendrier suivant :

La deuxième réunion s’est déroulée le 8 mars 2018.

La troisième réunion s’est déroulée le 22 mars 2018.

Au terme de ces réunions, les Parties sont parvenues à un accord de politique salariale au titre de l’exercice 2018.

Il est ainsi convenu que la politique salariale 2018 s’établit comme suit :

• politique salariale au mérite professionnel (codes de contribution 3,4 et 5 au titre de 2017 facteurs d’augmentation salariale – pas d’augmentation salariale au titre des codes de contribution 1 et 2)

• budget pour les promotions : 0,3% (changement de coefficient hiérarchique et/ou de job grade)

• maintien de la prime de vacances au montant brut de 800€,

• maintien d’une prime de transport annuelle de 100 euros nets venant compléter le système d’indemnisation existant, versée en mai 2018, exonérée de charges sociales et fiscales selon les dispositions légales actuellement en vigueur, correspondant à la prise en charge de frais de carburant pour les salariés contraints de prendre leur véhicule personnel pour se rendre de leur résidence principale à leur lieu de travail.

Cette disposition s’inscrit dans le cadre des dispositions réglementaires actuellement en vigueur, en faveur des salariés dont la résidence principale ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Île de France et en dehors d’une zone couverte par les transports en commun, ou des salariés dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun (articles L 3261-4 et R 3261-11 et suivants du Code du Travail).

• Extension du bénéfice de la prime transport kilométrique à l’ensemble des salariés non cadres, y compris pour les coefficients 335 et 365 à partir du 1^er mai 2018,

• revalorisation des primes de 1% au 1^er mai 2018 : primes de quart, primes de remplacement, primes d’astreinte & week end.

• revalorisation des tickets restaurants à 9,05 euros dont 60% sont à la charge de l’entreprise soit 5,43 euros.

• Application du nouveau barème des primes de panier à 6,45 euros au 1er avril 2018

Pour rappel, les nouvelles modalités Prévoyance applicables depuis le 1^er janvier 2018 prévoient la prise en charge à 100% par l’entreprise des cotisations correspondantes.

Les modalités d’application de la politique salariale au mérite s’établiront sur les bases suivantes :

Pour les salariés ayant un Job Grade égal ou inférieur à 8 :

Une augmentation de 1,2% pour les collaborateurs dont l’évaluation professionnelle fait ressortir un code de contribution 3 pour l’exercice 2017.

Pour les salariés ayant un Job Grade supérieur ou égal à 9 ou T3 et plus (filière Technique) ainsi que les collaborateurs de la filière « S » (ventes de S1 à S4 inclus) :

Une augmentation de 1,5% pour les collaborateurs dont l’évaluation professionnelle fait ressortir un code de contribution 3 pour l’exercice 2017 et dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) se situe à moins de 95% par rapport à la référence marché pour son niveau de poste représenté par son Job Grade (Market Reference Point),

Une augmentation de 1,2% pour les collaborateurs dont l’évaluation professionnelle fait ressortir un code de contribution 3 pour l’exercice 2017 et dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) se situe à au moins 95% et jusqu’à 110% par rapport à la référence marché pour son niveau de poste représenté par son Job Grade (Market Reference Point),

Pas d’augmentation pour les collaborateurs dont l’évaluation professionnelle fait ressortir un code de contribution 3 pour l’exercice 2017 et dont le positionnement salarial individuel (rémunération fixe complétée du variable théorique base 100%) se situe à plus de 110 % par rapport à la référence marché pour son niveau de poste représenté par son Job Grade (Market Reference Point),

Pour l’ensemble des collaborateurs :

Un budget complémentaire est alloué pour reconnaître et rétribuer les très bonnes contributions, codes de contribution 4 et 5 au titre de 2017, permettant les fourchettes d’augmentation suivantes en fonction notamment du positionnement MRP :

CC4 : de 3% à 4.5%

CC5 : de 5% à 6.5%

Pas d’augmentation pour les collaborateurs dont l’évaluation professionnelle fait ressortir un code de contribution 1 ou 2 pour l’exercice 2017.

Le calendrier habituel de mise en œuvre de la politique salariale au mérite pour les personnes bénéficiant de codes de contribution d’au moins 3, et de promotion, continuera à s’appliquer en 2018.

Pour rappel, le dispositif PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) mis en place en 2016 dans le but d’y affecter une certaine quote-part de jours de repos, permettant ainsi la monétisation de ces jours et leur placement sous forme d’épargne retraite complémentaire, permet de constituer un moyen complémentaire d’affectation et de traitement des compteurs d’heures, en complément de la récupération et du paiement.

Enfin, les parties sont convenues de réviser les règles et modalités de gestion et de rémunération des astreintes, dans le cadre d’une négociation d’un accord d’astreinte applicable à l’entreprise, dans le courant de l’année 2018.

Le présent constat sera adressé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi du Val d’Oise (la DIRECCTE de Cergy-Pontoise 95), et un exemplaire sera déposé au Greffe des Prud'hommes de Pontoise (95). Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction sur les différents sites de l’entreprise.

Fait à Cergy, le 23 mars 2018 en 5 exemplaires originaux.

La Direction de l’Entreprise, CFE CGC,

CGT,