Accord d'entreprise "ACCORD PERIMETRE CSE" chez

ACCORD DE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société Air caraïbes Atlantique, Société par action simplifiée, inscrite au R.C.S. sous le numéro 450 314 802, dont le siège social est à l’Aéroport de Fort de France, 97232 Le Lamentin (Martinique), représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Le syndicat CGTM, représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat SNPNC, représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat SNPL, représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat SPL, représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans la perspective des élections professionnelles à venir, les parties se sont réunies dans l’objectif d’établir le présent accord aux fins de fixer le périmètre du Comité Social et Economique, en cohérence avec l’organisation économique de l’entreprise.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre du Comité social et Economique

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique  au niveau l’entreprise.

Article 2 – Durée, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 3 — Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 4 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, selon les modalités légales, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Fait à Wissous, le 24 août 2023

Pour la Société Air Caraïbes Atlantique :

xxx

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGTM

xxxx

Déléguée syndicale

Pour le SNPNC

xxxx

Délégué syndical

Pour le SNPL

xxxx

Délégué syndical

Pour le SPL

xxxx

Délégué syndical