ACCORD SALARIAL 2023

Il est convenu ce qui suit entre,

SOCIETE GENERALE IMMOBILIER PATRIMONIAL (SGIP) Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé immeuble Ampère e+ – 34/40 rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE représentée par XXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité,

Et

L’ensemble des membres du Comité Social et Economique de Société Générale Immobilier Patrimonial

PREAMBULE

Au regard du contexte national d’inflation au cours de l’année 2022, 2 réunions de négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, se sont tenues les 1^er décembre 2022 et le 12 février 2023 et ont abouti sur le présent accord qui prévoit :

• Une prime collective permettant aux salariés de bénéficier, pour 2023, d’un effet de trésorerie immédiat ;

• Et d’accorder une augmentation collective ;

dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 : Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (PPV)

SGIP propose le versement d’une prime exceptionnelle pour le Partage de la Valeur (PPV) au titre de 2022 et 2023 dans les conditions suivantes :

Article 1.1 - Bénéficiaires

Les salariés concernés par la mesure sont les salariés de l’entreprise qui cumulent les conditions suivantes :

- liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement collectif en paie de la prime exceptionnelle ;

- ayant perçu, en 2022, une rémunération annuelle globale (toutes sommes versées en 2022 au titre de la rémunération fixe et variable à l’exclusion de la gratification annuelle discrétionnaire) inférieure ou égale à 80.000 euros bruts.

A noter que n’est pas pris en compte dans la rémunération annuelle globale les sommes versées au titre de la gratification annuelle discrétionnaire.

- n’étant plus en période d’essai lors du versement collectif en paie de la prime

Les salariés détachés par une autre entreprise auprès de SGIP ne bénéficient pas du présent accord.

Article 1.2 - Montant

Le montant maximum individuel de la prime exceptionnelle est fixé à 1.700€ bruts sur la base d’un poste à temps complet.

Article 1.3 - Critères de modulation du montant

Le montant individuel de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail contractuelle du bénéficiaire sur l'année 2022.

Pour la détermination de la durée de présence, sont prises en compte les périodes de présence effective au poste ou assimilée telles que visées par la Loi du 16 août 2022 :

• Congé maternité, Congé d'adoption,

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Congé parental d'éducation,

• Congé pour enfant malade, Congé de présence parentale,

• Absence d'un salarié ayant bénéficié d'un don de jour de repos de la part d'un autre salarié.

Article 1.4 - Date de versement

Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois d’avril 2023 et s'inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022.

ARTICLE 2 : Augmentation collective de la rémunération fixe

SGIP n’effectue habituellement pas d’augmentation collective considérant que les augmentations de salaire fixe doivent être le reflet de l’évolution positive et de l’investissement personnels du collaborateur pendant plusieurs années au sein de l’entreprise.

Néanmoins, compte tenu du contexte d’inflation et grâce au soutien de son actionnaire Société Générale, SGIP a souhaité effectuer un effort exceptionnel au bénéfice de ses collaborateurs et propose ainsi une augmentation collective dans les conditions suivantes :

Article 2.1 - Bénéficiaires

Les salariés concernés par la mesure d’augmentation collective, qui s’opérera le 1^er avril 2023 et concomitamment aux augmentations individuelles, sont les salariés qui cumulent les conditions suivantes :

• Être soumis à un contrat à durée indéterminée avec SGIP;

• Être bénéficiaire de la prime de partage de valeur (PPV) mise en place par SGIP dans les conditions prévues au sein de l'article 1;

• Être présents au sein de l’entreprise lors du versement collectif en paie de l’augmentation collective

Article 2.2 - Modulation du montant de l’augmentation collective :

• Augmentation de 3% de la rémunération fixe appréciée au 1^er janvier 2023 pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle globale (toutes sommes versées en 2022 au titre de la rémunération fixe et variable à l’exclusion de la gratification annuelle discrétionnaire) inférieure ou égale à 60 000 euros bruts ;

• Augmentation de 2% de la rémunération fixe appréciée 1^er janvier 2023 pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle globale (toutes sommes versées en 2022 au titre de la rémunération fixe et variable à l’exclusion de la gratification annuelle discrétionnaire) supérieure à 60 000 euros bruts et inférieure ou égale à 80 000 euros bruts.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord et publicité – Formalités de révision

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er mars 2023 et ce jusqu’à la fin de l’année 2023.

Article 3.1: Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé par l’Entreprise à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont elle dépend, en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les mêmes dispositions sont prises en cas de modification de l’accord.

Le présent accord sera porté à connaissance du personnel par voir d’affichage électronique, via le site intranet MySGIP.

ARTICLE 3.2 : Révision, dénonciation et renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si le présent accord devait être révisé, cette révision ne pourrait intervenir que par voie d’avenant conclu selon l'une des formes prévues par le Code du travail.

Il ne peut être dénoncé que dans les conditions fixées par le Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 24 janvier 2023

Pour Société Générale Immobilier Patrimonial :

XXX, Directeur Général

Pour le Comité Social et Economique de Société Générale Immobilier Patrimonial :

XXX, Secrétaire du CSE

XXX, Trésorière du CSE

XXX Adjointe à la Trésorière du CSE, Adjointe au Secrétaire du CSE