Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés payés dans le cadre de la pandémie COVID-19" chez MAGELLIUM (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS MAGELLIUM dont le siège social est situé 1 rue Ariane, 31520 Ramonville St Agne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 450 550 991,

Représentée par Monsieur Pierre DUVERNEUIL, Président de la SAS FGD, Société Présidente de MAGELLIUM

D’UNE PART,

ET :

Les élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre limité de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance précitée et l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En considération des lourdes conséquences que fait peser sur l’économie de l’entreprise la propagation de la pandémie du coronavirus COVID-19, et dans le but de préserver la viabilité de l’entreprise et la sauvegarde de sa compétitivité, les parties reconnaissent comme utile la prise de congés pour ceux des collaborateurs qui disposent de reliquat de congés payés.

Il est en outre rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 salariés concernés

Tout salarié, qu’il soit en CDI ou en CDD, dont le compteur de congés serait positif à la date de la demande et dont l’activité serait impactée par la situation de crise.

Article 2 Nombre de jours de congés et modalités

L’entreprise pourra imposer la pose de 5 jours de congés payés maximum, sur la base d’un temps plein, aux salariés concernés en respectant un délai de prévenance de 3 jours franc, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de nécessité justifiée. Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours sera calculé au prorata de leur temps de travail.

Le responsable d’unité ou de service veillera à ne pas effectuer plusieurs demandes au salarié sur la même semaine.

Dans les deux cas, la justification devra être motivée par un caractère d’urgence tel que l’arrêt de projet sans préavis, une panne matérielle imprévisible etc.

L’entreprise étudiera au cas par cas les modalités de la pose de ces congés pour prendre en compte les efforts consentis par le salarié dans la période de confinement (ex : congés posés volontairement, travail à temps partiel, …).

Cette modalité de prise de jours de congés n’autorise pas le bénéfice de jours supplémentaires pour fractionnement.

Article 3 Suivi de l’accord

Un système de pointage dédié sera mis en place au niveau administratif pour en faciliter le suivi.

Un bilan mensuel sera partagé avec le CSE afin de veiller au respect du dispositif mis en place.

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il cessera de s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 5 Dépôt et entrée en vigueur :

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt 

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Ramonville St Agne, le 3 avril 2020