Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez DCM USIMECA (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres du

Comite Social et Economique de la société X

Entre :

D’une part,

La société DCM USIMECA représentée par le Président, Monsieur X dûment mandaté,

Ci-après-désignée « la Société »,

Et

D’autre part,

La délégation syndicale CGT et CFDT, représentée par Monsieur X (CGT) et Monsieur X (CFDT),

Ci-après désignés « les organisations syndicales »,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la Société X arrivent à échéance le 14 novembre 2023.

Compte tenu de la charge de travail traditionnellement importante en fin d’année, et du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la Société X de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les Parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société X au plus tôt, jusqu’au 30 novembre 2023, date envisagée du premier tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 14 décembre 2023, date envisagée du second tour des élections professionnelles.

La Société engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société X puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

De même, les actuels membres de la CSSCT continueront à exercer leur mandat pendant la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties ci-après désignées.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société X et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révisions de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles pourront se réunir le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Société, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Article 4 – Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Nanterre, en 5 exemplaires, le 11 octobre 2023. 

Délégation patronale

X

Délégation syndicale CFDT Délégation syndicale CGT 

X X