Accord d'entreprise "ACCORD NAO de la Société VCT Océan Indien - Année 2020" chez VCT OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD NAO de la Société VCT Océan Indien ANNEE 2020

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société VCT Océan Indien (VCT OI) et les Organisations syndicales se sont réunies les 28 juin 2019 et 4 juillet 2019.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 26 juin 2019 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat CFDT.

Les propositions du syndicat CGTR.

Les propositions de la Direction de VCT Océan Indien.

PROPOSITIONS Syndicat CGTR

1. Reconduire l’accord du bon de rentrée scolaire pour l’année 2020.

2. Reconduire l’accord pour le cadeau de fête des pères/mères pour l’année 2020.

3. Reconduire et faire la même procédure pour le panier de fin d’année.

4. Organiser un arbre de Noël : inviter les salariés et leur famille avec une distribution de cadeaux (pris en charge par l’entreprise)

5. Mettre en place une prime de rendement

6. Mettre en place un calendrier des ponts pour 2020

7. Payer les intempéries

PROPOSITIONS Syndicat CFDT

1. Concernant les employés les plus méritants, qu’en est-il de la révision des coefficients ?

2. Serait-il possible d’augmenter la prime de gratification ?

3. Pour les employés de la NRL amenés à être licenciés, serait-il possible de convenir d’une réunion avec les associés NRL (GTOI, SBTPC) en vue d’un reclassement ?

PROPOSITIONS de la Direction

1. Reconduire les primes pour les médailles d’honneur du travail

2. Reconduire les formations des salariés suite à une fin de chantier (CACES et SST)

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société VCT Océan Indien.

ARTICLE 2 : MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

Les médailles d’honneur du travail sont remises aux salariés selon les règles prévues dans l’ANNEXE 1 « Médailles d’honneur du travail ».

ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL - SUBROGATION

Les arrêts de travail des collaborateurs sont indemnisés selon les règles prévues dans l’ANNEXE 2 « Indemnisation des arrêts de travail et subrogation au sein de VCT OI »

ARTICLE 4 : FORMATIONS DES SALARIES DE VCT OCEAN INDIEN SUITE A UNE FIN DE CHANTIER

Afin que les collaborateurs de VCT Océan Indien puissent se maintenir au mieux dans l’emploi postérieurement à la fin du chantier pour lequel ils ont été initialement recrutés, il a été décidé de prendre en charge certaines formations au bénéfice des collaborateurs licenciés pour fin de chantier.

Ainsi, tout collaborateur amené à être licencié pour fin de chantier pourra bénéficier de la prise en charge par l’entreprise de :

• Un CACES de son choix (recyclage ou formation initiale) ;

• Une formation SST (sauveteur secouriste du travail) s’il n’en est pas déjà titulaire.

Afin de bénéficier de la prise en charge de ces formations, le collaborateur licencié pour fin de chantier devra faire une demande auprès de la Direction de l’entreprise en indiquant ses choix dans les 10 jours suivant la réception de sa notification de licenciement.

Cette prise en charge de formations par l’entreprise vient en complément des mesures définies dans la « Charte relative au reclassement et à la priorité de réembauche des salariés de VCT Océan Indien suite à une fin de chantier » signée dans le cadre des NAO 2018.

ARTICLE 5 : PRIME DE GRATIFICATION

Le montant de la prime de gratification de fin d’année est défini individuellement (en fonction notamment de la performance individuelle et collective de l’entreprise).

ARTICLE 6 : LES CADEAUX DE LA FETE DES MERES / FETE DES PERES

Il a été décidé d’offrir un cadeau à l’occasion de la fête des pères ou de la fête des mères aux salariés de l’entreprise.

Pour les collaboratrices de l’entreprise, le cadeau est appelé « Cadeau de fêtes des mères ».

Pour les collaborateurs de l’entreprise, le cadeau est appelé « Cadeau de fêtes des pères ».

Les cadeaux seront commandés et réceptionnés par l’entreprise.

Ils seront transmis aux Délégués syndicaux qui les remettront aux salariés.

ARTICLE 7 : BONS DE RENTRÉE SCOLAIRE

Les « Bons de rentrée scolaire » sont d’une valeur de 28 €/enfant scolarisé pour la rentrée de l’année scolaire 2019-2020.

Ces bons peuvent bénéficier à chaque enfant scolarisé d’un salarié de l’entreprise, quel que soit son âge, sur justificatif (copie livret de famille et attestation de scolarisation délivrée par l’établissement scolaire) et sous réserve d’avoir rempli la fiche de renseignement correspondante.

ARTICLE 8 : PANIERS DE FIN D’ANNÉE

Des « Paniers de fin d’année » seront distribués aux salariés de l’entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année.

La Direction communiquera des propositions de compositions aux Délégués syndicaux afin de définir en concertation le contenu des paniers et de répondre à certaines exigences particulières.

Les « Paniers de fin d’année » ne contiendront pas d’alcool fort (supérieur à 18°).

ARTICLE 9 : CALENDRIER DES PONTS

Le calendrier des ponts pour l’année 2019 et jusqu’à mai 2020 est fixé par la Direction de Projet.

Par principe, les journées de pont sont pointées et prises sur la 5^ème semaine de congés payés des collaborateurs.

Par exception et sur accord préalable de la Direction de la Société VCT Océan Indien, si un salarié souhaite conserver sa 5^ème semaine de congés payés, il devra faire connaitre sa proposition d’alternative. Pourront ainsi être pris en substitution et suite à un accord de la Direction de l’entreprise :

• Un RTT si le solde du salarié est positif au moment du pont ;

• Une absence autorisée non rémunérée.

ARTICLE 10 : DURÉE DE L’ACCORD

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020.

Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 12 : FORMALITÉS DE DÉPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux Délégués syndicaux et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de La Réunion.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait au Port

Le 6 septembre 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la CFDT Monsieur XXX Délégué Syndical Pour la CGTR Monsieur XXX Délégué Syndical

Pour la Société VCT Océan Indien Madame XXX Directrice

ANNEXE 1 :

MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

1 – Médailles d’Etat

Les salariés qui justifient de plusieurs années de travail dans le secteur privé peuvent, sous certaines conditions, obtenir une médaille d’honneur du travail. Il s’agit d’une récompense qui est décernée par les services de l’Etat suite à la demande de la personne concernée.

Afin d’obtenir une médaille d’honneur du travail un dossier administratif doit être constitué et déposé auprès des services compétents de l’Etat.

La constitution du dossier ainsi que son dépôt sont de la responsabilité de chaque collaborateur (des explications détaillées sont fournies dans la Note « Médailles d’honneur du travail » disponible auprès du service RH de l’entreprise).

Après examen du dossier par les services de l’Etat et en cas de décision favorable, un ruban et un diplôme seront remis aux salariés.

Sur présentation de ce diplôme d’Etat au service RH de l’entreprise, une prime brute sera versée aux collaborateurs concernés selon le barème suivant :

• Médaille d’argent (20 ans d’exercice) : 250 € bruts

• Médaille de vermeil (30 ans d’exercice) : 300 € bruts

• Médaille d’or (35 ans d’exercice) : 400 € bruts

• Grande médaille (40 ans d’exercice) : 500 € bruts

2 – Médaille d’entreprise

Par exception, les salariés ayant acquis partiellement leur droit à la première médaille décernée par les services de l’Etat (Médaille d’argent – 20 ans d’exercice) pourront se voir délivrer une prime brute sur décision de l’entreprise dans les conditions suivantes :

• Médaille « VCT OI » (15 ans d’exercice) : 200 € bruts

Pour prétendre à la prime de médaille dite « VCT OI », les salariés devront justifier au minimum de 15 ans d’activité professionnelle dans le secteur privé à la date de leur demande.

Les justificatifs acceptés sont : relevés de carrière CNAV, certificats de travail des différents employeurs ou bulletins de paie.

ANNEXE 2 :

Indemnisation des arrêts de travail et subrogation au sein de

VCT OI

1 – Subrogation

L’entreprise fait l’avance des prestations dues aux salariés en cas de maladie ou d’accident.

Si les conditions règlementaires ne sont pas réunies, l’employeur remet pour signature au salarié concerné un formulaire de subrogation.

Le montant total des prestations visées ci-dessous ne pourra avoir pour effet d’excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s’il avait travaillé.

2 – Prestations maladie

En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les collaborateurs sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous, s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail :

• Pour les Ouvriers : de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

• Pour les ETAM et Cadres :

• de 1 an d’ancienneté en cas d’arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels.

• d’aucune condition d’ancienneté en cas accident du travail ou de maladie professionnelle.

2-1 - Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, le collaborateur doit :

• avoir justifié de son absence par la production du certificat médical conformément aux règles applicables dans l’entreprise ;

• justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'indemnisation est subordonnée à la possibilité, pour l'entreprise, de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité du salarié conformément à la législation en vigueur (contre-visite).

3 – Modalités d’indemnisation :

Le collaborateur en indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, bénéficie d’une indemnité qui complète les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par le collaborateur à l’occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes (voir tableaux ci-dessous).

OUVRIERS

3-1 - TABLEAU 1 (Ouvriers)

Accident ou maladie non professionnels

INDEMNISATION (indemnités journalières et prestations)	PÉRIODE INDEMNISÉE (en jours calendaires)
100% du salaire net.	Délai de carence de 3 jours.
100 % du salaire net pendant 45 jours.	Du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail.
75 % du salaire net (jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail).	Du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

3-2 - TABLEAU 2 (Ouvriers)

Accident de travail ou Maladie professionnelle

DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ	PÉRIODE INDEMNISÉE (en jours calendaires)
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours.	90 % du salaire net du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail. 100 % du salaire net du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt supérieur à 30 jours.	100 % du salaire net du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

3.3 - TABLEAU 3 (Ouvriers)

Accident de trajet couvert par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ	PÉRIODE INDEMNISÉE (en jours calendaires)
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours.	100 % du salaire net durant le délai de carence de 3 jours. 100 % du 4e au 30ejour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt supérieur à 30 jours.	100 % du salaire net du 1er au 90ejour inclus d'arrêt de travail.

ETAM ou CADRES

3.4 - TABLEAU (ETAM ou Cadres)

Accident ou Maladie, professionnels ou non

INDEMNISATION (indemnités journalières et prestations)	PÉRIODE INDEMNISÉE (en jours calendaires)
100% du salaire net.	Du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail (le délai de carence de 3 jours étant inclus).

4 – Pluralité d’arrêts au cours d’une même année civile

Si un salarié est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d’une même année civile, il ne peut exiger d’être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l’alinéa 5.3.

Il en résulte notamment que l’indemnisation ne peut en aucun cas excéder 90 jours calendaires au cours d’une même année civile.