Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination du périmètre du Comité Social et Economique et à la mise en place de la Commission, Santé, Sécurité et Conditions de travail" chez

Accord relatif à la détermination du périmètre
du Comité Social et Économique et à la mise en place
de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

ENTRE :

La société HUGO BOSS FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 450 772 041, dont le siège social est situé 2 place du Palais Royal, 75001, PARIS,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

• Force ouvrière (FO)

• Confédération Générale du Travail (CGT),

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Ensembles dénommées « les Parties »

PREAMBULE

La Société HUGO BOSS FRANCE va mettre en place le processus électoral aux fins de renouveler le comité économique et social dont les mandats des élus arrivent à échéance le 21 février 2023.

Selon l’article L. 2313-1 du Code du travail, le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, à moins que celle-ci ne comporte au moins deux établissements distincts caractérisés par une autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment au regard de son autonomie dans la gestion du personnel et dans le fonctionnement de l’établissement.

En outre, selon l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

C’est dans ce contexte que la Société HUGO BOSS FRANCE a engagé une négociation afin de déterminer conjointement avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord qui a pour objet :

• De déterminer le périmètre de mise en place du comité social et économique en vue de son renouvellement ;

• De mettre en place la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont donc rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 9 décembre 2022 et à l’issue de laquelle les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place du CSE

La Société HUGO BOSS FRANCE est constituée d’un siège social situé à Paris et de différents points de vente en France au sein desquels les Stores Managers ont pour mission essentielle de faire le lien entre le siège social et leur point de vente de rattachement.

Dans le cadre de cette organisation, il est constaté par les parties l’absence de toute autonomie de ces Stores Managers, qui ne disposent d’ailleurs d’aucune délégation de pouvoirs, dans la gestion économique, dans la gestion du personnel et dans le fonctionnement du point de vente.

En effet, au sein de la Société HUGO BOSS FRANCE, les décisions d’embauche (signature de contrat de travail), de licenciement, de gestion administrative, de gestion de la paie, de gestion comptable, de gestion budgétaire sont, dans leur intégralité, prises au niveau du siège social. L’organisation de la société est donc totalement centralisée.

Dans ce contexte, sera mis en place un seul et unique comité social et économique au niveau de l’entreprise HUGO BOSS FRANCE exerçant donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des collaborateurs.

Un(e) représentant(e) de proximité dédié au point de vente de Marne-La-Vallée pourra être désigné parmi les membres titulaires du CSE ; à ce titre, elle/il bénéficiera de 10H de délégation supplémentaires.

ARTICLE 2 – Mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une seule et unique Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place au niveau de l’entreprise HUGO BOSS FRANCE.

Article 2.1 - Missions et compétences de la CSSCT

La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à savoir notamment :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Traiter les procédures de dangers graves et imminent,

• Réaliser des inspections et des enquêtes,

• Instruire les questions soumises au CSE au titre d’une procédure d’information-consultation et préparer les délibérations dudit CSE notamment lorsque cela s’avère nécessaire, par la présentation d’un rapport,

• Assurer une information et une réflexion partagées sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 2.2 - Composition de la CSSCT

Cette commission sera composée de trois membres titulaires dont un représentant cadre appartenant au troisième collège. Il est possible de porter le nombre de titulaires jusqu’à 7.

Il est rappelé qu’ il serait opportun d’avoir parmi les membres de la CSSCT au moins un représentant de chaque collège, dans la mesure ou les thématiques concernent l’intégralité des collaborateurs de la société.

Article 2.3 - Désignation des membres de la CSSCT

Peuvent être désignés membres de la CSSCT les élus titulaires au CSE.

Peuvent être également désignés membres de la CSSCT, jusqu’à 3 élus suppléants au CSE, qui de ce fait, pourront bénéficier chacun de 8H de délégation par mois.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE après son renouvellement.

Les membres sont désignés, en réunion du CSE, selon un scrutin au cours duquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix des membres présents.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres de la commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Article 2.4 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

1. Réunion

Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira au moins 4 fois par an.

A l’issue de ces réunions, elle communiquera aux autres membres du Comité Social et Economique ses conclusions, ses avis et recommandations.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.

Les réunions ont lieu sur convocation de la Direction ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par email.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article, à savoir :

• Le médecin du travail ;

• L’agent de contrôle de l’Inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

En cas d’absence définitive de l’un des membres de la CSSCT, pour l’une des causes prévues légalement (démission, rupture du contrat de travail, etc.), il sera procédé à une désignation de remplacement, selon les modalités définies précédemment et pour la durée du mandat restant à courir.

Cette désignation de remplacement fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE suivant le constat de l’absence définitive.

2. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation autres que celles résultant de leur mandat de titulaires du CSE. Toutefois, les membres de la CSSCT désignés parmi les membres suppléants du CSE (pour rappel, 3 maximum), pourront bénéficier de 8H de délégation par mois et par personne.

Article 2.5 - Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation légale nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et ceci dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Article 2.6 - Moyens alloués à la CSSCT

Les membres de la commission utiliseront le local et le matériel du CSE.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Article 3.1 - Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à sa date de signature.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou encore de pratiques sociales ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de la société.

Article 3.2 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi, composée de deux Délégués syndicaux et de deux membres de la Direction des Ressources Humaines, sera mise en place.

Cette commission, qui sera en charge d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent accord, se réunira, notamment dans le cas où des dispositions complémentaires devraient être prises.

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord, la commission de suivi se réunira dans les 15 jours suivant la notification de la demande de réunion faite par l’une des parties.

Article 3.3 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute Organisation Syndicale de salariés Représentative, non signataire du présent accord, pourra y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.

Elle fera en outre l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 3.5 du présent accord.

Article 3.4 - Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, chacune des parties signataires ou adhérentes pourra demander, à tout moment, la révision du présent accord.

La demande de révision sera adressée à l’ensemble des signataires ainsi qu’à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera en outre sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront afin d’examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires. La procédure de dénonciation est celle prévue par les dispositions légales et réglementaires.

Article 3.5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure en ligne « Téléaccord ». Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Cet accord sera par ailleurs notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires ou non.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel, affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de la société.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à PARIS,

Le 6 janvier 2023